M. Jean-Noël Barrot

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot : « dernières ». II. – En conséquence, après le mot : « région », supprimer la fin du même alinéa 10. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « Des élections partielles sont organisées dans les conditions prévues à l’arti

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les contributions versées » les mots : « la part de collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle versée ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substitu

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 5424‑27 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « activité », sont insérés les mots : « ainsi que les critères d’appréciation et les modalités d’attestation du car

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Après le mot : « logements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte. »

À l’alinéa 11, après le mot : « armées », insérer les mots : « et de la gendarmerie ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le I est complété par les mots : « ou moins d’un pourcentage, fixé par le représentant de l’État dans le département pour la commune visée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l’établissement

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A  (nouveau)  Le I est complété par les mots : « ou moins d’un pourcentage, fixé par le représentant de l’État dans le département pour la commune visée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l’ét

À l’alinéa 9, après les mots : « des armées », insérer les mots : « et de la gendarmerie ».

À l’alinéa 9, après le mot : « logements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte ».

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 janvier 2022, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 I du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles p

L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :  1° Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général s

I. – Au 3° de l’article 1381 du code général des impôts, les mots : « l’habitation, » sont supprimés.  II. – Le I s’applique à partir du 1 er  janvier 2022. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence, par : 1° L’assujettissement des bateaux am

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 janvier 2022, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 I du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles p

I. – Au premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « pour l’imposition des revenus due au titre des années 2020 à 2023 ». II. – La pe

I. – Le quatrième alinéa de l’article 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres ». II. – Le I s’applique à partir du 1 er  janvier 2022. III. – La per

L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :  1° Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général soc

I. – Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244‑1 du code du travail, bénéficient des dispositi

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :  « 1 592 € » le montant : « 1 620 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :  « 3 756 € » le montant :  « 3 807 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au montant :  « 951 € »,  l

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :  « 31 décembre 2023 » la date :  « 31 décembre 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impô

I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après les mots : « d’assistance », sont insérés les mots : « , les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne se livrant pas à une exploitation ou à de

I. – Le dernier alinéa du 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des produits afférents à des versements mentionnés au 1° de l’article L. 224‑2 du code monétaire et financier réalisés dans un plan mentionné à l’article L. 224‑14

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 38 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « ou » est supprimé et après les mots : « l’article L. 144‑2 », sont insérés les mots : « , ou de l’article L. 142‑5 » ;  b) Au premier alinéa du 2°

I. – Après le 19°  quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19°  sexies ainsi rédigé : « 19°  sexies  : Les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire par les clients pour le service dans les entreprises ré

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 €»  est remplacé par le montant : « 2 750 €». II. – Le 3 de l’article  199sexdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limite de 12 000 € est majorée de 3 000 € par

I. – Après le 19°  quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19°  sexies ainsi rédigé : « 19°  sexies  : Dans la limite de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et banc

I. – À la fin de l’alinéa 10, le montant :  « 1 592 € », est remplacé par le montant : « 1 620 € ». II. – À la fin de l’alinéa 11, le montant : « 3 756 € », est remplacé par le montant :  « 3 807 € ». III. – À la fin de l’alinéa 12, le montant : « 951 € », est remplacé par le montant : « 

Après l’alinéa 45, insérer les quatre alinéas suivants :  « XIV. – Les présidents et les rapporteurs généraux de la commission chargée des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent saisir conjointement le Haut Conseil des finances publiques sur les conséquences financières de toute disp

Après les mots : « en référé, » la fin de l’article 59 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigée : « dans un délai de 48 heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. »

Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :  « XIII. – Le président ou le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat peut saisir le Haut Conseil des finances publiques sur les conséquences financières de toute disposition du projet de loi de f

Après les mots : « peuvent demander », la fin de l’article 59 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de 48 heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cett

I. – L’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi de finances de l'année. » II. – L’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 précit

I – À l’intitulé du titre V de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, après les mots : « De l’information » sont insérés les mots : « , de l’évaluation ». II. – L’intitulé du chapitre II du titre V de la loi organique n° 2001‑692 précitée est complété par les

Après le mot : « demander », la fin de l’article L.O. 111‑9‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de quarante-huit heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. ».

I. – Le a du 2 du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de 200 000 € est porté à 1 000 000 € pour les opérations réalisées entre le 1 er  juillet 2021 inclus et le 30 juin 2022 inclus. » II. – La perte de recettes pour l’État est com

I. – Après le 1° du  a  du 2 du I de l’article 163  quartervicies  du code général des impôts, il est inséré un 1°  bis  ainsi rédigé :  « 1°  bis  Le taux de 10 % mentionné à l’alinéa précédent est porté à 15 % pour les cotisations mentionnées au  d  du 1 du I » II. – Le présent I est applicable

I. – Le I de l’article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices clos entre le 15 juillet 2021 inclus et le 31 décembre 2022 inclus, la limite prévue au troisième alinéa du présent I est portée à un montant de 2 000 000 € majoré de 75 % du montant

I. – Après l’article 1383 A du code général des impôts, il est inséré un article 1383 B ainsi rédigé :  «  Art. 1383 B . – I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions dé

I. – Au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code

I. – Après l’article 1464 M du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 1464 N ainsi rédigé :  «  Art. 1464 N . – I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les condit

I. - Le a du 2 du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de 200 000 € est porté à 1 000 000 € pour les opérations réalisées entre le 1 er juillet 2021 inclus et le 30 juin 2022 inclus ». II. – La perte de recettes pour l’État est comp

I. – Après le 1° du a du 2 du I de l’article 163 quartervicies du code général des impôts, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé :  « 1°  bis  Le taux de 10 % visé à l’alinéa précédent est porté à 15 % pour les cotisations mentionnées au d du 1 du I » II. – Le présent I est applicable aux cotisati

I. – Le I de l’article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices clos entre le 15 juillet 2021 inclus et le 31 décembre 2022 inclus, la limite prévue au troisième alinéa du présent I est portée à un montant de 2 000 000 € majoré de 75 % du montan