M. Sacha Houlié

Si ! Aux termes de ces dispositions, un débat contradictoire peut être convoqué au-delà de la durée légale de la détention provisoire initialement prévue. Le procureur de la République peut saisir le premier président de la cour d’appel afin qu’il prenne une ordonnance relative au maintien en détention de la personne. Le premier président de la cour d’appel dispose d’un délai de quarante-huit heures pour rendre sa décision, à l’issue de laquelle la rétention peut être prolongée de cinq jours – je veux dire la détention, mais ce lapsus n’est pas loin d’être volontaire, tant la détention est ici…

Le ministre, donc, défend maladroitement les dispositions sur le maintien en détention qu’il avait présentées initialement et qui avaient été jugées sévèrement par le Conseil d’État.

C’est le même débat.

M. le ministre a bien le droit de défendre – parfois maladroitement – les dispositions qu’il présente. Reste que l’analogie de ces dispositions avec celles qu’il avait présentées en Conseil des ministres et qui avaient été ainsi appréciées…

Elles ont le même effet !

Si le Parlement les adopte, nous saisirons bien évidemment le Conseil constitutionnel, qui délibérera. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

Les mêmes causes ayant les mêmes effets, ces dispositions sont frappées de la même inconstitutionnalité et de la même inconventionnalité.

Reste que les dispositions prévues pas les alinéas 18 à 22 de l’article – qui font d’ailleurs l’objet d’un amendement de suppression de Mme la rapporteure – sont analogues, ou similaires, aux dispositions que M. le ministre entendait présenter dans son projet de loi initial.

M. le ministre a raison : il ne s’agit pas exactement des mêmes dispositions.

Si ! C’est le même principe !

Il s’agit d’un amendement de repli : il vise à supprimer une partie des dispositions de l’article 9, notamment celles permettant de différer la remise en liberté d’une personne lorsque des délais légaux impartis à l’autorité judiciaire pour statuer sur une demande de mise en liberté ont été dépassés. En effet, il convient de maintenir le droit en vigueur, qui participe au respect de l’article 66 de la Constitution.Le présent article substitue à la remise en liberté immédiate un mécanisme conduisant à la convocation, dans les vingt-quatre heures, d’un débat contradictoire qui doit se tenir dans…

J’ai au moins trois désaccords avec ce que vient d’affirmer le ministre. Le premier concerne la place de l’avocat dans la procédure. Les premiers alinéas de l’article reviennent à sous-traiter aux avocats ou à leur chef de file le travail de notification des requêtes qui est normalement de la responsabilité du greffe. Vous ne pouvez pas le contester puisque la désignation d’un chef de file aura précisément cet effet.Le second désaccord touche à la détention. Vous n’avez pas pleinement répondu sur ce point. Même la rapporteure a admis que cette disposition était manifestement excessive, puisqu’…

Pas du tout !

Plusieurs des articles que nous examinons ce matin ont une portée particulièrement grave.L’article 7, malheureusement adopté, limite largement les droits de la défense en remettant en cause la possibilité de présenter des mémoires en nullité dans un délai réellement utile.L’article 9 est grave à deux titres. Tout d’abord, il sous-traite une partie des pouvoirs du greffe aux avocats, en généralisant la procédure du chef de filât et en faisant reposer le suivi du dossier sur un seul avocat désigné pour chaque partie. Surtout, il introduit une forme de « sas de détention » permettant le maintien …

Non ! Nous avons voté contre l’article !

On ne peut pas l’inscrire nous-mêmes !

Les premières victimes étudiantes de ces escroqueries évoquent auprès des rapporteurs leur « dégoût » du monde du savoir ou leur « défiance à l’égard du monde du travail ». Vous avez vous-même reconnu le caractère intolérable de cette situation. Mais cela ne suffit pas : il faut agir… ce que le gouvernement ne fait pas. Voilà un an que vous nous promettez un projet de loi toujours pas inscrit à l’Assemblée nationale.Une régulation du secteur s’impose, et vous savez quoi faire : renforcement des obligations déclaratives des CFA, vérification accrue des moyens pédagogiques et humains mobilisés, …

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.Des vitrines commerciales trompeuses, des lacunes pédagogiques majeures, des promesses d’insertion non tenues, l’aliénation de la vie étudiante : voilà ce qui guette 400 000 étudiants de l’enseignement supérieur privé. Ces constatations résultent d’un rapport conjoint de vos propres services, à savoir l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche et l’Inspection générale des affaires sociales ; il succède aux travaux parlementaires et au scandale consécutif à la fermeture brutale de la Dig…

Je souhaite rassurer M. Bodart sur les conditions dans lesquelles ont été élaborées les dispositions que M. Courbon et moi avions soumises à la commission pour encadrer le statut des agents. Elles reposent sur le travail de la commission interfédérale des agents sportifs qui est à la main du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Elles ont fait l’objet d’une large consultation, dans le cadre de laquelle de nombreuses fédérations ont pu s’exprimer. Nous proposons d’aligner les dispositions sur celles, régies par le statut de 1971, applicables aux avocats qui pratiquent la profes…

Pour conclure, j’emprunte les mots prononcés par le garde des sceaux Éric Dupond-Moretti lors de l’examen du précédent texte sur l’Agrasc : « II est temps de franchir une nouvelle étape pour que le crime ne paie pas. » Pour que le crime ne paie plus, il est toujours temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

C’est exact, monsieur le rapporteur ! Nous demanderons à ce que soient systématiquement motivées les décisions de saisies ordonnant une exécution provisoire. Cette mesure étant par nature dérogatoire au droit, il importe que les juges la justifient.Nous nous attacherons à pérenniser la vente avant jugement des cryptoactifs saisis – à l’exception de ceux susceptibles d’être anonymisés, pour ne pas remettre dans le circuit des outils pouvant faire l’objet d’une dissimulation. Nous nous satisfaisons des dispositions nouvelles qui permettront saisies et confiscations à l’égard de personnes qui ont…

Il n’étonnera personne que mon intervention détonne par rapport à celle qui l’a précédée et, peut-être, à celles qui suivront. En effet, comme d’autres orateurs, je considère que nul ne doit tirer profit de son crime et qu’il faut frapper les délinquants au portefeuille. En 2024, lors de l’examen du précédent texte tendant à améliorer les moyens de l’Agrasc, je rappelais l’ancienneté de ces maximes qui n’ont reçu en droit français qu’une application récente, puisque l’agence a été créée en 2010.Si elles ne sont pas neuves, ces idées sont redoutablement efficaces : l’évolution des saisies et de…

Ce n’est pas mon cas !

Je souhaite vous interroger sur le sort réservé aux étrangers en situation irrégulière et qui travaillent. En 2023, nous avions présenté deux dispositions législatives : l’une devait créer un droit opposable à la régularisation pour les étrangers en situation irrégulière justifiant de certaines conditions de temps de présence en France et d’une antériorité dans des fonctions de salarié, l’autre une autorisation de travail conditionnelle pour les demandeurs d’asile, dès que la demande est faite. Une seule mesure a été retenue, dans une loi de 2024, mais son application est peu flatteuse pour la…

Tel qu’il est rédigé, l’article 19 exclut de son champ d’application les activités réalisées au bénéfice de puissances européennes ou de pays membres de l’AELE. Je ne vois pas ce qui justifie cette exclusion. En effet, ces pays peuvent être des puissances concurrentes de la France : j’en veux pour preuve le fait que la Russie soutient plusieurs régimes européens.En outre, même les pays européens alliés de la France n’ont pas tous les mêmes intérêts qu’elle. Ainsi, la Pologne a déclaré qu’elle visait un renforcement très significatif de ses forces militaires, y compris dans le domaine nucléaire…

Par cohérence, nous devrions maintenir le dispositif tel qu’il figure à l’article 19 : il correspond à la sanction qui a été prévue, dans le cadre de la loi de 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères, en cas de violation de l’obligation déclarative. En effet, l’absence d’inscription au registre prévu par l’article 1er de cette loi – inspiré du fichier d’enregistrement des agents étrangers (Fara) existant aux États-Unis – constitue une infraction sanctionnée de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Je le retire.

Il tend à étendre les dispositions de l’article 19 à tout détournement du potentiel scientifique ou technique de la nation réalisé afin d’atténuer les capacités stratégiques militaires de la France. Je pense notamment aux armes nucléaires océaniques aéroportées et à leurs vecteurs, ainsi qu’aux sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE). Il s’agit de viser les détournements au profit de puissances étrangères, lesquels faciliteraient l’identification, le suivi ou l’interception par des États tiers des capacités stratégiques de la France, qui sont essentielles à la sécurité de la nation ou …

L’amendement de M. Iordanoff propose de supprimer « et présentent une modification importante » ; mon amendement propose de supprimer seulement « importante », pour que le renouvellement de la demande d’autorisation intervienne dès la première modification. La rédaction introduite par mon amendement me semble donc préférable du point de vue sémantique.

L’adoption de l’amendement de Mme Thillaye ferait tomber mon amendement no 67 ainsi que le no 569 de M. Iordanoff. La procédure existante prévoit une saisine pour avis de la CNCTR ; en cas d’avis négatif de celle-ci, l’autorisation par le premier ministre est soumise à un avis du Conseil d’État. Je ne conteste pas ce mécanisme. En revanche, je considère que toute modification de l’algorithme, et pas uniquement les modifications substantielles, devrait justifier un renouvellement de la demande d’autorisation et donc conduire à un nouvel avis de la CNCTR. C’est le sens de mon amendement et de ce…