M. Jean-Luc Fugit

1° À la fin de l’alinéa 14, après le mot : « publics », insérer les mots : « mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 592‑12 » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « mentionnés aux 3° de l’article L. 592‑12 ».

Au plus tard le 1 er juillet 2024, le Gouvernement remet à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques un rapport faisant état de l’avancée des travaux préparatoires de mise en œuvre de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Au plus tard le 1 er juil

À l’alinéa 2, après le mot : « publics », insérer les mots : « de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis Au 9 de l’annexe à la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° À la seconde phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa du I, au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du II, au III, au début de la première phrase du IV, à la première phrase du second alinéa du V et au VII de L. 1333‑8, à la première phrase

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au 2° de l’article L. 125‑10, au II de l’article L. 125‑20, à la première phrase du second alinéa de l’article L. 125‑24, au début du premier alinéa de l’article L. 125‑26, à l’article L. 125‑27, à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 125‑35, à la fin

À la deuxième phrase de l’alinéa 2,  1° Supprimer les mots : « ainsi maintenus », 2° Après le mot : « radioprotection », supprimer la fin de la deuxième phrase.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou honoraires », les mots : « , ni d’aucun honoraire ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est membre de droit de », les mots : « peut assister aux auditions menées par ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les mandats des membres du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire ne sont pas interrompus », les mots : « Le mandat de chaque membre du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire n’est pas interrompu ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « différentes commissions permanentes compétentes », les mots : « commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base mentionnée au même article L. 125‑32 qui peuvent », les mots : « qui

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « différentes commissions permanentes compétentes », les mots : « commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans ses domaines de compétence ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’information et de transparence », les mots : « de transparence et d’information ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle présente chaque année les programmes de recherche menés en son sein ou confiés à d’autres organismes de recherche devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  Art. L. 592‑28‑3 . – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un conseil scientifique. Ce conseil est sollicité sur la stratégie scientifique de l’Autorité de

À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « toutes propositions ou », les mots : « des propositions ou des ».

À l’alinéa 28, substituer au mot : « échanges », le mot : « travaux ».

À l’alinéa 22, substituer au mot : « y », le mot : « en ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « Les personnels de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection », les mots : « Le personnel ».

À l’alinéa 18, après le mot : « données », insérer le mot : « résultant ».

À l’alinéa 18, substituer au mot : « Elle », les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « ainsi rendues applicables », les mots : « dudit code ».

À l'alinéa 10, substituer à la deuxième occurrence des mots :   "de ses"   le mot :   "des".

Au début de l’alinéa 34, substituer au mot : « Elle », les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Il peut déléguer ce pouvoir à un membre des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans des conditions définies par le règlement intérieur. »

Au début de l’alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « elle », les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».

Après le mot :  « saisine », supprimer la fin de l’alinéa 14.

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « les », insérer les mots : « règles et ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « des résultats de ses activités d’instruction », le mot : « avis ».

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « règles fixées aux ».

À l’alinéa 10, après le mot : « déontologie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « qui est saisie, dans des conditions déterminées par le règlement intérieur, sur les questions entrant dans le champ des articles 13 et 14 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorité

Après la deuxième occurrence du mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « dispositions », le mot : « règles ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « personnels », le mot : « membres ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  Art. L. 592‑13 . – Les attributions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont exercées par le collège, sauf pour celles expressément confiées au président ou à la commission des sanctions. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre I er du titre X du code des douanes est complété par un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « « Art. 266 sexdecies. – I. – Il est institué, à compter du 1 er  janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d

Modifier ainsi l’alinéa 25 : 1°   Supprimer les mots :  « ainsi que, pour les éoliennes en mer » ; 2°  Après les mots : « assemblage final des éoliennes »,  insérer les mots :  « terrestres et en mer ».

Supprimer cet article.

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur l