Amendement n° 399 Retiré

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :  « ainsi qu’une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années ».

Amendement d'appel. Cet alinéa impose aux fournisseurs de traitements algorithmiques de fournir une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. Les situations dans lesquelles les fournisseurs seraient particulièrement susceptibles d’être exposés à des conflits d’intérêts semblent peu probables. En outre, la rédaction actuelle ne précise pas quel type de conflit d'intérêts il s’agit de conjurer. Par ailleurs, l'impératif d'impartialité s'impose d'ores et déjà à tous les domaines de l'action du Gouvernement, sans qu'il soit besoin de le préciser pour l'expérimentation de la vidéo intelligente, sauf à créer un délicat a contrario pour les textes qui ne le mentionneraient pas. En conséquence, il est proposé de supprimer cette obligation de déclaration des intérêts.