M. Damien Adam

Votre amendement prévoit une contre-expertise de la déclaration d’arrêt des travaux par les services de l’autorité administrative compétente destinée à lui servir de base pour prescrire des mesures complémentaires. C’est le propre de la procédure de consultation que d’apporter à l’autorité administrative les informations nécessaires pour éclairer son instruction. L’avis est défavorable.

Nous avons déjà évoqué la prise en compte de la Charte de l’environnement dans le domaine minier et la fin du principe de soumission de la déclaration d’arrêt des travaux à la procédure de consultation du public. Je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, avis défavorable.

Merci, monsieur Bazin, de cette question légitime. La nature et le montant de ces garanties seront fixées par décret ; en règle général, c’est l’opérateur qui choisira leur forme précise, mais l’État pourra la lui imposer, moyennant, bien entendu, une concertation avec lui. Dans tous les cas, ces dispositions ne s’appliqueront qu’aux nouvelles autorisations ou aux extensions d’autorisations en vigueur.

Le code minier ne prévoit de garanties financières que pour les installations de gestion de déchets situées sur la mine et dont la défaillance de fonctionnement ou d’exploitation pourrait causer un accident majeur. Cet amendement vise donc à étendre cette exigence aux mesures d’accompagnement de l’après-mine, comme cela se pratique déjà pour les sites ICPE. Il précise en outre que la nature de ces garanties sera définie par un décret en Conseil d’État, mais que si l’autorité compétente, eu égard aux enjeux du projet minier, souhaite privilégier l’une des formes possibles, ce choix aura lieu en…

Ils traitent de l’après-mine et de l’indemnisation des préjudices subis par les mineurs. Je demande donc leur retrait au profit de l’amendement no 5343 du Gouvernement, qui sera appelé à la fin de l’article 21 : il permet d’intégrer directement ce thème à l’ordonnance, afin que le Gouvernement puisse ensuite mener des concertations. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

Monsieur Paluszkiewicz, vous venez de défendre brillamment la création d’une commission de suivi des projets miniers, prévue au e) de l’alinéa 2o de l’article 21, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Votre amendement vise à l’inscrire directement en dur dans la loi, à l’article 20. Cette proposition me semble très intéressante et j’émets donc un avis favorable.

Monsieur Bazin, j’ai déjà rendu en commission un avis défavorable sur votre amendement, que vous avez bien repris. Comme vous l’imaginez, mon point de vue ne sera pas différent ce soir, même si vous êtes aimable à mon égard. Ce que vous proposez figure déjà de fait dans la législation, et il n’est donc pas nécessaire de rendre la loi bavarde en y intégrant un point qui y figure déjà. Ce n’est pas que je ne veuille pas vous faire plaisir, mais la mesure n’est pas utile et vous êtes, au groupe Les Républicains, les premiers à nous reprocher d’inscrire des dispositifs qui ne sont pas utiles. Par …

Je tiens d’abord à remercier l’ensemble des collègues qui ont déposé des amendements afin d’ouvrir le débat sur ce sujet extrêmement important, qui est abondamment commenté mais qui mérite que quelques vérités soient rétablies.Le cyanure est, en effet, utilisé aujourd’hui pour les activités légales d’extraction d’or. Pour la France, cela concerne principalement et quasi exclusivement la Guyane. Si le cyanure venait à être interdit, c’est-à-dire si nous adoptions les amendements, ce serait la fin de l’ensemble des activités légales d’extraction d’or en Guyane.Il faut avoir à l’esprit qu’aujourd…

L’amendement vise à abroger l’article L. 111-6 du code minier afin de supprimer l’exception qu’il prévoit au profit des processus industriels utilisant du charbon, comme c’est le cas pour l’hydrogène.Mais la rédaction que vous proposez a pour effet de supprimer purement et simplement l’intégralité de l’article, y compris la fin de l’exploitation des hydrocarbures que nous avons adoptée en 2017. Ce n’était sans doute pas votre intention. Un tel recul environnemental et climatique ne me paraît pas souhaitable. Mon avis est donc défavorable.

Madame Fiat, vous avez raison de soulever le problème de l’après-mine. C’est d’ailleurs l’un des objets de la réforme du code minier sur lequel nous aurons l’occasion de revenir avec les nombreux amendements que nous examinerons ce soir et probablement vendredi. Je suis défavorable à vos amendements, mais je tiens à vous informer que l’amendement no 4520, qui est placé un peu plus loin, permettra de rattacher les activités minières au régime de la responsabilité environnementale qui applique les principes de précaution, de réparation et même de compensation, répondant ainsi à la préoccupation …

L’amendement de M. Paluszkiewicz vise à soumettre le code minier aux principes énoncés dans la Charte de l’environnement. Or la hiérarchie des normes suffit à lui donner satisfaction : il n’est pas nécessaire de le préciser.

Monsieur Paluszkiewicz, vous savez très bien pourquoi nous utilisons ce projet de loi pour réformer le code minier : nous devions déposer un projet de loi spécifique, mais la crise sanitaire contraint le calendrier parlementaire et nous empêche de faire ce que nous voulons. L’objectif, que nous partageons sur tous les bancs, est de voir cette réforme aboutir le plus rapidement possible parce qu’elle est attendue depuis vingt ans. Il est grand temps d’intégrer dans le code minier les enjeux actuels relatifs à la consultation du public, aux dommages miniers et à l’environnement.Votre amendement …

Pour mieux nous critiquer derrière !

Il paraît !

Combien de morts en Sibérie ?

Vous n’avez pas entendu le discours de M. Mélenchon : zéro proposition !

Pas du tout, les bateaux font le tour !

C’est mieux que Morales !

Vous n’avez pas de contre-projet !

Et combien par Mélenchon ?

Si, un peu trop d’ailleurs.

Nous attendons vos propositions concrètes !

Encore une citation, pas de proposition !

Ici, monsieur, on fait la loi française !

Il faut un projet, pas des critiques !

Ce n’est pas avec des citations qu’on protège le climat !

Quel rapport avec le projet de loi ?

Vous avez dû louper quelques séances !

Notre assemblée va enfin examiner en séance publique la réforme du code minier tant attendue depuis douze ans. Alors que plusieurs projets sont restés dans les cartons ces dernières années, notre majorité prend enfin ce sujet à bras-le-corps pour que la réforme aboutisse.En effet, le code minier actuel ne répond plus aux attentes sociales et environnementales, et sa dernière modification substantielle date de 1994. Cette réforme est également très attendue par nombre d’entre nous, chers collègues, tant elle aura des conséquences dans nos circonscriptions de métropole et d’outre-mer, que ce soi…

Par fax ?