Amendement n° 2473 Sans sort

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :  1° L’article L. 423‑22 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ; b)  Le second alinéa est supprimé. 2° L’article L. 435‑3 est abrogé.

Cet amendement de repli vise à permettre la délivrance d’un titre de séjour vie privée et vie familiale de plein droit aux jeunes majeurs ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance durant leur minorité. De plus en plus de jeunes ayant été confiés à l’Aide sociale à l’enfance en tant que mineurs font l’objet de décisions de refus de séjour par les services préfectoraux. Les raisons sont multiples : on leur oppose l’existence des liens qu’ils et elles ont pu garder dans leur pays d’origine, leurs résultats scolaires, une durée de formation insuffisamment longue, le dépôt trop tardif de leur demande de titre de séjour, etc. Ces refus de séjour hypothèquent leur avenir en France et entraînent très souvent la fin de leur prise en charge par les services de l’ASE. Il est crucial de sécuriser le parcours de ces jeunes dont la motivation et la volonté d’insertion sont unanimement reconnues. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit deux types de dispositions particulièrement inadaptées à la situation des jeunes isolés tant au regard de la spécificité de leurs parcours que des obstacles auxquels ils et elles sont confrontés durant leur prise en charge. D’une part, la distinction selon l’âge de prise en charge est totalement arbitraire. Il n’y a aucune raison objective de rendre plus difficile l’obtention du titre de séjour pour les jeunes confiés à l’ASE après 16 ans, d’autant plus que de nombreux jeunes se manifestent auprès des services de protection avant leurs 16 ans mais ne sont pris effectivement en charge que bien plus tard en raison des carences ou des dysfonctionnements du dispositif. D’autre part, les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de ces titres de séjour sont éminemment contestables : • La condition du « caractère réel et sérieux du suivi d’une formation » est imprécise. Elle donne aux services préfectoraux une marge d’appréciation trop large. • Pour les jeunes pris en charge entre 16 et 18 ans, les conditions sont beaucoup plus exigeantes puisqu’ils et elles doivent justifier d’au moins six mois de formation destinée à leur apporter une qualification professionnelle à la date du dépôt de leur demande de titre de séjour. • La référence à la nature des liens du ou de la jeune « avec la famille restée dans le pays d'origine » est tout aussi contestable : si l'existence de liens familiaux dans le pays d'origine est avérée, l'administration est rarement en mesure d'apprécier l'intensité de ceux-ci. • Subordonner la délivrance d'un titre de séjour à l'avis d'une structure éducative, c'est-à-dire le plus souvent une association, en lui demandant de se prononcer « sur l'insertion de cet étranger dans la société française » n’a que peu de sens. D’une part, parce que la loi ne définit pas la notion d' « insertion dans la société française » et d’autre part, parce qu’il n’est pas de la compétence des équipes éducatives d’émettre un avis dans le domaine de la police des étrangers comme de se prononcer, même indirectement, sur qui « mérite » d'obtenir un titre de séjour ou pas. Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.