M. Mikaele Seo

I. – À la première phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, la deuxième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et situés sur l’île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout e

I. – Le 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé : «  d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu. ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour l’État est com

I. – Après le c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : «  d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu. » II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État

I. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le 2° de l’article 804 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :« ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et M