Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL766 Sans sort
Mme Valérie Gomez-Bassac LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 novembre 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ce recours aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Exposé sommaire
En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le Juge aux Affaires Familiales ait un caractère suspensif de l’exécution du titre. Cette disposition vise à éviter de rendre plus complexe les situations éventuelles de reversement de la contribution.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.