Séance du 09/04/2021· Article 21· rapporteur Cet amendement, qui a été présenté en commission, vise à réduire le délai dans lequel le Gouvernement est autorisé à prendre des ordonnances visant à réformer le code minier, en le faisant passer de dix-huit à six mois. Rien n’interdit au Gouvernement de publier ces ordonnances dans un délai plus rapide que les dix-huit mois qu’il se donne. En outre, comme nous l’avons rappelé, plusieurs dispositions sont déjà inscrites dans le projet de la loi – Mme la ministre en a donné la liste précise –, et s’appliqueront dès sa promulgation, lorsque nous aurons mené à bien notre travail parlementaire. J’…
Séance du 09/04/2021· Après l’article 26 Votre vœu est exaucé, madame la ministre : il est retiré !
Séance du 09/04/2021· Après l’article 26 Il est similaire aux précédents, mais concerne cette fois les entreprises : il s’agit de rendre plus ambitieuse la trajectoire prévue par la LOM en portant de 50 à 70 % le taux minimal d’achat de véhicules propres en 2030.Un taux de 70 % est plus en phase avec les objectifs de vente de véhicules à faibles émissions annoncées par les différents constructeurs, ainsi qu’avec les normes antipollution européennes qui ne manqueront pas de leur être imposées. Il faut noter, par exemple, que Renault s’est donné pour objectif de vendre 30 % de véhicules électriques et 35 % de véhicules hybrides en 2025…
Séance du 09/04/2021· Article 21· rapporteur Je vous laisse le sel, monsieur Bazin.
Séance du 09/04/2021· Article 21· rapporteur Les dispositions les plus importantes ont été inscrites dans le texte en commission et nous continuons de le faire depuis ce matin, en insérant dans le dur de la loi les éléments qui peuvent être extraits des ordonnances. Dès que cela est légitime et pertinent, nous le faisons.Alors, de grâce, n’allez pas au bout de votre démarche (Mme CarolineFiatproteste) car, ce faisant, vous condamneriez cette réforme et nous devrions attendre encore des années pour la mener à bien, alors qu’elle est nécessaire dès maintenant. (ExclamationssurlesbancsdugroupeFI.) J’émets donc un avis défavorable à l’ensemb…
Séance du 09/04/2021· Article 21· rapporteur Chaque fois qu’il est question d’ordonnances, cela suscite un débat au Parlement. En réalité, les ordonnances n’empêcheront pas le débat de se poursuivre. La preuve, c’est que nous discutons depuis ce matin. Vous prétendez que nous dépossédons le Parlement, mais ce n’est pas vrai. Vous connaissez tous la Constitution, vous la pratiquez même pour certains depuis plusieurs années, et vous savez bien que le Parlement doit donner son aval par deux fois : pour autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances puis, une fois qu’elles sont prises, pour les ratifier. À tout moment, il y a des concer…
Séance du 09/04/2021· Article 21· rapporteur Oui, mais je ne propose pas de supprimer les ordonnances. Je constate que beaucoup trouvent malin, lorsqu’ils sont dans l’opposition, de demander la suppression des ordonnances, mais qu’une fois que leur parti est au pouvoir, on n’entend plus personne pour le faire. Et si je me tourne vers ce côté-ci de l’hémicycle, c’est parce que c’est la gauche qui a le plus eu recours aux ordonnances depuis le début de la Ve République. (ProtestationssurlesbancsdugroupeFI.– M. François-MichelLambertprotesteégalement.)
Séance du 09/04/2021· Article 21· rapporteur Excusez-moi, mais il me semble que M. Jean-Luc Mélenchon a appartenu à un parti de gouvernement et qu’il a même été ministre, si je me rappelle bien !
Séance du 09/04/2021· Après l’article 26 Il suit la même logique que celui de M. le rapporteur, puisqu’il fixe à 70 % la part minimale de véhicules à faibles émissions que l’État devra acheter à compter de 2030 lors du renouvellement de ses flottes.
Séance du 09/04/2021· Article 21· rapporteur Cela permettra d’aborder la réforme le plus rapidement possible.Par ailleurs, le débat sur le recours aux ordonnances existe depuis les débuts de la Ve République. Notre majorité est arrivée au pouvoir en 2017 et vos formations politiques, lorsqu’elles ont gouverné par le passé…
Séance du 09/04/2021· Article 21· rapporteur Nous assumons notre choix d’intégrer cette réforme dans le projet de loi climat et résilience. Comme vous le rappeliez, madame Fiat, ce sujet a été abordé par les conventionnaires, ce qui rend notre démarche légitime. (ExclamationssurlesbancsdesgroupesLR,GDRetFI.)
Séance du 09/04/2021· Article 21· rapporteur …mais, en raison de la grave crise sanitaire auquel notre pays est confronté depuis un an, le Parlement a dû se consacrer à des sujets beaucoup plus urgents. D’ici à la fin de la législature, nous n’avons évidemment pas le temps d’examiner un projet de loi spécifique.
Séance du 09/04/2021· Article 21· rapporteur La méthode, la méthode, la méthode, c’est quoi la méthode ? La réforme devait faire l’objet d’un projet de loi spécifique…
Séance du 09/04/2021· Article 21· rapporteur Excusez-moi, mais vos amendements proposent bien de supprimer l’article 21 ; or l’article 21, c’est la réforme du code minier. Je veux bien que vous vous y opposiez mais alors il ne fallait pas dire et répéter que vous la trouviez importante !
Séance du 09/04/2021· Article 21· rapporteur Comment pouvez-vous affirmer à neuf heures qu’elle est importante et à onze heures qu’elle ne l’est plus ?
Séance du 09/04/2021· Article 21· rapporteur Depuis neuf heures ce matin, sur tous nos bancs, nous soulignons l’importance de cette réforme attendue depuis trop longtemps et la nécessité d’agir dès maintenant. Et par ces amendements, vous proposez purement et simplement de la supprimer comme si elle n’était plus importante !
Séance du 09/04/2021· Article 21· rapporteur Mes chers collègues, je dois avouer que je ne comprends pas.
Séance du 09/04/2021· Après l’article 26 Dans le bon sens, non ?
Séance du 09/04/2021· Après l’article 20 quinquies· rapporteur Pour fournir des informations !
Séance du 09/04/2021· Après l’article 20 quinquies· rapporteur Pour ce qui concerne l’amendement no 3581, il prévoit que chaque site en exploitation enregistre sa production et ses transferts d’or. Le projet d’habilitation prévoit ce type de disposition mais il me paraît intéressant, si on veut vraiment renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal, d’inscrire explicitement dans la loi ce principe qui est essentiel au contrôle des mouvements d’or en Guyane. Je vous propose néanmoins de le réécrire en partie pour qu’il s’insère mieux dans le code minier et pour en préciser la portée.J’insiste sur le fait que je n’ai jamais travaillé contre M. Serville. No…
Séance du 09/04/2021· Après l’article 20 quinquies· rapporteur Voici la preuve que je n’ai aucun mal à soutenir des amendements de l’opposition, monsieur Lecoq, puisque je suis favorable à cet amendement, à la condition d’y apporter la précision qu’apporte mon sous-amendement.Si j’ai soutenu l’amendement de Lénaïck Adam, ce n’est pas parce que son auteur appartient à la majorité ou parce qu’il porte le même nom que moi, mais simplement parce que sa rédaction était plus complète. (ProtestationssurlesbancsdugroupeLR.– MM. Jean-PaulLecoqetFrançois-MichelLambertprotestentégalement.) Nous vous apporterons d’ailleurs une réponse plus précise.
Séance du 09/04/2021· Après l’article 20 quinquies· rapporteur Je propose donc le retrait de l’amendement de M. Serville, sinon je donnerai un avis défavorable à l’amendement no 3575 et favorable à l’amendement no 5248.
Séance du 09/04/2021· Après l’article 20 quinquies· rapporteur C’est donc l’amendement no 5248 que nous retiendrons, et cela n’a rien à voir avec le fait qu’il y ait en balance un amendement de la majorité et un amendement de l’opposition.
Séance du 09/04/2021· Après l’article 20 quinquies· rapporteur Vous avez raison de mettre en avant les signataires des amendements, mais il faut aussi s’intéresser au fond. Si ces deux amendements traitent du même sujet, le premier est plus complet et plus opérationnel.
Séance du 09/04/2021· Après l’article 20 quinquies· rapporteur Avis défavorable.
Séance du 09/04/2021· Après l’article 20 quinquies· rapporteur Cet amendement vise à organiser une surveillance particulière des risques de pollution et de leur impact. C’est le type de mesures que le nouveau régime de l’après-mine pourra prescrire pendant les trente années qui suivront l’arrêt des travaux, et il n’est donc pas besoin d’étendre la surveillance spéciale prévue aux articles L. 174-1 et L. 174-2 du code minier à des risques qui ne sont pas nécessairement du même niveau de gravité. Quant au détail des mesures, il relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.
Séance du 09/04/2021· Après l’article 20 quinquies· rapporteur C’est une excellente idée. Avis favorable !
Séance du 09/04/2021· Après l’article 20 quinquies· rapporteur Je vous remercie pour cet amendement et ce sous-amendement, qui portent sur un point que nous avions identifié lors des auditions que nous avons menées en amont de l’examen du texte en commission spéciale, notamment avec les parties prenantes de la géothermie à la suite de ce qui s’est déroulé au nord de Strasbourg. Il y a effectivement un trou dans la raquette dans la mesure où un séisme a été déclenché à la suite d’une opération de géothermie. L’eau d’une nappe phréatique a été pompée et au lieu d’être réintroduite dans cette même nappe, elle l’a été dans une autre, ce qui a généré un différ…
Séance du 09/04/2021· Après l’article 20 quinquies· rapporteur Défavorable.
Séance du 09/04/2021· Après l’article 20 quinquies· rapporteur Ils visent à étendre les titres miniers d’exploitation existants à l’exploitation de substances connexes sans avoir à en modifier la durée ou à émettre un nouveau titre. Pour rappel, dans une masse minérale ou fossile, les substances connexes dont nous parlons ici sont celles dont l’abattage est indispensable pour permettre l’extraction des substances mentionnées dans le titre ou l’autorisation d’exploitation. Hormis les hydrocarbures, ces substances connexes peuvent être extraites dans le cadre d’un titre minier d’exploitation, mais on considère que si celui-ci ne les mentionne pas expresséme…