Mme Bénédicte Pételle

La procédure me semble suffisamment sécurisée : en amont, le demandeur de l’autorisation d’accomplir un acte non usuel doit justifier auprès du juge la nécessité de cette délégation et, en aval, en application d’autres dispositions, le gardien rend régulièrement des comptes au juge. Avis défavorable, car la disposition proposée risque d’alourdir encore plus la charge du gardien.

Ces amendements ne font que rappeler le principe selon lequel le mineur doit avoir un représentant légal qui, à défaut, est l’ASE. Ils soulignent ainsi un dysfonctionnement, mais ne soulèvent pas véritablement une question d’ordre législatif. Avis défavorable.

Je comprends mal votre amendement, car le gardien a précisément la compétence pour autoriser ces actes usuels, qui sont du reste énumérés dans le projet pour l’enfant. Je demande donc le retrait de cet amendement, sur lequel l’avis de la commission est défavorable.

En fait, votre amendement risque de compliquer encore la vie quotidienne de l’enfant, alors que cet article vise à la simplifier. En effet, le gardien doit demander l’avis des parents à chaque fois que l’enfant a besoin de renouveler sa carte d’identité ou d’aller chez le coiffeur, par exemple, et de nombreux éducateurs nous ont dit que c’était non seulement compliqué mais même que cela tendait à les stigmatiser comme enfants de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance. Alors qu’il s’agit de fluidifier leur parcours, soumettre ces actes à l’autorisation de la CESSEC risque au contraire d’alourdir le …

Avis favorable à l’amendement du Gouvernement, qui systématise la prise en charge jusqu’à 21 ans, précise qu’elle est ouverte aux jeunes majeurs anciens enfants de l’ASE, et prévoit que la garantie jeunes est systématiquement proposée aux jeunes sortant de l’ASE qui ne poursuivent pas d’études. Il me semble que cette prestation, associée à une formation intensive, est l’une des solutions les plus puissantes que nous puissions déployer en faveur des jeunes majeurs issus de l’ASE. Je me réjouis donc de ce dispositif, qui se rapproche de la logique d’automaticité en matière de droits sociaux pour…

Étant donné que cet amendement propose que la famille qui participe encore aux dépenses d’éducation reçoive cette allocation de rentrée scolaire, je donne un avis favorable.

Si !

Vous proposez que le conseil départemental puisse confier totalement ou partiellement l’enfant à un tiers ou à plusieurs tiers de confiance. Je crains que votre amendement n’entraîne une confusion entre le parrain et le tiers de confiance. Le tiers de confiance est une personne à qui est confié l’enfant en cohérence avec le projet pour l’enfant, alors que le parrain est un relais pour le week-end ou les vacances. Il peut aussi accompagner l’enfant dans ses démarches.Vous voulez donner un cadre juridique à cette pratique. Cela permettrait aussi de mieux faire connaître et de développer le parra…

Exactement !

Je suis très heureuse d’évoquer, aux côtés de ma corapporteure Michèle Peyron, un sujet qui me tient profondément à cœur : la protection de l’enfance. Tout d’abord, je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de présenter ce projet de loi si attendu. Ces dernières années, Gouvernement et Parlement se sont saisis des sujets relatifs à ce domaine. Parmi les différents travaux, je veux citer le rapport de la riche mission d’information présidée par Alain Ramadier, dont j’étais membre. Présenté par Perrine Goulet, il formulait des propositions qui ont déjà permis d’enrichir ce texte lors de s…

Pour ce qui concerne les sous-amendements de M. Guillaume Chiche et de Mme Maud Petit, que la commission n’a pas examinés, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable. Comme je l’ai dit en commission, je m’oppose à ce qu’on supprime la condition d’urgence, qui permet une prise en charge rapide dans des situations graves de violence. Cette notion est claire à mes yeux ; rien n’empêche que l’enfant soit évalué par la suite, dans des conditions plus sereines, pour être confié à un tiers de confiance ou à un membre de sa famille.Les sous-amendements de M. Ugo Bernalicis et de M. Bruno Studer …

Cette réécriture globale de l’article 1er résulte de nos échanges en commission et de mon souhait de trouver une rédaction commune. Elle propose d’abord un dispositif garantissant un accompagnement adapté et proportionné lorsque l’enfant est confié au tiers digne de confiance ou un membre de sa famille, il pourra ainsi s’agir d’une AEMO, d’un référent, ou de l’intervention d’une association habilitée. Cette variété permet d’assurer un accompagnement adapté aux situations des enfants accueillis par un tiers de confiance.Elle prévoit également un dispositif de visite médiatisée, lorsque le juge …

Il serait préférable de faire connaître les soins palliatifs dans nos circonscriptions : nous devons aussi porter la voix de ceux qui veulent développer cette forme de soins. (Mme laprésidentecoupelemicrodel’oratrice.–ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLR.)

Les conditions évoquées à l’article 1er, à savoir des douleurs insupportables ne pouvant être apaisées, ne justifient pas la création d’une assistance médicalisée active à mourir, car les soins palliatifs, on l’a dit, sont un moyen d’apaiser cette douleur.Des citoyens avec lesquels j’ai échangé ont témoigné de la fin de vie douloureuse de proches et de la difficulté d’accompagner des personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Il faut en effet reconnaître, comme cela a été fait à plusieurs reprises, un problème dans l’accès aux soins palliatifs, lequel se caractérise par un déficit de …

Il vise à compléter l’article L. 312-18 du code de l’éducation afin de mieux informer les élèves de la dangerosité de certaines substances nocives. En effet, cet article prévoit que les élèves des collèges et lycées reçoivent au moins une fois par an une information sur les conséquences de la drogue. Depuis plusieurs années, les gaz hilarants, en vente libre dans les grandes surfaces et sur internet, causent d’importants dégâts sanitaires, incluant des comas ou des arrêts cardio-respiratoires. Prévenir des dangers de la consommation de ces substances lors de séquences d’information organisées …

Il tend à inscrire dans la proposition de loi l’interdiction de l’utilisation détournée du protoxyde d’azote sur la voie publique. Comme l’a souligné ma collègue Brigitte Liso, il s’agit d’une mesure de santé publique visant à mieux contrôler et à sanctionner la consommation de ce gaz hilarant, dont les effets neurologiques et neuromusculaires peuvent s’avérer particulièrement graves. L’ANSES a recensé, entre 2017 et 2019, soixante-six intoxications à ce gaz, principalement chez des jeunes âgés entre 20 et 25 ans.Plusieurs élus confrontés à ce phénomène dans leur commune ont d’ores et déjà pri…

Je voudrais ici vous livrer un témoignage. J’ai contacté les trois inspectrices d’Asnières et de Colombes, dans ma circonscription. La première me dit : « J’ai été inspectrice à Boulogne jusqu’en juin 2019. Je visitais cinq familles en moyenne. Les enfants de ces familles pratiquaient une activité sportive ou culturelle de haut niveau. Ces familles recevaient l’agrément en très grande majorité. À Colombes, la situation est très différente. Pour l’année 2019-2020, j’ai visité douze familles ; quatre ont reçu un avis défavorable. C’était des familles issues de l’islamisme radical, pour la très g…

J’ai été enseignante en REP – réseau d’éducation prioritaire – pendant dix-sept ans et vos propos concernant les terroristes issus de l’école publique et pas de l’IEF, monsieur Le Fur, font mal. Vous créez une suspicion et des raccourcis malsains.

Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, je profite de l’examen de cet amendement pour vous apporter des informations concernant l’entretien entre les correspondants départementaux du CNAOP et les femmes qui accouchent.Les correspondants du CNAOP désignés par les conseils départementaux sont chargés d’informer et d’accompagner les femmes souhaitant accoucher sous le secret. Ils recueillent les éléments qu’elles souhaitent laisser, en lien avec les établissements de santé. Cette procédure d’information et d’accompagnement demande un savoir-faire particulier.En effet, lesdits corres…

Je voudrais ajouter un argument à ceux de la rapporteure et d’Erwan Balanant : il faut faire confiance aux travailleurs sociaux, qui suivent pendant plusieurs années les demandes des futurs parents. La décision est collégiale, mûrie et réfléchie.

L’article 3 de cette convention rappelle que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », et son article 28 que les États doivent rendre « l’enseignement primaire gratuit et obligatoire pour tous ». Or certains enfants de parents sans papiers sont logés dans des hôtels, changent régulièrement de lieu d’habitation, et se tournent donc souvent loin de leur école. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Laissez-moi finir, s’il vous plaît. Je peux en témoigner très concrètement, pour avoir été enseignante pour des élèves non francophones dans une école primaire de…

Parmi les personnes sans papiers, vous parlez des clandestins comme s’ils étaient une force obscure – j’ai un peu de mal avec cela. Vous voulez exclure de la tarification sociale des personnes dont certaines ont des enfants, comme l’a dit mon collègue Lionel Causse.Selon la Convention internationale des droits de l’enfant – CIDE –, que la France a ratifiée, les enfants ont droit à la scolarisation, quel que soit leur statut.

Vous dites que la double filiation risque de créer une confusion chez l’enfant. Lors des auditions menées dans le cadre de la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance, des enfants nous ont demandé d’être vigilants et de ne pas sacraliser la famille nucléaire. Ils nous ont dit qu’ils auraient aimé pouvoir garder leurs parents d’origine, mais grandir tout de même dans une famille. Je pense que l’adoption simple répond à cette demande, et je ne voterai donc pas en faveur des amendements de suppression de l’article.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est exceptionnel. Il propose une vision et un cap. Notre vision, c’est la solidarité et la protection de nos concitoyens face à un virus qui a déjà fait plus de 50 000 morts dans notre pays. Notre cap, c’est d’être dans le même temps résolument tournés vers l’avenir, et ce texte l’est. Il consolide et modernise notre modèle de protection sociale, met en œuvre les engagements du Ségur de la santé et investit massivement dans notre système de santé.L’ONDAM, déjà majoré de 10 milliards d’euros dans le texte initial, a été rehaussé, lors de no…

Aujourd’hui, avec ce texte, on les prive de la possibilité d’accéder facilement à certains emplois.

Je soutiendrai l’amendement de M. Bernalicis. Je comprends les arguments qui sont avancés s’agissant des exigences du secteur de la sécurité, mais la condition imposée par la proposition de loi entraînera des difficultés supplémentaires pour les réfugiés qui viennent d’obtenir leur statut et qui peinent à se loger. En Île-de-France, 50 % seulement d’entre eux sont logés. Les autres sont à la rue.

Un malade est déclaré toutes les deux secondes, une hospitalisation a lieu toutes les trente secondes, un décès toutes les quatre minutes. La crise sanitaire de la covid-19 frappe avant tout les plus vulnérables d’entre nous, notamment les personnes en situation de précarité. Dans la seule région Île-de-France, 40 % des personnes sans domicile fixe ont été infectées.Les mesures de confinement qui ont été prises sont difficiles, douloureuses, anxiogènes – nous en sommes tous conscients –, en particulier pour la jeunesse, pour les très petites, petites et moyennes entreprises, pour les commerçan…

L’épidémie de covid-19 nous touche tous, directement ou indirectement. Elle nous touche lors de la perte d’un être cher, lors de l’admission d’un proche en réanimation, lorsqu’un proche doit réapprendre à vivre avec des séquelles. Nous sommes tous concernés. Les témoignages des soignants ne cessent de nous alerter quant à la réalité de la situation. Nous les applaudissions tous les soirs à vingt heures pendant le premier confinement, à juste titre. Je peux attester de leur professionnalisme, de leur dévouement et de leur humanité, car ils ont soigné mes parents à l’hôpital Bichat et à celui de…

Je voudrais vous lire le témoignage d’une jeune fille. Les jeunes ne sont pas concernés uniquement parce qu’ils peuvent moins sortir, mais aussi parce que certains d’entre eux sont des soignants. Voici ce qu’écrit Manon, 22 ans : « Je suis étudiante infirmière en dernière année de formation, en stage depuis début septembre en réanimation médicale à l’hôpital européen Georges-Pompidou, à Paris. La réanimation comporte vingt lits, elle est découpée en trois unités. Début septembre, une unité sur les trois était réservée aux patients covid. À ce jour, dix-huit lits sur les vingt sont occupés par …

J’ai beaucoup entendu parler de mesures coercitives, de restriction des libertés. Malgré le besoin de dialogue avec nos concitoyens, avec les associations, les historiens, les chercheurs, les sociologues, il n’est pas sûr que l’heure soit aux colloques. L’État doit agir vite : il y a urgence !