Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° 1595 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 35 bis · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’application du présent article est fixée au 1 er janvier 2025 au plus tard. Les modalités sont déterminées par un décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de rendre le dispositif plus applicable en donnant de la visibilité et prévisibilité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.