M. Hubert Julien-Laferrière

Après l’alinéa 201, insérer les trois alinéas suivants : « Un délai maximal de traitement des signalements par l’inspection générale de la police nationale de trois mois sera instauré, avec obligation de suivi. « Afin de garantir son indépendance, l’inspection générale de la police nationale sera

Après l’alinéa 148, insérer les trois alinéas suivants : « En outre, la création d’une véritable police de proximité permettra de rétablir et d’assurer un lien de qualité entre police et population. « Cette police de proximité reposera sur une action territorialisée. Les agents de police de proxim

Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant : « Après chaque dépôt de plainte issu de la procédure dématérialisée, un agent de police judicaire sera obligatoirement chargé de prendre attache avec la victime à l’expiration d’un délai de trois mois après le dépôt de plainte. Ce délai correspondant à

À compter du 1 er janvier 2023, les collectivités territoriales et leurs groupements de plus de 50 000 habitants qui mènent des actions de coopération décentralisée font figurer dans leurs comptes-rendus financiers la part du budget de ces actions affectée à la coopération numérique.

I. – Le c du 3° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le mot : « transformation du bois » sont insérés les mots : « en Europe » ; b) Après la première occurrence du mot : « approvisionnement » il est inséré le mot : « notamment ». II. – La perte

Le 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le  b du 1° est ainsi rédigé : «  b) Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. « Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respe

Après l’article L. 121‑6 du code forestier, il est inséré un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑6‑1 –  I. – À compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du  de finances pour 2023 et jusqu’à 2025, les mesures prévues à l’article L. 121‑6 sont conditionnées à l’engagement de l’utilisat

L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 et contribuer significativement à : « 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les s

I. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et à compter de la promulgation de la présente loi, est subordonné à la souscription d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissi

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport porte à la fois sur : 1° les moyens des collectivités territoriales pour la

Supprimer l’alinéa 17.

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :  « d’échec du traitement pour un patient, notamment en cas de décès ». les mots :  « de décès, de qualité de vie fortement dégradée ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « Les données d’efficacité et les critè

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :  « décès » insérer les mots : « ou de rechute supposant de nouvelles lignes de traitements ou de nouveaux essais cliniques ».

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « notamment en cas de décès ».

Supprimer les alinéas 2 à 14.

Après l’article L. 121‑6 du code forestier, il est inséré un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑6‑1 –  I. – « À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’à 2025, les mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestier sont conditionnées à l’engagement de l’utilisat

L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : I. – Avant le premier alinéa, sont insérés les trois alinéas suivant : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 du code forestier et contribuer significativement à : 1° augmenter le puits de car

I. – 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a)  de subventions publiques ; b)  de garanties de prêts ; c)  de garanties publiq

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur : - les moyens des collectiv

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 611 985 402 » le nombre : « 26 612 185 402 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi

I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 528 000 000 » le montant : « 1 120 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

Au premier alinéa du I de l’article 1395 B bis du code général des impôts, les mots : « sans exclure la pratique de la chasse » sont remplacés par les mots : « à condition d’exclure la pratique de la chasse ».

Après le chapitre II  bis  du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II  ter  ainsi rédigé : « Chapitre II  ter « Taxe sur les produits en plastique à usage unique «  Art. 300  septies .  – I. – Il est institué une contribution compe

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit composé en tout ou partie de plastique à destination des ménages, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur

Le chapitre I er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditi

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économique

I. - À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 528 000 000 »  le nombre :  « 1 120 000 000 ». II. -  Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat

I. –  À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 528 000 000 » le nombre : « 1 865 000 000 ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

À la fin du V de l’article 235  ter  ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé : «  Art. 244 quater Z . – I. – Les entreprises industrielles et c

I. – L’article L. 615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne

Au premier alinéa du I de l’article 1395 B bis du code général des impôts, les mots : « sans exclure la pratique de la chasse » sont remplacés par les mots :  « à condition d’exclure la pratique de la chasse ».

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : « Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter Taxe sur les produits en plastique à usage unique «  Art. 300 septies .  – I. – Il est institué une

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : A. – À l’article 266 sexies , après le 10 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit composé en tout ou partie de plastique à destination des ménages, y compris visé par les mécanismes de responsabilité

Le code des douanes est ainsi modifié : A. – À l’article 266 sexies , après le 10 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniqu