Mme Valérie Gomez-Bassac

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « sur », le mot : « concernant ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un étranger », les mots : « une personne de nationalité étrangère ».

Compléter l’alinéa 3 par le mot : « concernée ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « directeurs », le mot : « directeur ».

À l’alinéa 2, après le mot : « établissement », insérer les mots : « public de recherche ou d’enseignement supérieur ».

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Le fait, pour le responsable ou le préposé d’une entreprise tenue à la gestion de déchets produits dans le cadre de son activité, de ne pas respecter cette obligation en commettant l’infraction mentionnée au 4° du même I, est puni d’une confi

Substituer aux alinéas 1 à 19 les quatre alinéas suivants : « I. – Le chapitre I er du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II

Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ce recours aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».

Au 4°  bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.

La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont ainsi rédigées : « La nomination de chaque membre du Conseil constitutionnel est soumise à l’avis conforme des deux assemblées parlementaires réunies chacune en séance publique. Lorsque l’addition des votes négatifs

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Aux quatrième à neuvième alinéas et au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, au quatrième alinéa de l’article 11, au début de la seconde phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à la

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur filiale prévue à l’article L. 711‑3 du code de l’éducati

Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé : «  a bis A) Pour toute personne d’utiliser l

Au début de l’alinéa 74, après le mot : « le », supprimer les mots : « deuxième alinéa du ».

À l’alinéa 22, supprimer le mot : « qui ».

À l’alinéa 9, substituer au mot : « troisième », le mot : « quatrième ».