Mme Béatrice Piron

Il s’agit d’une correction rédactionnelle, la proposition de loi employant le mot « métropole » alors que « hexagone » est plus approprié. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

…parmi lesquelles celle de l’auteur de la proposition de loi –, ainsi qu’à la Guadeloupe et à la Martinique.En outre, il me semble que cette évaluation pourrait être intégrée au rapport déjà prévu par l’article 1er bis.

Il vise à étendre le champ du rapport demandé par notre collègue Cécile Rilhac – qui a travaillé sur les langues régionales dites maternelles – à La Réunion, probablement l’île où sont parlées le plus grand nombre de langues régionales maternelles –…

Je suivrai l’avis de la ministre : mesurer les moyens supplémentaires nécessaires sera d’autant plus compliqué que la majorité des professeurs des écoles qui dispenseront cet enseignement – car aucun poste spécifique ne sera créé à cette fin –, recrutés localement, maîtrisent déjà bien la langue régionale et n’auront pas besoin de suivre la formation permettant d’y être habilité. En outre, cette formation – par ailleurs rapide, et le plus souvent dispensée en dehors des heures d’enseignement – se confondra avec celles déjà suivies chaque année par les professeurs du premier degré. Les moyens d…

Monsieur Echaniz, vous proposez de reporter de quelques mois la remise du rapport dont nous avons adopté le principe en commission. Je comprends votre crainte – les décrets d’application se font parfois un peu attendre – mais, comme l’a rappelé le rapporteur, ce rapport n’a pas vocation à mesurer les effets de l’application de la loi dans les écoles, d’autant que dans certaines académies d’outre-mer, comme en Polynésie, ce dispositif est déjà appliqué. L’objectif est de recenser les méthodes appliquées dans les différentes académies ultramarines et d’évaluer leurs effets, afin d’encourager tou…

Je tiens à remercier tout d’abord MM. Maillot et Chailloux pour la qualité des débats et des auditions menés en commission. Ces discussions ont permis d’explorer en profondeur le sujet crucial des langues régionales en outre-mer et les solutions possibles pour améliorer la réussite scolaire.Grâce à ses territoires d’outre-mer, la France dispose d’une richesse linguistique insoupçonnée. Dans son rapport de 1999 intitulé « Les langues de France », le linguiste Bernard Cerquiglini a recensé soixante-quinze langues parlées par des ressortissants français, dont cinquante-cinq le sont en outre-mer. …

Je vous remercie et constate que je ne suis pas la seule à avoir rencontré ce problème. Je vais me renseigner sur ce groupe de travail et j’attends de votre part un retour sur leurs propositions. Les communes en croissance démographique devraient connaître une progression plus rapide de leur DGF.

Ma question concerne le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), censée refléter les dynamiques démographiques.Ces dernières années, certaines communes observent une croissance démographique significative liée à l’accroissement du nombre de logements, indispensable compte tenu des difficultés à se loger.Pourtant, la population effective est sous-évaluée dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement, ou sa prise en compte très tardive – plusieurs communes de ma circonscription m’ont alertée.Ainsi, à l’Étang-la-Ville, le recensement réalisé en 2023 a mis en lumière une im…

Merci pour votre réponse, madame la ministre, mais je persiste à soutenir l’intégration de tous les étudiants boursiers dans un parcours international, conformément à la volonté du Président de la République d’offrir aux jeunes la possibilité d’étudier à l’étranger. Je ne comprends pas pourquoi, selon le choix de leur parcours d’enseignement supérieur, certains pourraient en bénéficier et d’autres non. L’aide apportée par l’État est bien souvent inférieure au coût que représentent ces étudiants dans les universités françaises. Ils contribuent en grande partie au financement de leurs études en …

Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, je souhaite vous interroger sur l’éligibilité des étudiants bénéficiaires de bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, au sein des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (Eespig), aux dispositifs d’aide à la mobilité internationale.Les EESPIG sont des institutions à but non lucratif qui ont conclu des contrats avec l’État et qui s’engagent ainsi dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ces établissements sont également reconnus en tant qu’opérateurs de la rech…

Cet amendement de mon collègue Raphaël Gérard vise à corriger une incohérence en matière pénale. L’article L. 1146-1 du code du travail sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait de refuser d’embaucher une personne, de prononcer une mutation, de résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d’un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse. Les mêmes faits, à savoir le refus d’embaucher, la sanction ou le licenciement d’une personne en raison de son sexe, de sa situation de famille ou de sa grossesse sont passibles de tro…

Je vous remercie pour cette réponse complexe et riche en informations. Je vais me renseigner, mais j’ai tout de même l’impression qu’il y a une différence entre les agriculteurs constitués en société, qui paient par conséquent l’impôt sur les sociétés et peuvent déduire une part de leurs dons de ce dernier, et les particuliers ou agriculteurs soumis à l’impôt sur le revenu et qui, eux, bénéficient non seulement d’une réduction d’impôt mais encore d’une réduction de charges.

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, Thomas Cazenave, et concerne la défiscalisation des dons des agriculteurs et producteurs aux associations d’utilité publique.Ces personnes, qui pensaient pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant versé, font face à une situation absurde lorsqu’ils décident de donner, donc de déclarer, une partie de leur production à ces associations. Ce problème m’a été signalé par un agriculteur maraîcher de ma circonscription, qui avait décidé de livrer de façon régulière à l’une d’elles une partie de…

Il supprime l’obligation, lors du départ du locataire d’un logement, de remettre les aménagements d’accessibilité entrepris par ce dernier dans leur état d’origine.Le nombre de logements adaptés ou accessibles dans le parc locatif demeure très largement inférieur aux demandes. Il faudrait plus d’une dizaine d’années pour que les bailleurs sociaux parviennent au nombre de logements demandés. Il est absurde de demander aux locataires la remise en l’état des logements aménagés à leur charge. Cela constitue un frein au maintien à domicile des personnes en situation de handicap car, si les familles…

Je me contenterai de faire quelques remarques pour compléter les propos de mes collègues. Historiquement, la cohabitation intergénérationnelle était organisée par des associations dont le but était de mettre en relation des jeunes avec des seniors qui ressentaient un besoin de contacts ou d’assistance. Elles réussissaient, contre une simple cotisation annuelle, à associer des paires et à négocier des contrats très avantageux pour les jeunes. Désormais, dans les régions en tension en matière de logements, on trouve des plateformes d’intermédiation qui mettent en relation n’importe quel propriét…

Eh oui !

Permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma gratitude envers Laurent Marcangeli, président du groupe Horizons et rapporteur de cette proposition de loi, pour s’être emparé de la question cruciale de la protection de notre jeunesse dans l’environnement des réseaux sociaux.Les faits sont indéniables : 82 % des enfants âgés de 10 à 14 ans naviguent régulièrement sur internet sans la supervision de leurs parents ; 63 % des moins de 13 ans possèdent au moins un compte sur une plateforme sociale, en violation des règles établies. Il en découle que nos enfants sont, à un âge de plus en plus précoce, exp…

Il a pour objet la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de l’impact sonore du développement des Serm pour chacun des nouveaux projets, afin de savoir précisément ce qu’il en est.

Il vise à demander un rapport sur le coût des trains techniques et les solutions alternatives à leur circulation. Par train technique, j’entends les trains roulant à vide, sans passagers ni marchandises. Le plus souvent, ce sont des trains qui retournent sur leur lieu de remisage, mais il peut aussi s’agir, le matin, de trains se rendant en bout de ligne, ou en cours de journée, de trains empruntant des lignes inutilisées pendant un certain temps.Ce sujet peut sembler anecdotique, mais sur la ligne qui a récemment ouvert près de chez moi, près de 10 % des trains sont des trains techniques qui …

Notre société a besoin de grands changements tels que le développement des Serm, afin de mieux lutter contre le changement climatique et de mieux répondre aux attentes des Français. Je suis très favorable à ces projets.En même temps, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré en 2018 que les nuisances sonores constituaient un problème de santé publique et un risque environnemental majeur pour la santé physique et mentale. C’est pourquoi elle a établi des seuils sonores à ne pas dépasser : dans le cas du trafic ferroviaire, il s’agit de 54 décibels le jour et de 44 décibels la nuit.Act…

Si !

Non !

Le droit de visite, très longuement discuté, est devenu un droit inconditionnel grâce au vote de l’article 3. Le présent amendement vise à permettre au conseil de la vie sociale, dont nous venons de parler, d’être acteur et de valider les modifications du règlement de fonctionnement de l’établissement, ce pour garantir et préserver le droit de visite. Cela permettrait aux personnes en perte d’autonomie, ainsi qu’à leurs familles et aux salariés de l’établissement, de se concerter et de se mettre d’accord, notamment sur les modalités du droit de visite afin, par exemple, de définir les horaires…

Nous sommes tous favorables au partage de l’information et nous avons tous conscience de la nécessité, pour lutter contre l’isolement social, notamment en période de canicule, de favoriser le recueil des données relatives aux personnes âgées ou en situation de handicap isolées. Toutefois, la consultation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est nécessaire pour préciser quelles données peuvent être stockées et partagées.

Je souhaiterais attirer votre attention sur la nécessité de définir une procédure de mise sous tutelle ou curatelle d’urgence. Les délais moyens pour la procédure classique sont actuellement de plus de six mois. Or notre démographie fait que le nombre de personnes âgées souffrant de maladies dégénératives, et dont les capacités cognitives se réduisent progressivement, est appelé à croître.J’ai été alertée par des Ehpad sur les difficultés qu’ils éprouvaient, en l’absence de demande de protection, à valider les dossiers d’entrée de personnes souffrant de troubles avérés. Tant qu’elles peuvent r…

Je suis enchantée d’apprendre qu’un point d’étape, qui était attendu, aura lieu mi-avril. Les soignants ont besoin de soutien et d’accompagnement afin de voir le projet avancer. Ils ont hâte de recevoir une autorisation formelle et de voir les étapes se succéder. Je serai donc satisfaite si le CHV obtient l’accord à la mi-avril.

Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention et concerne les délais et la simplification des procédures d’étude des projets d’investissement du comité régional de l’investissement en santé (Cris).Pour rappel, depuis sa mise en place, le Ségur de l’investissement a octroyé des fonds importants destinés à l’amélioration, la modernisation et l’attractivité de notre système de santé. Son plan d’investissement a même atteint le record historique de 19 milliards d’euros en 2021. Ainsi, de nombreux hôpitaux ont obtenu des promesses d’investissement et certains ont déjà pu so…

J’ai décidé d’aborder la question de la culture scientifique dans nos écoles primaires, notamment le recrutement des enseignants au profil scientifique pour le premier degré. L’éducation est l’un des piliers fondamentaux de notre société : elle permet à nos enfants de se développer intellectuellement, socialement et émotionnellement. Pour cela, il est essentiel que les enseignants qui dispensent cette éducation aient des profils diversifiés et possèdent les compétences nécessaires pour transmettre les connaissances de manière efficace.En 2019, les élèves de CM1 en France ont obtenu le score tr…

Cet amendement vise à hâter la création, en France, sur le modèle du permis de conduire belge, d’un permis probatoire qui permettrait aux apprentis conducteurs de prendre le volant seuls, sans accompagnateur ni moniteur d’auto-école, avant d’avoir décroché le permis de conduire définitif. Il s’agit de répondre ainsi en partie aux problèmes récurrents des délais de passage de l’examen du permis de conduire.Certes, cette innovation, annoncée par le ministre de l’intérieur, M. Gérald Darmanin, n’est encore qu’à l’état de piste de réflexion. Mais on pourrait, par exemple, être autorisé à conduire …

Il vise à redéfinir le cadre d’exigence de l’ASR (attestation de sécurité routière), exigée pour les jeunes adultes de moins de 21 ans qui n’ont pas obtenu leur ASSR2 (attestation scolaire de sécurité routière de deuxième niveau) à 15 ans ou 16 ans. Les enfants non scolarisés en France à cet âge sont notamment concernés. En effet, en vertu de l’article R. 221-5 du code de la route, ils doivent passer un examen pour obtenir cette attestation.Comme ils sont très peu nombreux à devoir le passer, très peu de sessions sont organisées, et ils doivent parfois attendre de longs mois – parfois une anné…