Mme Bénédicte Pételle

Ce rapport est déjà destiné à permettre au juge des enfants de connaître les modalités de mise en œuvre de la mesure, souvent d’assistance éducative. Les services de l’ASE, en vertu de l’article L. 223-5 du code de la famille et de l’aide sociale, élaborent déjà au moins une fois par an, et tous les six mois pour les enfants de moins de 2 ans, un rapport sur l’ensemble des aspects de la vie du mineur, qui permet de vérifier l’accomplissement des objectifs fixés par la décision de justice. Ce rapport est transmis à l’autorité judiciaire dès son achèvement. Je demande donc le retrait de l’amende…

Défavorable, car l’amendement est satisfait.

Défavorable.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées tout à l’heure.

Cet amendement vise à préciser la rédaction que nous avons adoptée en commission à l’initiative de Mme Goulet, en indiquant que le juge doit être informé au plus vite, soit dans un délai de quarante-huit heures, lorsqu’une décision de modification du lieu de placement a été prise.

Je ne vous cache pas que je me suis longuement interrogée sur l’opportunité de déposer un amendement en ce sens. Je rappellerai cependant, en me plaçant du côté du terrain, en particulier des services de l’ASE, que les décisions de modification du lieu de placement sont prises collégialement et dans le cadre de concertations associant notamment les éducateurs, les CAD, ou commissions d’aide à la décision, et les psychologues. Cet amendement risque donc d’alourdir la procédure, qui permet déjà d’améliorer l’information du juge en la matière et qui me semble suffire.

Défavorable.

Nous partageons en effet le même objectif mais je vous proposerai de retirer votre amendement, maintenant que nous avons voté la possibilité pour le mineur d’être défendu par un avocat quand le juge des enfants l’estime pertinent. Votre amendement caractérise d’une façon trop restrictive l’avocat qui pourra être désigné d’office, ce qui risque de rendre inopérante la possibilité pour le juge des enfants de demander la désignation d’un tel avocat.

Je me suis déjà exprimée longuement à ce sujet hier. Notre amendement constitue à mon sens un grand progrès pour la défense des droits des mineurs dans la procédure d’assistance éducative. La procédure proposée me paraît plus respectueuse du rôle du juge des enfants et plus pertinente que celle qui consisterait à systématiser la présence d’un avocat. En effet, le juge des enfants est responsable de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dès lors, il est naturel qu’il lui revienne d’estimer quand la présence d’un avocat d’office est nécessaire et quand elle ne l’est pas.

Madame Goulet, je vous demande de retirer votre amendement car il aurait pour conséquence de pousser les juges des tribunaux composés de moins de deux juges des enfants à recourir automatiquement aux ressorts limitrophes sans examiner les possibilités qu’ils ont dans leurs propres tribunaux, alors qu’ils comptent souvent parmi leurs collègues d’anciens juges des enfants ou d’anciens juges aux affaires familiales.S’agissant de l’amendement de M. Ramadier, je ne pense pas qu’il soit opportun d’écarter de la collégialité des magistrats qui pourraient y avoir toute leur place, comme les juges aux …

Il semble plus pertinent de laisser l’appréciation de la collégialité au juge. Votre proposition pourrait entraîner la systématisation de la réunion d’une formation collégiale au détriment de l’efficacité de la justice.

Je partage entièrement votre avis concernant le besoin de former le personnel au référentiel, mais il appartient aux conseils départementaux – en s’appuyant, le cas échéant, sur l’État – d’assurer cette formation effective.

Les amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements de Mme Goulet pour les raisons exposées en commission. Madame Descamps, le référentiel est déjà exploité ; avis défavorable.

Avis défavorable.

Il est défavorable.

L’article L. 313-9 du code de l’action sociale et des familles permet déjà de retirer l’autorisation d’accueil à un établissement dans lequel des faits graves et contraires aux engagements de la structure et du service se seraient produits.Plus précisément, le 1o prévoit qu’un établissement ou service peut se voir retirer son autorisation s’il ne respecte pas ou plus le schéma d’organisation qui contiendra désormais un volet de prévention contre la maltraitance. Par ailleurs, une disposition générale, située au 3o, prévoit déjà que l’autorisation peut être retirée en cas de méconnaissance subs…

Il est défavorable, car ces amendements sont satisfaits.

L’amendement est satisfait.

Avis défavorable.

Avis défavorable. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, solliciter la Défenseure des droits est une piste à explorer. Mais une telle évolution devrait être concertée avec elle avant que le législateur n’acte ce principe.De plus, l’amendement va trop loin juridiquement, en faisant du Défenseur des droits à la fois un référent, un inspecteur, un enquêteur, un policier, voire un représentant des victimes. Cela ne me paraît pas raisonnable.

Votre demande est satisfaite. Nous savons que ces violences, déjà interdites par la loi, existent. Les outils que nous allons instaurer – le contrôle des antécédents judiciaires des personnels, le rôle du référent, la formation et la prise en main de ce sujet par les établissements, les services et les conseils départementaux – permettront de lutter contre elles. Avis défavorable.

Les établissements et services médico-sociaux sont déjà soumis à une obligation de déclaration des événements indésirables graves, qui couvre le même champ que le rapport proposé. Je ne suis pas sûre qu’une présentation si solennelle devant l’assemblée départementale permettrait de mieux appréhender ce sujet, d’autant que cette assemblée devrait, en application de l’article 5, produire une stratégie départementale en matière de violence. Comme en commission, avis défavorable.

Avis défavorable.

Demande de retrait.

Avis favorable.

Avis défavorable, bien entendu. Le présent article ne vise pas du tout à répondre à la pénurie d’assistants familiaux, mais bien à défendre l’intérêt supérieur de l’enfant et à prendre ses besoins en considération : il faut que chaque enfant puisse continuer son parcours jusqu’à l’âge de 21 ans. Vous savez comme moi que les ruptures de parcours constituent un vrai problème pour les enfants de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ; l’article 11 n’a pour objectif que de les éviter, afin que l’enfant puisse être accompagné jusqu’à l’âge de 21 ans, si besoin.

Je suis défavorable à tous les amendements relatifs à la présence de journalistes pour les raisons évoquées par M. le secrétaire d’État. Dans le documentaire réalisé sur les enfants de l’ASE du 92, le journaliste donne la parole à une jeune fille qui vivait dans le même hôtel que l’enfant qui avait été tué : le lendemain elle était renvoyée de l’hôtel. Voilà pourquoi je ne suis pas du tout favorable à la présence de journalistes, sans parler du respect du droit à l’image. En revanche, je suis favorable aux sous-amendements nos 748 et 749.

Je laisse à Mme Provendier le soin de présenter l’amendement no 702, qui lui est identique.

Monsieur Mahjoubi, je tenais à vous remercier, de même que tous ceux qui ont participé à la rédaction de cet amendement, auquel je donne également un avis très favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)