M. Sacha Houlié

Cet article introduit par le Sénat prévoit deux dispositions. Il accorde tout d’abord au directeur général de France Travail la prérogative, en effet exorbitante vis-à-vis du droit public, de pouvoir suspendre de manière discrétionnaire les allocations des personnes suspectées de fraude. Surtout, il donne aux agents assermentés de France Travail des pouvoirs qui sont ceux d’un véritable service de renseignement.Cela pose de nombreux problèmes. Les articles 28 et 29 ont été introduits par le Sénat sans avis préalable du Conseil d’État. Au regard des dispositions constitutionnelles qui protègent…

Le problème des effectifs reste entier : à Poitiers, ils n’ont pas augmenté depuis vingt ans, malgré l’accroissement du nombre de procédures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Depuis hier, la presse nationale et locale fait état de la remise du rapport de l’Inspection générale de la police nationale sur les graves dysfonctionnements ayant entraîné la mort d’Inès Mecellem, le 8 septembre 2025, à Poitiers. Cette jeune femme a été mortellement agressée à son domicile par son conjoint, qui venait d’être relâché après avoir été interpellé pour l’avoir poursuivie dans les rues du centre-ville. Des logiciels défaillants n’auraient pas permis de consulter les cinq plaintes précédentes de la victime ni la fiche de recherche qui avait été émise. La procureure de la République…

S’agissant des amendements identiques de MM. Pauget et Wauquiez, que viennent de défendre Mme Gruet et Mme de Maistre, ils cherchent en réalité à exacerber les dysfonctionnements de l’administration française. D’ores et déjà, les personnes qui ne bénéficient pas à temps du titre ou du récépissé qui leur permettraient de continuer à travailler se trouvent licenciées par leur employeur, quand elles ne poursuivent pas leur travail de manière dissimulée. Et vous voudriez les priver en plus de la Puma, ce qui aurait pour effet de les renvoyer vers l’AME !Ces amendements sont donc non seulement inhu…

Je rappelle d’abord, s’agissant de l’amendement de M. Ciotti précédemment examiné, qui visait à étendre la durée de séjour régulier requise pour bénéficier de la Puma, qu’une telle mesure aurait eu un effet : créer de l’irrégularité, donc augmenter à terme le nombre des bénéficiaires de l’AME. On appréciera l’incohérence !

C’est précisément pour cette raison que nous y sommes opposés et que nous refusons des mesures telles que le gel du barème de la CSG, la suppression des réductions de cotisations sur les compléments de salaires comme les titres-restaurant ou les chèques-vacances, la suppression d’exonérations de cotisations, notamment en faveur des apprentis, l’introduction de l’année blanche sur les minima sociaux et les pensions de retraite, ou encore le doublement des franchises médicales.Il serait très confortable pour nous de voter pour cette motion de rejet préalable mais cela signifierait aussi que nous…

La ministre Rist a employé tout à l’heure un doux euphémisme pour qualifier son projet de loi : elle a expliqué qu’il n’était « pas parfait ». Elle le savait d’ailleurs depuis quelque temps puisqu’elle a déjà retiré deux de ses dispositions : les jours fériés travaillés et la scandaleuse réforme de l’assurance chômage.Cependant, le texte apparaît toujours comme un catalogue de mesures injustes, qui fait peser sur les malades et sur les travailleurs la nécessité de renflouer le budget de la sécurité sociale.

Je ferai observer que lorsqu’il le veut, le gouvernement est capable d’augmenter la fiscalité de 400 % : cela devrait donner un peu d’espoir à un certain nombre de nos collègues. Par ailleurs, les précédents orateurs ont déjà exposé les raisons objectives pour lesquelles nous considérons que, du producteur au consommateur, cette disposition présente des difficultés.Vos services, madame la ministre, ou du moins ceux du ministère de la transition écologique, tirent prétexte de l’augmentation de la fiscalité de l’E85 et du B100 pour interdire de nouveaux boîtiers de conversion. J’en veux pour pre…

En somme, cette exécution provisoire participe à la bonne administration de la justice et il n’y a pas lieu de procéder à sa suppression. J’observe d’ailleurs qu’elle ne vous pose problème qu’en matière pénale, puisqu’en matière disciplinaire, dans le droit de la fonction publique ou le droit du travail, l’interruption de travail décidée avant même la fin des poursuites est souvent de droit, afin de préserver la cohésion du groupe de travail et la confiance des citoyens. Vous n’avez jamais remis non plus en question les interdictions d’exercer prévues par le code pénal.Il fut une époque où l’e…

Quel paradoxe – un de plus – que de réclamer sans cesse une meilleure exécution des peines tout en cherchant à vous y soustraire ! L’exécution provisoire assure également la célérité, toute relative, d’un processus judiciaire dont vous êtes souvent les premiers à déplorer la lenteur. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) À ce stade, je n’ose plus dénombrer les paradoxes de votre démarche !L’exécution provisoire, vous le savez, ne tombe pas du ciel : la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel affirment, dans les termes de ce dernier, qu’elle doit permettre « d’assurer, en cas de re…

Sur le fond de votre proposition, et en droit, que dire ? Vous êtes à rebours de l’évolution législative des dix dernières années, qui a permis d’introduire progressivement dans le droit positif l’exigence de probité des élus. Le but des lois du 9 décembre 2016 – dite Sapin 2 – et du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique – but assumé et même tranché par l’élection présidentielle de 2017 – était de systématiser le prononcé des peines complémentaires d’inéligibilité pour de nombreuses infractions. L’exécution provisoire dont ces peines peuvent être assorties vise à assurer l’…

Je ne peux manquer de relever le double discours de l’extrême droite. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) La sévérité et l’exemplarité des peines ne valent que tant qu’elles ne les concernent pas. À les entendre, la justice est trop laxiste ; mais lorsqu’elle les concerne, elle est impitoyable ou cruelle.Cette proposition de loi est un bleu de méthylène, un révélateur de votre conception de nos institutions, de votre intérêt pour la séparation des pouvoirs et de votre respect pour l’indépendance de l’autorité judiciaire. Nous savons ici, depuis longtemps, ce que vous pensez de l’État d…

Chacun appréciera au passage l’inconstitutionnalité d’une peine à vie, fût-elle complémentaire.Qui répétait bravement, jusqu’au mois de novembre, que « ne pas avoir de condamnation à son casier judiciaire est pour moi une règle numéro un lorsqu’on souhaite être parlementaire de la République » ? Son – jusqu’ici – fidèle lieutenant Jordan Bardella.

Personne n’est dupe : le texte déposé par le groupe UDR n’a pas d’autre ambition que de servir celles que Mme Le Pen nourrit pour les élections présidentielles. Pas d’autre ambition que de la gracier de la sanction pénale – quatre ans de prison, dont deux ferme, 100 000 euros d’amende et une peine de cinq ans d’inéligibilité assortie d’une exécution provisoire – que le tribunal correctionnel de Paris a prononcée à son encontre le 31 mars dernier.Qui déclarait pourtant en 2013, dans une grande tirade enflammée : « Quand allons-nous tirer les leçons et effectivement mettre en place l’inéligibili…

Nous assistons ce matin au grand retour des lois d’amnistie.

Ma question s’adresse au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Alors que les questions de mes collègues ont porté sur la rentrée scolaire, la mienne a trait à la rentrée universitaire, plus précisément aux conditions dans lesquelles les étudiants, particulièrement boursiers, pourront suivre leurs études.La précarité étudiante est une réalité bien trop connue de notre pays. Nous déplorons chaque jour le fait que les files d’attente s’allongent devant les épiceries sociales, que des étudiants, malheureusement nombreux, renoncent à se soigner ou – s’agissant en particuli…

Non pas que le droit de vote des détenus ne soit pas important, tant s’en faut. Toutefois, lorsque la surpopulation carcérale française atteint 82 000 détenus pour 62 000 places, on pourrait s’attendre à ce que d’autres priorités soient inscrites à l’ordre du jour. Quand la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté fait chaque année le constat de l’insalubrité des prisons, infestées par les rats et les cafards, et dénonce la présence de matelas au sol, on pourrait s’attendre à ce que le législateur délibère sur d’autres questions que les droits civiques des détenus. Lorsqu’on ente…

C’est un ordre du jour surprenant à bien des égards qui nous est proposé cette semaine ! D’abord parce que, quand on traite de politique pénale, en l’occurrence de politique carcérale, on s’attend à ce que ce sujet soit abordé autrement que par le petit bout de la lorgnette.

C’est une interprétation qui lui est propre et qui peut être discutée par le Conseil constitutionnel. Dans ces circonstances, ce que vous avez dit est sujet à controverse. (Interpellation diverses.)

M. le président de la commission des lois a entretenu une confusion en répondant à Mme Capdevielle. Elle ne parlait pas des drones, à propos desquels elle ne votera a priori pas l’amendement en débat puisqu’elle est favorable à l’extension de leur usage dans les enceintes pénitentiaires.Elle revenait au sujet précédent, les visioconférences. L’amendement qui en permet l’usage dans les Jirs et dont a parlé M. le ministre, c’est moi qui l’ai déposé, dans le cadre de l’examen de la précédente LOPJ. L’avis du Conseil d’État qui a validé l’usage de la visioconférence et auquel vous avez fait référe…

Il est nécessaire d’en dire davantage sur ce point que ce que nous venons d’entendre de la bouche du rapporteur.Tout d’abord, cet amendement prouve que nous avions raison, en commission des lois, de contester un dispositif que nous jugions très disproportionné, ce qui avait d’ailleurs été souligné par les points 29 et suivants de l’avis du Conseil d’État relatifs au recours systématique à la visioconférence.Le dispositif proposé en commission des lois devait concerner 13 500 personnes. Celui que nous soumet à présent le rapporteur ne concernerait plus que 800 personnes.Le problème, c’est que c…

Qui va conseiller à un prévenu ou un détenu de rentrer dans ce dispositif ? C’est son avocat. Or l’Association des avocats pénalistes considère que la procédure rigide que vous avez inscrite dans le texte l’en empêcherait – l’avocate Clarisse Serre, qui a accompagné des repentis, argumente également dans ce sens.Si je m’accorde avec vous pour dire que le périmètre du dispositif relève de la loi, les déclarations que le ministre a faites tout à l’heure montrent assez que c’est par voie réglementaire que devront être apportées un nombre important de précisions – c’est notamment le cas pour le rô…

Il reprend la rédaction proposée il y a plus d’un an par Éric Dupond-Moretti. Nous avions alors travaillé, le président Marcangeli et moi-même, à une proposition de loi sur ce même sujet.L’amendement, pour commencer, tend à supprimer le vocable de collaborateur de justice. Qui croyez-vous attirer dans le statut de repenti en le désignant de cette façon ? On ne risque pas de dépasser les quarante-deux : un « collaborateur », c’est précisément ce qu’une personne qui commence à parler à la justice ne veut pas devenir !Il y a ensuite cet important formalisme que le Sénat a apporté – même si nous l…

Doucement, Sandrine ! (Sourires.)

C’est vous qui l’avez dit ! Ne nous dites pas l’inverse de vos arguments précédents !

Monsieur le rapporteur, vous dites que ce que je propose n’existe nulle part. C’est bien normal, puisque vous revendiquez créer quelque chose d’inédit et que je m’y oppose. Vous comme moi faisons de la création juridique. Par ailleurs, j’ai dit que mon sous-amendement était un révélateur pour savoir si le ministre de la justice souhaitait ou non se départir d’un pouvoir discrétionnaire. En réalité, il ne le veut pas, comme il l’a montré avec le tour qu’il vient de jouer à la représentation nationale. Cette compétence discrétionnaire va dépasser la seule personne de M. Darmanin, qui ne sera pas…

Ceux qui font confiance au gouvernement auront peut-être été éclairés par la duplicité dont il vient de faire preuve lors des votes sur le sous-amendement no 988 et les amendements no 208 et identiques.Mon sous-amendement propose que l’avis rendu par le juge de l’application des peines soit un avis conforme. Comme le bleu de méthylène, il sert de révélateur : soit le gouvernement et le rapporteur émettent un avis favorable, démontrant ainsi qu’ils sont prêts à se défaire de la compétence discrétionnaire du garde des sceaux qu’est le placement d’un détenu en quartier de haute sécurité, soit ils…

Qui relève du réglementaire !

Comme nous n’avons pas supprimé le dispositif, je propose par cet amendement que ce soit le juge de l’application des peines ou le juge des libertés et de la détention, selon que la personne est condamnée ou prévenue, qui décide du placement en quartier de haute sécurité, et non le ministre de la justice, garde des sceaux.Il ne me semble pas souhaitable que le ministre prenne de telles décisions. Actuellement, c’est le directeur interrégional des services pénitentiaires qui décide du placement à l’isolement des condamnés et un magistrat, un juge, qui tranche s’agissant des prévenus.Il y a une …

Enfin, monsieur le ministre, vous vous êtes arrogé le pouvoir – comme si vous aviez hérité de ce privilège en tant qu’ancien ministre de l’intérieur – de décider du placement d’un détenu dans l’un de ces quartiers. Or le placement à l’isolement est décidé par l’autorité administrative, c’est-à-dire l’administration pénitentiaire, ou par l’autorité judiciaire. Là réside une autre faille de cet article, qu’il faut supprimer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)