Mme Anne-Laure Blin

Oui, évidemment !

Comme les précédents, il résulte des travaux que j’ai menés dans le cadre de mon rapport pour avis. Avec cet amendement, j’ouvre de nouveau le débat sur le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Il serait opportun que le Gouvernement informe les parlementaires, par la remise d’un rapport, sur les ressources et l’efficacité des aides apportées par l’État en remplacement des aides du FISAC. Le Gouvernement a déjà mentionné les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain, mais nous lui demandons de détailler l’intégralité des moyens déployés.

Il résulte également des travaux qui ont présidé à l’élaboration de mon rapport pour avis et demande un rapport au Gouvernement pour dresser le bilan de l’application de la réforme des pôles Entreprises, emploi et économie, qui aboutit aujourd’hui à la création des services économiques de l’État en région. Nous savons combien il est important pour les entreprises de connaître ces services. Il serait donc utile que le Gouvernement donne aux parlementaires les moyens d’évaluer l’impact de la réforme sur les missions d’appui aux filières stratégiques, la politique d’innovation et la transformatio…

Madame la ministre déléguée, l’INPI aura certes l’initiative en 2023, mais, comme vient de le dire M. Jumel, il n’est jamais trop tôt ou trop tard pour dresser le bilan d’un dispositif.Monsieur le rapporteur spécial, vous avez peut-être lu le second paragraphe de l’amendement, mais pas le premier : le rapport demandé viserait à dresser le bilan du fonctionnement des services en ligne créés par l’État. Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, le soutien financier de l’État est important pour les entreprises, mais elles ont aussi besoin de dispositifs lisibles et compréhensibles qu’ell…

Devant la commission des affaires économiques, j’ai exprimé des doutes sur la portée des engagements du programme 134, au regard des enjeux de la sortie de la crise sanitaire. Je n’ai malheureusement pas été suivie. Je ne peux que mettre en garde la représentation nationale contre une évolution des crédits et des emplois qui présente de nombreux effets d’optique. Malheureusement, il ne s’agit pas là d’un constat nouveau : en conclusion de l’avis budgétaire sur le projet de loi de finances initiale pour 2021, notre collègue Rémi Delatte avait déjà mis en lumière une discordance entre les moyens…

Cet amendement, qui demande la remise au Parlement d’un rapport dressant le bilan du fonctionnement des services en ligne créés par l’État afin de permettre aux entreprises d’accomplir à distance les formalités nécessaires à leur activité, s’inscrit dans la continuité des travaux que j’ai conduits dans le cadre de mon rapport pour avis sur la mission Économie, « Développement des entreprises et régulations », au nom de la commission des affaires économiques.Les auditions ont montré que les entreprises sont demandeuses d’une harmonisation des services permettant d’effectuer les formalités relat…

Madame la ministre déléguée, avec ce nouvel article, vous ouvrez la boîte de Pandore. Vous voulez permettre aux directeurs d’accéder au statut vaccinal des enfants dès le premier degré, c’est-à-dire dès trois ans, puisque vous avez rendu l’école obligatoire à partir de cet âge. Allez-vous nous expliquer la vraie raison, la raison cachée de cette disposition ? Souhaitez-vous rendre obligatoire la vaccination des enfants dès trois ans ? Mes chers collègues, en d’autres temps, vous étiez plus que réticents à permettre l’accès des maires au fichier S. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaR…

Aujourd’hui, vous acceptez sans broncher que l’on réduise les libertés, parce que vous ne voulez pas prendre le contre-pied du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Monsieur le ministre, vous connaissez notre opposition au passe sanitaire. Je vous ai déjà posé la question en première lecture, mais vous ne nous répondez pas, vous ne répondez pas aux Français : quelles nouvelles conditions exigerez-vous demain, avec ce texte, pour l’obtention du passe sanitaire ? Une troisième dose sera-t-elle obligatoire pour tous les Français ? Exigerez-vous la vaccination obligatoire de tous les enfants à partir de 5 ans ? Vous ne nous répondez pas non plus sur les traitements. Où en est aujourd’hui la recherche d’un traitement efficace ?Chers collègues du groupe LaREM, …

Monsieur le ministre, vous souhaitez prolonger le cadre juridique de l’état d’urgence sans contrôle du Parlement. Ce n’est pas seulement le Parlement, mais aussi les Français que vous dépossédez ainsi en ne leur indiquant aucun cap, aucune perspective. Si la situation sanitaire peut effectivement les inquiéter, les mesures que vous souhaitez prendre ne les rassurent absolument pas. Nous avons déjà signifié notre opposition à votre texte et nous vous avons posé des questions auxquelles vous n’avez pas répondu, ce qui fait que les Français manquent toujours de visibilité.En tout état de cause, l…

Ce serait beaucoup plus clair et compréhensible pour les Français si les dispositifs que le Gouvernement souhaite faire adopter étaient rédigés de manière précise. Exclure explicitement les lieux d’exercice de la démocratie des lieux dont l’accès peut être interdit constituerait une assurance pour les Français, qui ne pourraient dès lors croire que vous vouliez éventuellement enjamber les échéances démocratiques à venir. Et comme vous demandez de nouveaux instruments juridiques dans le cadre de ce projet de loi, il me semble véritablement nécessaire de procéder à cette précision.

Il a raison !

Mais c’est un amendement d’importance ! Le débat doit avoir lieu !

Surréaliste !

N’oubliez pas les familles !

Eh oui ! C’est la vérité !

Arrêtez !

Et vous nous demandez de voter ce soir !

Non !

Eh bien dites donc !

Nous étions là : nous avons tout entendu et nous ne sommes pas stupides !

Mais c’est faux ! On ne peut pas prétendre que nous vivons dans des conditions normales ! Considérez-vous qu’il est normal d’interdire l’accès à des espaces publics et de couper des villages en deux ? Ça ne l’est pas : c’est anormal ! (Mme Martine Wonner et M. François Ruffin applaudissent.)Monsieur le ministre, vous devriez envisager une clause de revoyure non seulement par considération pour le Parlement, mais aussi dans un souci de lisibilité pour les Français : il est purement inadmissible de les laisser dans l’ignorance et l’incertitude, face à leurs doutes, pendant huit mois.Vous envisag…

Et le ministre n’a pas répondu !

J’ai entendu le ministre et le rapporteur assurer que le passe sanitaire a permis un retour à la vie normale.

C’est la première fois que je le fais, monsieur le président.

…le problème des quelque 200 000 à 500 000 étudiants qui ne bénéficient pas d’un service de restauration à tarif social. La proposition de loi adoptée par le Sénat et le texte identique que j’ai moi-même déposé à l’Assemblée visent à combler le déficit de présence des CROUS sur les territoires. Tous les étudiants, du fait de leur statut, peuvent accéder s’ils en ont la possibilité à de la restauration à tarif social modéré, mais, vous l’avez dit, madame la ministre, vous l’admettez : il existe bel et bien des zones blanches.Vous répondez que le problème va trouver une solution rapide avec vos …

Nos 2,7 millions d’étudiants bénéficient d’un système performant de soutien à leurs études. Si le coût d’une année d’études est élevé, avec le système des bourses sur critères sociaux ou au mérite, nombre d’étudiants voient leurs principaux postes de dépenses limités. Mais parmi ces dépenses, le budget logement et celui de l’alimentation sont les plus importants. Si la France bénéficie d’un important réseau de CROUS, chargés de la restauration universitaire et répartis en 701 points de vente sur le territoire, sous la forme de restaurants assis et, de plus en plus, de cafétérias ou de structur…

C’était le cas, avant !

…qui n’aura de toute manière aucun intérêt sur le terrain – vous le savez. Vous donnez néanmoins à cette proposition de loi un beau titre qui ne fait que reprendre – là encore, vous le savez – un article réglementaire et qui ne changera strictement rien.Le fait est, chers collègues, que nous avions ce soir l’occasion d’adopter un texte très concret, mais vous avez fait le choix de la communication et des promesses sans lendemain. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Cette proposition de témoignage ne changera rien pour les étudiants. Mais rassurons-nous : les étudiants, eux, sauront q…

Vous parachevez ainsi votre belle opération de communication, chère collègue,…