M. Sacha Houlié

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I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° L’article 41‑5 est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :  « 1° » la référence : «  a)  ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : «  b) À la première phrase du t

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La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot « ou », sont insérés les mots : « contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploi

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I  bis . –  En conséquence, au même alinéa, après le mot : « « prison, », « insérer les mots : « « soit les 15 000 places déjà prévues par le « plan 15 000 » et 3 000 places supplémentaires qui seront réalisées sous réserve de la délivran

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Après le 4° de l’article L. 120‑9, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° De rendre des avis préalables aux nominations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑4 ainsi que sur les demandes de détachement mention

Rédiger ainsi les alinéas 121 et 122 : «  Art. 706‑79‑2.–  Lorsque la compétence d’une juridiction spécialisée relevant du présent chapitre s’exerce sur le ressort de plusieurs cours d’appel situées outre-mer, les interrogatoires de première comparution et les débats relatifs au placement en détent

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 11, il est inséré un article L. 12 ainsi rédigé : « «  Art. L. 12 . - Tout membre du Conseil d’État et tout magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, avant de prendre ses fonctions, prête

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Le 1° A du I de l’article 22 s’applique aux membres de la juridiction administrative nommés à compter du 1 er janvier 2024. Les membres nommés antérieurement peuvent, sur leur demande, être appelés à prêter le serment prévu à l’article L. 1

Après l’alinéa 92, insérer les trois alinéas suivants : « 16°  quater Le chapitre I er du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑79‑2 ainsi rédigé : « «  Art. 706‑79‑2.  – Aux fins de bonne administration de la justice, les magistrats et le procureur de l

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 234‑2‑1, après le mot : « conseillers » sont insérés les mots : « qui ont exercé leurs fonctions juridictionnelles dans le grade de conseiller durant au moins deux ans dans une cour administrative d’appel

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa des articles L. 131‑2 et L. 231-1-1, le mot : « exercent » est remplacé par les mots : « prêtent serment publiquement d’exercer » ; »

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « II. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 112‑3-1, après la première occurrence du mot : « État » sont insérés les mots : « , du corps des magistrats des chambres régionales des comp

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° A Au deuxième alinéa de l’article L. 133‑5, après la première occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « , du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, du corps des magistrats des chambres r

À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,75 ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,85 ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,95 ».

I. – Le titre XI du livre I er du code civil est ainsi modifié : a) Après l’article 427, il est inséré un article 427‑1 ainsi rédigé : «  Art. 427‑1 . – Les mesures de protection juridique sont publiées par une inscription sur un registre dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Con

I. – Après l’article 219 du code civil, il est inséré un article 219‑1 ainsi rédigé : «  Art. 219‑1 . – Les autorisations et habilitations prévues aux articles 217 et 219 peuvent être délivrées à l’issue de l’instruction d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection juridique. » II

La section 2 du chapitre I er du titre XI du livre I er du code civil est ainsi modifiée : 1° L’article 421 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « judiciaire » est remplacé par le mot : « juridique » ; b) À la seconde phrase, les mots : « cas de curatelle renforcée, le curateur »

Après l’article 219 du code civil, il est inséré un article 219-1 ainsi rédigé : « Art. 219-1. - Les autorisations et habilitations prévues aux articles 217 et 219 peuvent être délivrées à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection juridique. »

Après le 10° du II de l’article L. 313‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11° Les projets d’extension des services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312‑1 dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret. »

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Ses modalités d’application », les mots : « Les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’u

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir son établissement d’enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du permis de conduire » les mots : « de la formation à la conduite ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’information ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou pratiques à » les mots : « et pratiques de ».

I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots : « L. 312‑1‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 312‑1‑4 » les mots : « L. 221‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑3-1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsqu’une personne à l’encontre de laquelle cette mesure a été prononcée a déjà été condamnée à la peine complémentaire prévue à l’article L. 332‑11 à raison des mêmes faits, il lui appartie

Le premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié :  1° Les mots : « par son comportement d’ensemble » sont remplacés par les mots : « par ses agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ».  2° Après le mot : « menace », est inséré le mot

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la fin du II de l’article 113 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les mots : « pour une durée de quatre ans » sont remplacés par les mots : « et jusqu’au 1 er octobre 2024 ». » II. En conséquence, au dé

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Le deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complété par deux phrase ainsi rédigées : « Cette décision doit être motivée et ne peut être prise qu’au terme d’une procédure contradictoire dont les conditions sont fixées par décret. La durée de cette interdiction ne peut excéder six

Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette mesure ne peut être prononcée ou maintenue si la personne concernée a été condamnée à la peine complémentaire prévue à l’article L. 332‑11 ou si elle a bénéficié d’une décision de relaxe

Le premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les mots : « par son comportement d’ensemble à l’occasion de manifestations sportives, » sont supprimés ; 2° Les mots : « l’une de ces manifestations » sont remplacés par les mots : « manifestations sportives » ; 3° 

Le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° À la dernière phrase, le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « à l’article L. 332‑5 et aux articles L. 332‑6 à » les mots :  « aux articles L. 332‑5, L. 332‑6, L. 332‑7, L. 332‑9 et ».

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « II. – À compter du 1 er  juillet et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des événements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques, pour faciliter…  (le reste sans changement).  »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’intérieur entame des négociations avec le ministère de l’économie et des finances afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours et aux forces de sécurité intérieure.

L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 est ré

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».