Mme Béatrice Piron

I. – Afin de simplifier les obligations de contrôle dans les exploitations agricoles et de limiter la charge administrative pesant sur les exploitants, les contrôles réalisés par les services de l’État sur ces exploitations sont regroupés en un contrôle unique par an, sauf en cas d’urgence ou de sus

Après l’article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 254‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 254‑1‑1  – Les établissements de vente au détail commercialisant exclusivement des produits de biocontrôle autorisés en agriculture biologique sont exemptés de l’obligation

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent »  les mots : « dont le montant ne peut dépasser celui qui serait dû en cas de violation avérée au droit ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « qui relèvent de l’article L. 218‑1, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « ne pouvant excéder 2 % de son chiffre d’affaires mondial »  les mots : « dont le montant ne peut dépasser celui qui serait dû en cas de violation avérée au droit ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Ces professionnels acquièrent au cours de leur formation un socle solide de connaissances sur les besoins physiologiques de l’enfant, sa nécessité à évoluer dans un environnement sain et sans toxique, et d’accéder à l’extérieur. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française » les mots : « promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , Radio France et France Médias Monde » les mots : « et Radio France ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , Radio France et France Médias Monde » les mots : « et Radio France ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « deux sociétés France Médias » les mots : « trois sociétés France Médias, France Médias Monde ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « II. – Les conseils d’administration de la société France Médias et de la société France Méd

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et France Médias Monde ».

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 25, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ».

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4° du 2 de l’article 793, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4°  bis  Lors de leur première transmission à titre gratuit, à compter du 1 er janvier 2026, les immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement dont l’acte auth

I. – Par dérogation aux dispositions du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts relatives à la date d’acquisition ou de souscription, la réduction d’impôt mentionnée au même article s’applique aux dépenses réalisées à compter du 1 er janvier 2025 au titre desquelles le contribuable

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après le cinquième alinéa du 4° du 2 de l’article 793, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé :  « 4°  bis . – Lors de leur première transmission à titre gratuit, à compter du 1 er janvier 2026, les immeubles acquis neufs ou en état futur d’ac

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 6 bis de l’article 199 undecies A, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2025 ». 2° Après les mots : « d’une offre de prêt émise », la fin du X de l’article 200 quaterdecies est ainsi rédigée : « ent