Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° II-164 Sans sort
M. Mikaele Seo REet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 octobre 2022· Irrecevable 40 (Irr en seconde partie)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 44
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.