M. Jean-Claude Leclabart

À la suite des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État concernant les ZNT, il a été demandé au Gouvernement de revoir les modalités de consultation du public des chartes, de renforcer l’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des champs traités, de prévoir des mesures de protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytosanitaires, de fixer des distances de non-traitement plus grandes pour les produits suspectés d’être les plus dangereux. Dans ce cadre, le Gouvernement a mis en consultation publiqu…

J’irai dans le même sens que mes collègues. De nombreuses exploitations agricoles bénéficieront du nouveau régime de l’entreprise individuelle. À ce titre, il convient pour les exploitants agricoles d’écarter de leur patrimoine professionnel les terres exploitées dans le cadre d’une activité agricole et dont ils sont propriétaires, sauf cas de renonciation dans les conditions prévues pour tout bien.Les biens fonciers agricoles sont certes indispensables à l’exercice d’une activité agricole, mais ils constituent plus que de simples outils de production et sont souvent l’unique épargne des agric…

Le Sénat avait introduit un article 13 quater permettant de définir localement, par arrêté préfectoral, des plafonds de prélèvement des loups indépendamment du plafond national. La commission a décidé de supprimer l’article en question, que vous proposez de rétablir. Nous y sommes opposés ; en effet, un tel article pourrait menacer la capacité de la France à garantir un état de conservation favorable pour le loup et donc à respecter ses engagements internationaux et européens en la matière, en particulier ceux de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que…

Il prévoit d’ajuster les conditions de mise en œuvre de la dérogation dont dispose le préfet de département s’agissant du taux de participation minimale de la collectivité ou du groupement assurant la maîtrise d’ouvrage d’un projet d’investissement visant à restaurer la biodiversité au sein d’un site Natura 2000 exclusivement terrestre.

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission du développement durable. J’y suis favorable à titre personnel.

La désignation des sites implique généralement de pouvoir apprécier la suffisance du réseau pour chaque type d’habitat et chaque espèce à l’échelle biogéographique au sein du territoire national. La fonction de coordination et d’expertise sollicitée dans ce cadre dépasse l’échelon régional et encore davantage l’échelon départemental. La consultation des départements ne se justifie pas dès lors qu’ils ne détiennent pas de compétence en matière de gestion des sites, celle-ci étant décentralisée aux régions.Le présent article prévoit, en revanche, que les régions seront consultées pour ce qui con…

Défavorable. L’amendement conduira à remplacer des voies ferrées encore dédiées au fret par des voies dédiées au transport de personnes. De ce fait, il porte atteinte à notre politique de développement du fret qui vise à réduire nos émissions de gaz à effet de serre.

Avis favorable.

Favorable.

Favorable.

Je comprends votre préoccupation, madame Petit, mais la notion de « délai raisonnable » me paraît insuffisamment précise sur le plan juridique : il n’est notamment pas prévu de date à partir de laquelle le délai court ni de durée dudit délai. Avis défavorable.

Favorable.

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement imposerait de réaliser de nouvelles analyses, ce qui alourdirait les procédures de transfert et pourrait contribuer à les ralentir. Avis défavorable.

L’article 9 vise à favoriser l’implication des régions dans le développement des petites lignes, ce qui permettra d’accentuer le report modal. Le ferroviaire constituant une alternative à des modes de transports plus polluants, comme la route, l’objectif environnemental est, de fait, inhérent au transfert de propriété mentionné à l’article L. 3114-1 du code général de la propriété des personnes publiques que vous souhaitez modifier.

Défavorable.

Ils visent à prévoir, lors du transfert de missions de gestion d’une infrastructure comportant des lignes de desserte fine des territoires à une autorité organisatrice de transport ferroviaire, que les droits et obligations liés à ces missions soient également transférés. Avis favorable.

Tout à fait.

L’amendement vise à revenir sur la rédaction retenue en commission, aux termes de laquelle, lorsque certaines installations de service gérées par SNCF Réseau ou sa filiale SNCF Gares & Connexions servent à plusieurs lignes ou gares, dont certaines ne sont pas transférées, ces entités conservent la maîtrise de ces installations, qui sont utiles au réseau demeurant sous leur gestion. Cette mesure doit permettre d’éviter la survenue de situations très complexes à gérer sur le terrain.La modification de l’amendement adopté en commission ne paraît pas souhaitable. Avis défavorable.

Par votre amendement no 2675, vous voulez inscrire dans la loi le principe d’un moratoire national sur la fermeture des petite lignes ferroviaires et des services en gare. Cela me semble une mauvaise idée car certaines régions ont déjà fait des demandes de transfert : ne bloquons pas un processus déjà entamé et bien encadré par la loi.Concernant l’amendement no 2676, je rappelle que l’objet de la loi n’est pas de fermer des gares mais, au contraire, de permettre un transfert des gares aux régions sur les lignes transférées, précisément en vue d’améliorer la qualité du service.Par ailleurs, cet…

Je suis défavorable à la suppression de cet article. Tout d’abord, je rappelle que l’article 172 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM, a permis le transfert.Lors des auditions menées par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, nous avons été informés que certaines régions avaient déjà manifesté leur intérêt pour ce transfert et engagé des discussions avec SNCF Réseau – c’est particulièrement le cas pour la région Occitanie. Cet amendement conduirait donc à revenir sur un processus déjà bien entamé localement.En outre, le transfer…

Avant de répondre, je souhaite adresser un clin d’œil amical à ma collègue Laurianne Rossi qui, devenue mère très récemment, ne peut être présente dans cet hémicycle pour s’exprimer en sa qualité de rapporteure pour avis. (Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, applaudit.)

L’amendement a pour objectif de permettre aux représentants de l’État d’autoriser d’éventuels tirs de défense contre les populations de loups menaçant les élevages aux abords des réserves naturelles. L’article L. 427-6 du code de l’environnement vise les destructions de spécimens d’espèces non domestiques ; toutefois, en son alinéa 9, il exclut l’application de ces dispositions à certaines espèces, notamment le loup.L’amendement ne permettrait donc pas d’atteindre l’objectif que vous lui assignez. Il serait au contraire une source de complexification de la procédure pour les autres espèces sus…

Voilà !

Ce n’était pas une majorité communiste !

Madame la ministre, depuis maintenant près de deux ans, un travail de concertation est mené avec les élus des territoires. Depuis, vous n’avez pas dévié de votre cap, faisant preuve d’une détermination sans faille. Je nous souhaite des débats constructifs sur le fond : ils aboutiront, je l’espère, à un texte équilibré, juste et bénéfique pour l’avenir de toutes les collectivités territoriales et pour les intérêts qu’elles sont amenées à défendre au quotidien pour le bien de nos concitoyens. Voilà l’état d’esprit dans lequel nous abordons ce débat, qui sera, je l’espère, aussi intéressant et co…

Ce projet de loi est le fruit d’une méthode et l’expression d’une volonté.Il est le fruit d’une méthode car il est l’aboutissement d’un long cycle de concertations que le Gouvernement et la majorité ont menées depuis plus de deux ans avec celles et ceux qui, au quotidien, agissent au service des concitoyens et les représentent : les maires, les présidents d’intercommunalité, de département, de région et les membres des assemblées concernées.La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie au fond sur certains articles et pour avis sur d’autres. Ils couvrent…

Comme vous le savez, le budget de la mission Cohésion des territoires est chaque année un axe phare du projet de loi de finances. Accompagner les territoires dans leur diversité, réduire les inégalités, améliorer la qualité de vie de nos concitoyens où qu’ils habitent, faire confiance aux élus locaux sont autant d’engagements forts de notre majorité.Nous observons pour 2022 une augmentation des crédits, dont nous ne pouvons que nous réjouir, tant les territoires ont été sollicités et le sont encore dans la gestion continue de la crise sanitaire et économique. Les crédits de la mission, qui s’é…

L’actualité climatologique et son adversité récente nous prouvent, hélas, que le changement climatique est bien réel… Le Gouvernement a décidé de débloquer une enveloppe d’1 milliard d’euros pour aider l’agriculture française dans cette catastrophe, mais le projet de loi Climat tel qu’adopté en première lecture n’a pas retenu de propositions concrètes montrant que l’agriculture a toute sa place et son rôle à jouer face à l’urgence climatique.Parmi les éléments de la future réforme de la PAC, le verdissement proposé par le transfert des soutiens du premier pilier vers le second occasionne des i…

Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, en raison de la crise sanitaire, le secteur de la pomme de terre de consommation se trouve dans une situation très difficile. L’activité de production et de transformation aura besoin de quelques mois avant de retrouver son niveau d’avant-crise, ce qui entraîne une diminution des surfaces en contrat et hors contrat pour les années 2021 et 2022.Sont notamment concernées la production destinée à la transformation industrielle – frites et autres produits issus de la pomme de terre – dont les sites sont principalement situés en Belgique –…

Il vise à supprimer la part salariale de la surcotisation sur la prime de feu dont bénéficient les sapeurs-pompiers.