Mme Béatrice Piron

Après le mot : « Mayotte » insérer les mots :  « à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique ».

Substituer au mot : « métropole » les mots : « l’hexagone ».

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :  « Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jus

I. – Supprimer les alinéas 4 à 7. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :  « la société mentionnée » les mots : « les sociétés mentionnées ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution. IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « au

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Médias » insérer les mots : « , France Médias Monde ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :  « , France Médias Monde ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :  « est nommé »  les mots :  « et celui de la société France Médias Monde sont nommés ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39. III. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants : « III.  – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Médias » insérer les mots : « , France Médias Monde ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 12, 13 et 14.

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :  « , France Médias Monde ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « est nommé » les mots :  « et celui de la société France Médias Monde sont nommés ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41,

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et de la société France Médias Monde ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « Cette société » les mots : « Ces sociétés ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mo

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui examine les diverses pratiques en outre-mer concernant l’enseignement des langues régionales, l’enseignement plurilingue ou l’enseignement dans les langues régionales.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 371‑3 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Dans les académies d’outre-mer, l’enseignement des langues et cultures régionales en usage sur le territoire est proposé dans les écoles maternelles et élémentaires. « Un décre

À l’alinéa 5, après le mot :  « écologique »  insérer les mots : « ,  de l’agroécologie ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel du « Bachelor Agro » fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. »

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  «  Art. L. 481‑2‑1. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’affichage du contact et des informations relatives à la disponibilité des personnes morales et des personnes physiques qui exercent des activités de médiation sociale. Il établit

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre 4 du titre 2 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 224‑4, il est inséré un article L. 224‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 224‑5. – Le conducteur doit se soumettre à un examen ou à une analyse médicale, clinique, biologique e

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « six ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « six ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 823‑3‑2.  – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, d’exploiter sciemment un travailleur en percevant de l’argent en contrepartie de l’utilisation de ses documents d’identité pou

Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : «  Section 4 «  Étrangers victimes d’exploiteurs de travailleurs sous alias «  Art. L. 425‑11. – L’étranger qui dépose plainte contre une perso

Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. – Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes d’exploiteurs de travailleurs sous alias «  A

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « par chaque autorité administrative compétente du territoire national ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 6 et 11.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 823‑3‑2.  – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, d’exploiter sciemment un travailleur en percevant de l’argent en contrepartie de l’utilisation de ses documents d’identité pou

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 823‑4.   –  Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, d’exploiter sciemment un étranger en le laissant utiliser ses documents d’identité. « Les dispositions du présent article son

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 790 A bis , il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter . – L’exonération prévue au 4°  bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 € par part reçue par chacun des donataires ou héritiers. Pour l’ap

I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre :  « 322 160 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquen

I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le soutien scolaire, les services peuvent être fournis à l’élève scolaire ou étudiant, par un professeur en soutien scolaire à distance grâce à

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est complété par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du

I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 J ainsi rédigé : «  Art. 1382 J . – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à f

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa du 4° du 2 de l’article 793, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4°  bis . –  Lors de leur première transmission à titre gratuit, à compter du 1 er janvier 2026, les immeubles acquis neufs ou en état futur d’ac

I. – Après le premier alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le soutien scolaire, les services peuvent être fournis à l’élève scolaire ou étudiant, par un professeur en soutien scolaire à distance grâce à des outils numérique

I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété comme suit :  « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ; II. – Le quatrième

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « 6° Au dernier alinéa, après les mots : « sols artificialisés », sont insérés les mots « , le coefficient de biotope par surface à retenir pour les bâtiments comportant une toiture ou une façade végétalisée, » »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  «  f) Partiellement artificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant une toiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficient de biotope par surface. »