Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CD270 Adopté
M. Jean-Claude Leclabart LAREMet 1 cosignataire· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 15 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 58 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la disposition, adoptée par le Sénat, qui associe systématiquement les départements à l’élaboration du SRADDET et non plus, comme en l’état actuel du droit, sur les seuls aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique.
Il est logique d’associer les départements à l’élaboration du SRADDET au regard des compétences qui leur sont dévolues et de ces seules compétences. C'est pourquoi il ne semble pas souhaitable de modifier la procédure d’élaboration actuelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.