Mme Elsa Faucillon

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Supprimer les alinéas 7 et 8.

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Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :  « 2°  bis  Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police mettent en œuvre la procédure contra

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :  « 3°  bis  A Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il est automatiquement abrogé dès que le parquet a renoncé aux pou

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ».

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Supprimer les alinéas 11 à 13.

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Supprimer les alinéas 22 à 38.

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Supprimer les alinéas 7 à 21.

I. – À l’alinéa 11, après le mot :  « évaluation », insérer les mots :  « public et indépendant ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :  « Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violence

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :  « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en Fra

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa communauté historique, linguistique, culturelle» les mots : « ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent

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Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :  « I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »

Rédiger ainsi cet article :  « Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discrimination

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies » les mots :  « violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :  « 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir

À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :  « situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ » les mots : « violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».

À la dernière phrase, substituer aux mots :  « prévention et » les mots :  « matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».

À la première phrase, substituer aux mots :  « de l’enseignement en Prévention santé environnement » les mots :  « des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».

Substituer aux mots :  « du cycle de » les mots :  « de la ».

Substituer aux mots :  « les situations d’ » les mots :  « le cadre d’un ».

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :  « I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de p

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisant

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « décret »,  insérer les mots :  « et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :  « décret »,  insérer les mots :  « et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise