Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-CF1105 Sans sort
M. Jean-Noël Barrot DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 22 octobre 2021· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.