Mme Anne-Laure Blin

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, les impositions dont le produit est retracé, à l’état A annexé à la présente loi, sous les lignes de recettes 1303, 1404, 1405, 1407, 1408, 1410, 1413, 1415, 1416, 1439, 1498, 1504, ne sont plus perçues. II. – Les dispositions qui instituent les impositions men

I. – Au I de l’article 244  quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64  bis  ». II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1 er  janvier 2027. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduct

I. – Supprimer les alinéas 17 à 32. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Supprimer les alinéas 19 à 24. II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des imposition

I. – Supprimer les alinéas 9 à 24. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 7. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativeme

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 48. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les

I. – Supprimer les alinéas 19 à 22. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imposition

Supprimer l'alinéa 6.

I. – Supprimer les mots : « de viols » II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « correspond à la totalité de la durée de la peine. » les mots :  « peut être portée jusqu’à 30 ans. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’élaboration du projet pour l’enfant comporte également des temps d’échange réguliers associant l’enfant, les professionnels chargés de son accompagnement et les acteurs

À l’alinéa 60, après la première occurrence du mot : « mots : «  », insérer les mots : « ainsi que les activités de soutien scolaire à domicile ou cours à domicile à destination de mineurs mentionnées au 3° du même article » ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « 5° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « enfant, », sont insérés les mots : « , après recueil de son avis et en fonction de son degré d’intégration dans le département, ». »

Après l’article L. 221‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑5‑1 ainsi rédigé : « Art.  L. 221‑5‑1 . – Dans le cadre de l’ouverture d’une mesure de protection de l’enfance, le service d’aide sociale à l’enfance ou le service habilité proposent à la famille d

L’article 375-3 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « En application du 3° du présent article, la mesure peut être confiée à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance avec maintien de l’enfant à son domicile, dans le cadre d’un accompagnement intensif au domici

L’article 375‑3 du code civil est ainsi modifié :  1° Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant et afin de privilégier son maintien dans son environnement familier » ;  2° Après le 5°, il est