M. Jean-Claude Leclabart

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée » les mots : « principalement située sur son territoire ». II. – E

I. – Après le mot : « exception », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « , d’une part, des autoroutes et, d’autre part, des routes ou portions de routes assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, où ce pouvoir est exercé par le représentant de l’État. »

Supprimer les alinéas 13, 14 et 15.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière,

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.

À la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la décision est prise » les mots : « l’arrêté est pris ».

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 6.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le représentant de l’État dans le département organise une concertation entre les départements et les métropoles afin de parvenir à la présentation de demandes portant sur des routes ou portions de routes distinctes. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Sur demande des collectivités territoriales ou des métropoles concernées, le représentant de l’État dans le département leur communique les informations dont il dispose relatives à l’état des voies énumérées dans la liste fixée par le décret prévu au premier alinéa. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « trois ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L'article 67 bis est ainsi modifié : 1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I.– » ; 2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le deuxième alinéa de l’article 39‑2 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « S’agissant particulièrement de la protection des personnes chargées de mission de service public, le Procureur de la République peut, dans l

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :  « 2° Le troisième alinéa est supprimé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création

I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur

I. – Au 2° du I de l’article 265 B  bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu

I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ». II. – La perte de recettes pour l’État est com

À l’alinéa 9, substituer à la date :  « 15 janvier »  la date :  « 15 octobre ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exception des agences de l’eau ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à compter de la révision des normes sanitaires qui sont » les mots : « . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « urbaines destiné

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à compter de la révision » Les mots : « . La révision ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « intervient dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi ».

L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches

Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 2123‑12‑2 . – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le mair

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».

Complé ter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »

Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoir

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes : « Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »

Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par les mots : « et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».

À l’alinéa 4, après le mot : « mobilités », insérer les mots : « , de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».

À l’alinéa 4, après le mot : « soins », insérer les mots : « , du logement, ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « publics, », insérer les mots : « de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équip