M. Philippe Latombe

Substituer aux mots : « rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre de l’article L. 2321‑2‑3 du code de la défense tel qu’il résulte » les mots : « rapport évaluant l’application des articles L. 2321‑2-1, L. 2321‑2-3, L. 2321‑3, L. 2321‑3-1 et L. 

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur le territoire » les mots : « au sein ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase du même alinéa. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :  « capacité », insérer le mot :

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ce délai est déterminé en fonction de l’urgence, des risques pour la sécurité nationale et du temps nécessaire aux éditeurs pour prendre les mesures correctives. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « professionnels »,  insérer les mots : « , ou les personnes morales de droit public, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « produits », insérer les mots : « ou susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale ».

À l’alinéa 15, substituer au mot : « surcoûts » le mot : « coûts ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « que sont le nom du serveur de réponse, son adresse IP ainsi que l’horodatage de la réponse nettoyés de toute adresse IP source ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’application du présent article est fixée au 1 er   janvier 2025 au plus tard. Les modalités sont déterminées par un décret. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , qu’ils collectent déjà ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information est en charge d’élaborer ou de préciser tout référentiel existant, afin de préciser les exigences de sécurité et de résilience techniques, organisationnelles, juridiques devant être observée

Au début de l’alinéa 2, avant le mot : « Pour », insérer les mots : « Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».

À l’alinéa 11, supprimer les mots :  « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».

À l’alinéa 3, avant les mots :  « Lorsqu’elle », insérer les mots : « Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».

A l’alinéa 15, après le mot : « presse » insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « quarante‑huit heures » les mots : « deux jours ouvrés et francs ».

À l’alinéa 10, après le mot : « nationale », insérer les mots : « après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».

À l’alinéa 8, après les mots : « du I » insérer les mots : « ou une personne physique ou une Société qui a pour vocation de mettre à la disposition des internautes des sites Internet conçus et gérés par des tiers ».

À l’alinéa 15, substituer au mot : « surcoûts » le mot : « coûts ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « logiciel », insérer les mots : « à usage professionnel ».

Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1332‑6‑4‑1.  – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traite

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les systèmes mentionnés au premier alinéa peuvent permettre la captation et l’enregistrement du son dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commi

Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots : « À compter du 1 er juillet et jusqu’au 31 décembre 2024, afin de garantir la sécurité des événements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques, ».

À l’alinéa 19, après le mot : « déclaration »  insérer les mots : « , dont les modalités sont fixées par décret, ».

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :  « ainsi qu’une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années ».

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « apportées », insérer les mots : « , dans la mesure du possible, ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions mentionnées au II, l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 56 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « avis », insérer les mots : « publié avant l'avis du Conseil d'Etat ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces systèmes peuvent permettre la captation et l’enregistrement du son dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la fin du II de l’article 113 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les mots : « pour une durée de quatre ans » sont remplacés par les mots : « et jusqu’au 1 er octobre 2024 ». » II. En conséquence, au dé

I. – Substituer au mois : « juillet » le mois : « mai ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « , notamment d’un salarié d’une agence d’intérim, ».

I. –  Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les systèmes mentionnés au premier alinéa peuvent permettre la captation et l’enregistrement du son dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nat

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « loyal, objectif et » les mots : « , respectant les principes de loyauté et d’objectivité, doit être ».

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots : « dont la durée de conservation, prévue », les mots : « , par dérogation ».  II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « n’est pas expirée ».

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « À titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, sans préjudice des compétences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le Comité d’éthique de la vidéoprotection à Paris est concomitamment tenu informé des conditions dans

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’enrichir les jeux de données mentionnés au 1°, l’État met à disposition des fournisseurs de système d’intelligence artificielle des jeux de données complémentaires aux fins d’apprentissage, de tests, d’évaluations et de détection de biais et d’

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « apportées », insérer les mots : « , dans la mesure du possible, ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions mentionnées au II, l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 56 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er juillet 2024 », la date : « 31 décembre 2023 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « recommandations », insérer les mots : « , validées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ». I

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « constatation de l’infraction » les mots : « connaissance de l’atteinte par la victime ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de tout dommage causé » les mots : « des pertes et dommages causés ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « victime », insérer les mots : « , personne physique ou personne morale ayant recours aux services d’un prestataire labellisé en sécurité numérique, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret détermine les qualités et car

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cet article s’applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle. ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’indemniser » les mots : « indemniser un assuré ».