M. Hubert Julien-Laferrière

À l’alinéa 10, après le mot : « palliatifs », insérer les mots :  « et d’accompagnement ».

À l’alinéa 4, après le mot : « activité »,  insérer les mots :  « , formé aux soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et à la procédure d’aide à mourir, ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c)  D’un psychiatre lorsque la personne souffre d’une maladie psychiatrique pouvant altérer partiellement son discernement ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’article 19 de la loi n° du relative à l’accom

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Par exception au deuxième alinéa du présent I, les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze »  le mot :  « quatre ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1. – L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile disposant d’une attestation de demande d’asile, à partir du quatrième mois suiva

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :  1° L’article L. 423‑22 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ; b)  Le second alinéa est supprimé. 2° L’article L. 435‑3 est abrogé.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :  1° L’intitulé de la section 7 du chapitre III du titre II du livre IV est complété par les mots : « ou à la protection judiciaire de la jeunesse » ; 2° L’article L. 423‑22 est ainsi modifié : a)  Au premier al

À l’alinéa 7, après le mot : « alinéa, »,  insérer les mots : « lorsque l’intéressé est mineur, ».

À l’alinéa 16, après le mot : « alinéa, »,  insérer les mots : « lorsque l’intéressé est mineur, ou est accompagné d’un mineur».

À l’alinéa 7, après le mot : « alinéa, »,  insérer les mots : « lorsque l’intéressé est mineur, ».

À l’alinéa 29, après le mot : « étranger », insérer le mot : « majeur ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette interdiction, le 3° de l’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable au territoire de Mayotte. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année :  « 2027 » , l’année : « 2025 ».

L’article L. 341‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés et aux étrangers accompagnés d’un mineur. »

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 251‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives

Après l’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 631‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑5.  – Les décisions prises en application du présent chapitre prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée p

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631‑2 et au 4° de l’article L. 631‑3 du présent code, ce réexamen a lieu tous les deux

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Après la quatrième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 632‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631‑2 et au 4° de l’article L. 631‑3 du présent code, la commission évalue l’i

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :  1° Au second alinéa de l’article L. 423‑22, les mots suivants sont supprimés : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » ; 2° L’article L. 435‑3 est ainsi modifié :

I. – Après le mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande auprès de l’autorité compétente. Cette autorisation de travail est valable pendant toute la durée d’examen de la demande d’asile et en cas de recours, jusqu’

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une une sous-section 4 ainsi rédigée :  «  Sous-section 4 : Régularisation pour mot

Rédiger ainsi cet article :  « La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre I er du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 551‑15 est ainsi modifié :  «  a) Au premier alinéa de l’article L. 551‑15, les mots : 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 8.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 29, substituer au montant : « 90 millions d’euros » le montant : « 95 millions d’euros ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 100 millions d’euros » le montant : « 95 millions d’euros ».