Mme Marie-France Lorho

Mon amendement tend à réintégrer une disposition du Sénat, que je juge de bon sens, sur le port du voile par des participantes à des événements et compétitions sportives.Le port du voile est un signe aux connotations politiques. Dans la vision de l’islam wahhabite, que l’on retrouve en Arabie Saoudite ou au Qatar, la femme se distingue par le port d’un voile censé marquer sa pudeur. Il est inadmissible de laisser s’instiller dans le sport un message politique issu de nations étrangères.En outre, arborer le voile à l’occasion de la pratique sportive n’est pas adapté, parce qu’il distingue les p…

Je m’étonne que le législateur cède aux sirènes du politiquement correct verbal. Jusqu’à présent, la règle grammaticale qui s’applique en France est celle que nous employons depuis le XVIIIe siècle ; la primauté du masculin sur le féminin est un héritage du Siècle des lumières, largement chéri entre ces rangs. Les principes grammaticaux qu’il a établis n’ont pas encore été sérieusement remis en question.Le législateur n’a pas à employer un vocabulaire correspondant aux modes de l’instant. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à supprimer l’expression « toutes et », pour ne conserver que …

Il est retiré, madame la présidente.

Il semble qu’il soit désormais considéré comme un combat d’arrière-garde de préférer que les membres des instances dirigeantes des organes régionaux soient choisis pour leurs compétences plutôt que pour leur sexe. Mon amendement entend défendre ce combat en faveur des qualités et des compétences de chacun, plutôt que d’installer une rivalité entre des personnes qui s’interrogeront demain sur les raisons de la présence de leurs collègues au sein de telles institutions.

La réforme de l’assurance récolte qui doit être élaborée dans le courant du mois de janvier prochain constitue une bonne nouvelle pour nos agriculteurs, qui ont successivement affronté le gel, les sécheresses et les effets dramatiques de la crise sanitaire, et qui appellent de leurs vœux une simplification du système d’assurance et un recours plus efficace. Sa structure même, articulée et nivelée en fonction des spécificités agricoles des professionnels concernés, améliorera l’accès des agriculteurs à certains contrats jusqu’à présent trop coûteux. C’est une avancée que je salue.Néanmoins, les…

Alors qu’il est de plus en plus question des violences exercées à l’encontre des femmes par leur conjoint, je m’étonne de la volonté des rapporteures de supprimer ce délai de réflexion, déjà très court. Il peut permettre à une femme, incitée à avorter sous la pression de son conjoint, de trouver un recours face à cette demande. En voulant à tout prix aller plus loin dans l’extension de l’avortement, vous n’envisagez pas ce type de situations.Telle est d’ailleurs l’orientation générale de votre texte, qui sanctuarise le droit à l’avortement, pris comme un absolu, en oubliant la signification mê…

Des prières de rue ?

Le métier de sage-femme tel qu’il est défini par l’OMS – Organisation mondiale de la santé – comprend la supervision, les soins et les conseils à la femme enceinte en travail et en période post-partum, l’aide lors d’accouchements sous sa responsabilité, les soins dispensés aux nouveau-nés et aux nourrissons.Historiquement, l’avortement n’est pas le métier de la sage-femme. S’il en est devenu une partie avec les IVG médicamenteuses, il n’en constitue pas le cœur.Réfléchissons à deux fois avant d’ajouter une nouvelle prérogative à un corps professionnel en souffrance, auquel manquent reconnaissa…

Un enfant à naître n’est pas un droit, c’est un enfant. À trois mois, il pèse 100 grammes et mesure 14 centimètres. Ses jambes et ses bras sont visibles à l’échographie. S’il est bien positionné, on peut même quelquefois déceler son sexe. Le président du CNGOF a lui-même fait savoir qu’étendre le droit de recours à l’IVG à trois mois n’est pas souhaitable. Selon lui, une IVG à quatorze semaines est un acte lourd et potentiellement dangereux : en dilatant le col de manière plus importante, on crée un risque de perforation, d’hémorragie et d’infection postopératoire. Plus une IVG est tardive, pl…

Il est retiré, madame la présidente.

Proposer une disposition législative extrêmement grave pour des cas particuliers n’est pas audible.

L’extension de l’avortement que vous entendez instaurer est discutable éthiquement, mais aussi médicalement car, à partir de quatorze semaines, l’IVG devient plus difficile à réaliser et peut aboutir à des complications. Il faut savoir qu’à ce stade de la grossesse, la taille du fœtus impose sa dilacération et que les conséquences pour la femme peuvent être des plus lourdes. Un professeur de médecine a souligné qu’il n’était pas acceptable de ne pas entendre de telles alertes s’agissant de la santé des femmes.Par ailleurs, la volonté d’étendre l’avortement à quatorze semaines n’est inspirée qu…

Cet article constitue une nouvelle immixtion de l’État au sein des familles. Non content d’avoir divisé les foyers sur la question vaccinale, le Gouvernement s’apprête désormais à pointer du doigt les enfants non vaccinés et par là même la décision de leurs parents, et cela pour faciliter l’organisation de campagnes de dépistage et de vaccination. Jusqu’à présent le rôle de l’éducation nationale était d’instruire les enfants, pas de se préoccuper de leur état vaccinal !Par ailleurs, l’article octroie de nouvelles prérogatives aux directeurs d’établissement, qui ne relèvent pas de leurs compéte…

Depuis de nombreux mois, le Gouvernement se réserve la possibilité de traiter et de partager des données de santé relevant de la vie privée des Français. Cette violation prolongée des libertés les plus fondamentales est inquiétante. Je propose que les opérations effectuées sur de telles données fassent au moins l’objet du consentement des personnes visées.Par ailleurs, de nombreuses données ont fait l’objet de fuites alarmantes. En août dernier, j’ai envoyé au ministère des solidarités et de la santé une lettre visant à l’alerter sur celles survenues depuis la société Francetest, mais n’ai pas…

Il n’est pas légitime que les employeurs prennent connaissance de l’état de santé de leurs employés : cela ouvre la porte à de nombreuses dérives. Il n’est pas davantage légitime que les étudiants voient leur état de santé contrôlé par des membres d’un corps professionnel dont ce n’est pas le métier. Enfin, il n’est pas légitime d’octroyer des compétences de forces de l’ordre à des membres de la société civile. Ces dispositions attentatoires aux libertés des Français doivent être supprimées. Tel est l’objet de l’amendement no 155.Les amendements nos 147 et 148 sont défendus.

Je m’inquiète de la prolongation de dispositions permettant de traiter et de partager des données à caractère personnel à propos de la santé des Français, d’une part parce que cette utilisation, parfois sans le consentement des personnes concernées, est particulièrement liberticide, d’autre part parce que les plateformes numériques mises en places par le Gouvernement ont fait la preuve de leurs défaillances.Dans une question écrite, je vous interpellais à propos d’une analyse de risque, publiée le 19 août dernier, qui révélait des risques de fuites de données à propos de l’application TousAnti…

Dans son article L. 1221-6, le code du travail dispose : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. »Ces règles, qui valent pour les entretiens d’embauche, peuvent être extrapolées à la vie quotidienne des travailleurs. Ainsi, il semble particulièrement malvenu qu’un employeur dispose d’un droit…

L’article 3 est à mon sens ponctué d’incohérences, d’abord parce qu’il confère à des organismes dont ce n’est pas la mission des rôles de contrôle et de surveillance qui relèvent davantage de celle des forces de l’ordre. Les personnels des écoles de santé doivent instruire les étudiants, non contrôler s’ils respectent ou non une obligation vaccinale émise par le Gouvernement. D’autre part, le variant delta a relativisé l’omnipotence des vaccins : en effet, même une personne vaccinée peut contaminer d’autres personnes, comme le rappelait récemment l’immunologiste Frédéric Altare dans un article…

Il y a quelques mois, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel avaient validé le passe sanitaire au motif qu’il était « strictement proportionné aux risques sanitaires encourus », ce qui signifiait qu’il faudrait y mettre fin sans délai s’il n’apparaissait plus nécessaire. Or la situation sanitaire est encourageante. S’il y a un léger rebond des taux d’hospitalisation et quelques nouveaux cas, l’épidémie reste maîtrisée puisque le nombre total de personnes prises en charge dans les services de soins critiques est en diminution. Même les augmentations observées restent largement inférieu…

Avant la fin de la prise en charge à 100 % des tests sanitaires, les autotests étaient considérés comme assez sûrs pour permettre d’accéder à certains établissements publics : le Gouvernement avait donc pris la mesure de leur efficacité. Or, à la veille de l’annonce du déremboursement des tests, il a été déclaré que ces mêmes autotests ne donneraient pas lieu à la délivrance d’un passe sanitaire. L’objectif du Gouvernement serait-il moins la sécurité sanitaire que la coercition à l’encontre des Français non vaccinés ? Face à cette hiérarchisation déplacée, mon amendement vise à intégrer les au…

Je vais également défendre l’amendement n°162 si ça ne vous dérange pas, monsieur le président.Je m’interroge sur les modalités de vérification des passes sanitaires frauduleux. Comment prouver qu’un passe sanitaire valide ne correspond pas à l’identité de son porteur puisque les contrôles d’identité ne peuvent pas être légalement effectués par d’autre personnes que les forces de l’ordre ? Comment prouver le caractère volontaire de la cession d’un passe sanitaire à une autre personne ? Comment s’assurer que le passe n’a pas été subtilisé ?C’est en raison de ces incertitudes que je vous propose…

Je m’inquiète de la pérennisation dans le temps de mesures qui relevaient, avec la situation d’état d’urgence, de l’ordre de l’exception. Prolonger des dispositifs de surveillance sanitaire jusqu’à l’été reviendrait à considérer que l’on peut conserver « dans la poche », comme le soulignait Emmanuel Macron, un outil fortement coercitif et attentatoire aux libertés des Français de manière indéterminée dans le temps. En effet, qui nous dit que de tels dispositifs ne seront pas prolongés par-delà cette date, comme cela a déjà été le cas par le passé ? En prorogeant le passe sanitaire, vous perpét…

Il est retiré.

Plusieurs de mes amendements visent à supprimer la mention d’« identité de genre », qui provoque un débat légitime entre nous. L’immixtion de cette mention dans ce texte soulève des difficultés car elle ne reflète aucune réalité naturelle. Elle soulève aussi des ambiguïtés, car des enfants qui, sous influence, aspireraient brusquement à changer de sexe alors qu’ils n’ont même pas atteint leur maturité sexuelle, contraindraient potentiellement le médecin à autoriser une telle entreprise. En effet, le soignant qui refuserait de s’exécuter serait accusé de réprimer l’identité de genre de la perso…

Je m’inquiète de l’immixtion de l’État dans la vie des familles. Il revient avant tout aux parents de l’enfant de déterminer s’il a subi des préjudices d’ordre physique ou psychologique. Ce droit absolu nous est garanti par l’article 371-1 du code civil, qui dispose que l’autorité parentale appartient aux parents, qui doivent protéger l’enfant « dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » L’alinéa 5 est donc satisfait par cet ar…

La notion de genre est une construction sociale qui ne répond à aucune réalité biologique. Comme je l’ai déjà souligné, il me semble délicat de l’inscrire dans la loi. Vous y ajoutez la mention « vraie ou supposée », qui relève de l’arbitraire puisque c’est la personne concernée qui définira son identité de genre de l’instant, au gré de son ressenti personnel. La loi naturelle instaure des réalités existentielles invariantes sur lesquelles s’appuie le droit. Un texte de loi qui tend, comme le vôtre, à s’adapter aux sentiments et aux besoins subjectifs de chaque personne ne pourra jamais s’appl…

Si les violences infligées conduisent à la mort d’une personne, il semble légitime de les rendre passibles de la même peine de prison qu’un homicide. C’est l’objet de mon amendement ; l’amende resterait inchangée, de manière à distinguer les peines.

Je peine à comprendre la raison pour laquelle il ne serait pas possible de proposer une disposition dérogeant au principe d’irresponsabilité pénale pour les personnes ayant déjà été condamnées pour des actes graves, notamment de barbarie.En commission des lois, j’avais rappelé l’événement dramatique qui avait affecté, à Noël 2016, ma circonscription du Vaucluse et le département de la Drôme : l’assassinat de quatre personnes par M. Fissenou Sacko, qui avait déjà souvent consommé du crack et en connaissait donc les risques. Même si ce dernier a été déclaré irresponsable au moment des faits, tou…

La disposition dérogatoire proposée par ce texte entend souligner que l’auteur du crime ou du délit a l’intention lucide de passer à l’acte au moment de son intoxication volontaire. Cette volonté est difficile, voire impossible, à prouver. Si elle était prouvée, elle devrait par ailleurs s’adjoindre d’une préméditation aggravante pour la personne à l’origine du crime ou du délit.Mon amendement propose de conditionner la disposition dérogatoire à la seule ingestion de substances psychoactives. Les personnes qui ingèrent ce type de substances n’ignorent pas leurs effets. C’est d’ailleurs précisé…

Vouloir condamner les personnes qui ingéreraient des substances psychoactives est en soi louable. Mais en l’état de rédaction du texte, cette ambition relève d’un vœu pieux. L’Union syndicale des magistrats en a d’ailleurs averti les rapporteurs. Le problème principal de cette rédaction est qu’il s’agirait d’établir la preuve de l’intentionnalité. Qu’adviendra-t-il si on n’arrive pas à prouver que la personne a ingéré volontairement une substance psychoactive ? Par ailleurs, si cette ingestion était destinée à faciliter le geste à l’origine de l’acte délictueux ou criminel, comment ne pas rete…