M. Gabriel Attal

I. – Au premier alinéa du I du A de l’article 199  terdecies –0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 2 482 620 000 », le montant :  « 2 522 620 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une ta

I. – Après l’article 44  sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44  sexies B ainsi rédigé : «  Art. 44  sexies B . – I. – Les entreprises ayant fait l’objet d’une reprise, au sens du II du présent article, intervenue entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2029 sont exo

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le B du III de l’article 150 VH bisest complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les crypto-actifs acquis dans les conditions prévues à l’article 150 VH  ter sont réputés acquis pour une valeur nulle. » 2° Après l’article 150 VH  ter , il est i

I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 : Ligne 56 Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fraction de la taxe

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les communes dont la population, au sens de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, est inférieure à 500 habitants, à l’exception de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel f

I. – Le VI de l’article 220  quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « par année fiscale ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad

I. – L’article 220  quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa du 1 du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2028, et après cette date lorsque ces opérations ou ces prestations se rapportent à des œuvres pour lesquels l’agrément provisoire mentionné a

I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « B  bis . – Le B du II de l’article 150 VH  bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les personnes réalisant des cessions de crypto-actifs en contrepartie de l’acquisition d’un bien, autre qu’un crypto-actif, ou d’un service, do

À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 110 112 382 » le montant :  « 235 117 000 ».

I. – Au VI  bis de l’article 1 er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr

I. – Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a

I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p

I. – L’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du k du II, après le mot : « traité », sont insérés les mots : « , ou par les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’éc

I. – Le b du II de l’article 244  quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en comp

I. – À l’alinéa 12, après le mot :  « amortissement »,  insérer les mots :  « des locaux d’habitation meublés donnés en location dans le cadre d’un bail régi par le titre I er   bis ou par le titre I er   ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et porta

I. – L’article 790 A  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le mot : « double » est supprimé ;  – à la fin, les mots : « par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes so

I. – Le I de l’article 790 A  bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Au versement sur un plan d’épargne retraite défini à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier dont le donataire est titulaire. » II. – Par dérogation au III du même article, le I s’appl

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’opti

I. – Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des dix années antérieures. « En cas de solde négatif,

I. – Au second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou au profit d’au moins 50 % des salariés de la société attributrice représentant au moins 25 % du total des salaires bruts, dans les conditions prévues au I

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80  quater est abrogé ; 2° Le II de l’article 199  octodecies est ainsi rétabli : « II. – Les sommes d’argent mentionnées à l’article 275 du code civil, lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de

I. – Pour l’imposition des revenus de l’année 2026, pour la détermination des frais professionnels déductibles des traitements et salaires en application du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les montants résultant de l’application du barème forfaitaire mentionné au même 3°, à l’exceptio

I. – À la fin du I de l’article 81  quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés. II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1 er  janvier 2027. III. –

I. – L’article 80  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article et à l’article 79 du présent code, les sommes perçues par un parent au titre de la contribution de l’autre parent à l’entretien et à l’éducation d’un enfant prévue aux

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la présentation prévue au 2° , lo

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ; «  b)  La seconde phrase est complét