Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-1830 Sans sort
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 octobre 2021· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.