M. Vincent Thiébaut

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Pour l’année 2028, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie comprendra un sous-objectif dédié aux dépenses de prévention. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État es

I. – Le F du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une décote est appliquée au montant de la contribution supplémentaire dû par les entreprises redevables de la contribution, en fonction de la contribution de l’entreprise à la sécurité

I.- Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. »

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° – A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette acti

I. – A la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116,0 » le montant : « 116,01 » II. – En conséquence, la sixième ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 5,89 »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ». 2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle e

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du i , les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du dixième alinéa du i , les mots : « un parent

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du i , les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés. 2° A la première phrase du premier alinéa du j , les

I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la date :« 31 décembre 202

I. – Au premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026, après la première occurrence du mot : « systèmes », sont insérés les mots : « destinés au confort d’été ou ». II. – La perte

I. – A l’alinéa 39, substituer au taux : « 40 % » le taux :  « 50 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : « C. – Les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire

I. – L’article 32 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Par dérogation au 1 et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie

I. – Le d du 1° du II de l’article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de 5 ans à la date de la cession qui génère une plus-value, le délai de 5 ans s’apprécie à comp

I. – Le VII  bis de l’article 238  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a) Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 000 » ;  b)  Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ;  2°   L

I. – Le I de l’article 151  septies A du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agriculteur, lorsque le c

I. – L’article L. 421‑74 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑74 . – Le montant de la taxe est minoré de manière à ce que la somme de son montant et du montant de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 4° de l’article L. 421‑30

I. – Supprimer les alinéas 25 à 27. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imposition

I. –  L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est supprimé ; 2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de » ; ». II. – La per

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – À la fin du premier alinéa de l’article L. 112‑11 du code des relations entre le public et à l’administration, les mots : « règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l’article 9 de l’ordonnance précitée » sont

Après l’alinéa 32, insérer les cinq alinéas suivants : « II  bis . – L’article L. 212‑2 du code des relations entre le public et à l’administration est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi modifié : «  a) Les mots : « aux articles 9 à 12 » sont remplacés par les mots : « l’article 11 » ; «  b)  

À l’alinéa 20, substituer à la référence : « 2°  ter  », la référence : « 1°  bis  ».

À l’alinéa 6, après le mot : « mêmes », insérer les mots : « directive et ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « manquement », insérer le mot : « constaté ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots : « prévues au présent titre », les mots : « , prescriptions et exigences prévues par les dispositions mentionnées au 3° et 4°  bis de l’article 26 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux obligations découlant de l’application du chapitre II du présent titre et du présent chapitre », les mots : « mentionnés à l’article 35 ».

Substituer aux mots : « découlant de l’application du chapitre II du présent titre et du présent chapitre », les mots : « , prescriptions et exigences prévues par les textes mentionnés aux 1° à 6° de l’article 26 ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante : « Elle tient compte, pour déterminer le montant total de l’astreinte liquidée, des circonstances de l’espèce. »

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « les plafonds prévus à l’article 37 en cas de manquements aux obligations, prescriptions ou exigences pour lesquelles le contrôle est mené ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont habilités à : », les mots : « aux lieux d’exécution d’une prestation de services. »

À l’alinéa 3, substituer au mot : « à », les mots : « aux contrôles. À ce titre, ils peuvent exiger la communication de documents de toute nature, propres à faciliter ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et personnels mentionnés à » les mots : « , personnels et experts mentionnés au premier et au neuvième alinéas de ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « et personnels » les mots : « , personnels et experts ». III. – En conséq

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « huitième », le mot : « sixième ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « septième », le mot : « sixième ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « septième », le mot : « sixième ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en fonction de leur degré d’exposition au risque ».

I. – Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , en veillant au respect des principes énoncés au premier alinéa du présent article. »

I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :  « Il peut à cette fin prescrire le recours à des produits, des services ou des processus certifiés au titre du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’Agence de l’Union eur