M. Damien Adam

Comme le précédent, cet amendement vise à étendre le régime de la responsabilité environnementale à toutes les activités minières. Toutefois, il me semble que pour des raisons légistiques il s’intégrerait mieux dans le texte que celui que vous venez de présenter, madame Zannier. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit du mien qui, je le répète, a le même objet.

Il vient corriger l’amendement de M. Lénaïck Adam pour mieux cibler les infractions qu’il vise. Par conséquent, j’émettrai un avis favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.

Vous avez complètement raison : il faut non seulement qu’il y ait des sanctions fortes, mais également des acteurs sur le terrain pour faire respecter la loi. Telle est l’ambition de l’opération Harpie qui, vous le savez, est menée en territoire guyanais et s’appuie à la fois sur des gendarmes et des militaires. C’est une opération très importante, menée depuis plusieurs années maintenant, dans laquelle l’État, qui n’a jamais failli, est très impliqué.Monsieur Lecoq, l’alinéa 13 de l’article 20 quaterprévoit que sont désormais punies jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’ame…

Cet amendement tend à alourdir les sanctions contre l’orpaillage illégal, dont M. Bazin nous a glissé un mot mercredi soir, en se référant aux auditions menées en amont de la commission spéciale. Il importe, dans la réforme du code minier, de renforcer l’arsenal juridique pour mieux lutter contre ce trafic. Je rappelle que, chaque année, seules 2 tonnes d’or sont extraites de manière légale, quand 10 à 12 tonnes par an, soit cinq à six fois plus, le sont de manière illégale.L’article 20 quateralourdit substantiellement l’échelle des sanctions contre les infractions au droit minier. Un de vos a…

Il tend essentiellement à modifier la codification de l’article 20 tertout en explicitant l’étendue précise des nouvelles compétences des agents de l’Office national des forêts (ONF).

C’est celui que je viens d’évoquer. J’émets un avis favorable à l’amendement no 6071, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.

Vous avez rappelé la position que j’ai défendue en commission spéciale, ainsi que celle du Gouvernement. Je pense néanmoins qu’il serait regrettable, en supprimant tout l’article, de nous priver de dispositions pertinentes, ainsi que de l’apport de l’amendement no 6071, qui sera appelé dans un instant.Je vous suggère donc de retirer votre amendement, au profit de l’amendement no 6071 que je vous proposerai de sous-amender, afin de vous donner en partie satisfaction.Nous souhaitons placer les dispositions visant à définir une politique nationale des ressources et des usages du sous-sol dans cet…

…sur lequel nous n’avons pas à nous exprimer. On peut certes parler du passé, mais l’essentiel est de préparer l’avenir en évitant, je le répète, la validation de tels projets. Tel est l’enjeu de la réforme du code minier, qu’il est essentiel de voter en intégralité.

Avis défavorable. Merci, monsieur Prud’homme, de l’avoir rappelé : la Convention citoyenne a jugé important que le projet Montagne d’or ne puisse pas aboutir. La réforme du code minier vise précisément à éviter des projets du même type. À cette fin, nous renforçons la consultation du public et nous prendrons en compte, pour élaborer la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol, les enjeux non seulement économiques mais environnementaux et sociaux. La réforme donnera à l’État, au Gouvernement – Mme la ministre le confirmera dans un instant – les moyens d’interdire ou d’éviter…

Ces deux amendements évoquent le transfert par l’État aux collectivités territoriales des installations utilisées pour la surveillance d’un ancien site minier. Le code minier dispose actuellement qu’à l’arrêt des travaux, les collectivités intéressées et les intercommunalités dont elles relèvent peuvent bénéficier du transfert des installations hydrauliques qu’elles jugent nécessaires ou utiles à l’assainissement, à la distribution de l’eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines, de même que de celui des installations nécessaires à la sécurité.J’insiste sur le fa…

Cet amendement propose de soumettre les activités d’exploration et d’exploitation des mines au régime de la responsabilité environnementale : le titre VI du livre I du code de l’environnement traite de la prévention et de la réparation de certains dommages causés à l’environnement, et définit plus précisément les conditions dans lesquelles sont prévenus, réparés, voire, en application du principe du pollueur-payeur, compensés les dommages causés à l’environnement par l’activité d’un exploitant.Vous proposez d’appliquer ces règles aux activités d’exploration et d’exploitation des mines. Je part…

…et non de dix ans, ce qui est extrêmement court au regard des vingt années qu’il a fallu pour réformer le code minier. Ce n’est pas la lenteur qu’il faut avoir à l’esprit, mais, au contraire, l’accélération qui a lieu durant ce quinquennat, pour faire en sorte qu’une réforme intervienne.Si vous ne les retirez pas, j’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements no 2438 rectifié et no 5822 rectifié, qui portent tous deux sur la thématique des dommages miniers.

Les ordonnances seront prises dans un délai de dix-huit mois, madame Fiat,…

C’est presque un référendum !

Les dommages miniers constituent un autre sujet important, qui a pleinement sa place dans la réforme du code minier. En effet, des situations de cet ordre se rencontrent dans beaucoup de territoires et il faut les traiter. Comme je l’ai évoqué mercredi soir au début de l’examen de l’article 20, le Gouvernement défendra un amendement no 5343, qui vise à inscrire l’intégralité du sujet du dommage minier dans le champ des ordonnances prévues à l’article 21. Une concertation de l’ensemble des parties prenantes sera organisée pour aboutir à cette réforme, qui satisfera vos amendements. Je vous prop…

L’intérêt à agir des communes et intercommunalités affectées par les activités minières est déjà reconnu, il est même plus facile à prouver que dans certaines procédures concernant des préjudices environnementaux. En tout état de cause, il n’y a pas lieu de le rappeler dans le code minier. Quant aux collectivités des niveaux supérieurs, comme les départements et les régions, il n’y a pas de raison de leur reconnaître un droit automatique. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il est déjà satisfait. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Selon votre amendement, à défaut d’irrégularités constatées, aucun recours ultérieur n’est possible, même dans la suite de la procédure. Cette disposition me semble aller beaucoup trop loin, et je ne suis même pas certain que tel soit votre objectif. Les amendements que nous venons d’adopter permettent d’inscrire les décisions relatives aux titres et aux autorisations dans le régime du plein contentieux, qui offre davantage de choix quant aux conséquences juridictionnelles possibles. C’est pourquoi je vous demanderai de retirer l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.

Dans cette discussion commune, nous abordons les sujets de la nouvelle procédure d’instruction des demandes de titres : analyse éco-environnementale, participation du public, cahier des charges et possible refus en cas de doute sérieux pour le régime du plein contentieux. Les trois amendements identiques visent à préciser dans la loi plusieurs points prévus par le projet d’habilitation. Nous ne pouvons que nous réjouir de ne pas avoir à attendre la publication des futures ordonnances pour introduire dans le droit minier des garanties aussi essentielles que la réalisation d’une analyse économiq…

Il permet d’instituer des servitudes d’utilité publique si une mine présente des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations, ou pour l’environnement.

Très bonne idée, madame Chapelier. Avis favorable.

Ces amendements visent à écarter la nouvelle procédure d’arrêt des travaux et la prescription trentenaire pour la géothermie et à la coextraction de produits associés. Je ne peux pas soutenir ce type d’amendement dont l’adoption réduirait les garanties apportées aux riverains, aux collectivités et à tous les autres intérêts protégés, alors que la géothermie représente l’un des éléments structurants de la transition écologique.Si les procédures existantes sont bien éprouvées et sécurisées d’un point de vue environnemental, comme vous l’affirmez, ces garanties ne devraient pas gêner excessivemen…

Cet amendement étant identique au précédent, je ne m’étendrai pas, si ce n’est pour indiquer que l’Union des entreprises de transport et logistique de France – la filière du transport logistique – a, dans une feuille de route, fixé à 2040 la fin de la motorisation à énergie fossile de tous les véhicules poids lourds, et que l’Association des constructeurs européens d’automobiles s’inscrit dans la même dynamique. On voit bien qu’une lame de fond entraîne l’ensemble de la filière vers l’interdiction des véhicules lourds thermiques en 2040. À nous, Parlement français, de nous exprimer sur cette q…

Il a pour objet de maintenir la responsabilité de l’exploitant sans limite de durée alors que la loi fixe celle-ci à trente ans après l’arrêt des travaux miniers. Il s’agit d’un élément de fond plus que de forme.Une responsabilité active sans limitation de durée me semble excessive, exorbitante par rapport au droit commun de la responsabilité. Elle serait même inopérante car les opérateurs pourraient disparaître au fil du temps. L’avis est donc défavorable.

Il n’est pas vraiment rédactionnel !

L’amendement est satisfait. La soumission du dossier de l’opérateur aux diverses étapes de consultation et de participation prévues dans la nouvelle procédure obéit à l’article 46 du décret no 2006-649 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.Les arrêtés préfectoraux qui prescrivent les mesures d’accompagnement de la fermeture du site – le fameux AP1 – et qui closent la procédure d’arrêt des travaux doivent être publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture afin de les rendre opposables.Enfin, tous les …

Avis défavorable.

L’avis est favorable à l’amendement no 7202 de Mme Kerbarh qui vise à intégrer la possibilité de consulter les CODERST – conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques – ou la commission locale des mines en Guyane dans la procédure normale comme dans celle par défaut, ce qui renforce la logique du processus de consultation.Nous avions abordé ce sujet en commission et cet amendement corrige les défauts des amendements initialement déposés. L’avis est en revanche défavorable aux autres amendements de la discussion commune.

L’amendement no 3128 s’insère assez mal dans le texte tel qu’il est rédigé. Sur le fond, il serait regrettable que l’avis de la commission de suivi ne soit communiqué qu’en cas d’enquête publique, qui n’aura pas lieu pour les demandes de titre d’exploration.L’avis est défavorable aux deux amendements.

Votre amendement prévoit une consultation supplémentaire de la commission de suivi d’un projet minier, ces commissions ayant été introduites dans le dur du texte de loi mercredi soir avec l’adoption de l’amendement no 2431. Votre proposition de les associer au processus d’instruction d’arrêt des travaux me semble très pertinente. L’avis est donc très favorable.