Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL676 Retiré
M. Sacha Houlié REet 20 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 234‑2‑1, après le mot : « conseillers » sont insérés les mots : « qui ont exercé leurs fonctions juridictionnelles dans le grade de conseiller durant au moins deux ans dans une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif d’outre-mer ou » ;
« 5° Après le premier alinéa de l’article L. 234‑2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les conseillers qui ont exercé leurs fonctions juridictionnelles dans le grade de premier conseiller durant au moins deux ans dans une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif d’outre-mer sont réputés avoir accompli la mobilité prévue à l’alinéa précédent. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux magistrats administratifs ayant exercé dans des juridictions administratives d’outre-mer d'être dispensés de l'obligation de mobilité externe qui est requise pour accéder au grade de premier conseiller ou de président.
Cosignataires
Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Florent Boudié, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Benjamin Haddad, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Ludovic Mendes, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Sabrina Roubache, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Guillaume Vuilletet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.