Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° CD406 Tombé
M. Jean-Luc Fugit RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 1 mars 2024· sort le 5 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est membre de droit de »,
les mots :
« peut assister aux auditions menées par ».
Exposé sommaire
Le haut-commissaire à l’énergie atomique est appelé à exercer un rôle de conseil en matière de politique nucléaire auprès du Gouvernement.
Or, la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE2) est indépendante du Gouvernement. Il importe que le positionnement du haut-commissaire reste clair et que celui-ci n’engage pas le Gouvernement au titre des avis de la CNE2. Il n’est donc pas souhaitable que le haut-commissaire soit membre de droit de la Commission.
Le présent amendement supprime cette disposition tout en prévoyant la possibilité, pour le haut-commissaire, d’assister aux auditions menées par la CNE2.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.