Mme Valérie Gomez-Bassac

J’entends votre critique de la volonté de tout intégrer dans l’inventaire SRU pour s’exonérer de certaines obligations, mais tel n’est pas l’objectif. L’idée est de rendre cette loi plus pragmatique et c’est ce que propose le présent amendement à propos des logements de fonction.Propriétés de l’État et de ses établissements publics, les logements de fonction ne sont actuellement pas considérés comme des logements sociaux et ne sont donc pas inclus dans le calcul des logements sociaux d’un territoire permettant d’apprécier le respect du pourcentage de logements sociaux obligatoires. Ils sont en…

La loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral prévoit des contraintes d’urbanisme particulières pour les zones situées à proximité d’un plan d’eau, où l’extension de l’urbanisation doit être limitée. Ces contraintes d’urbanisme spécifiques y rendent difficile l’atteinte de l’obligation de construction de 25 % de logements sociaux fixée par la loi SRU.L’amendement vise à autoriser le préfet à exempter les communes qui entrent dans le champ d’application de la loi littoral des obligations de construction de logements sociaux.

Ces amendements visent à ce que l’objectif de 25 % de logements sociaux, qui s’impose aux communes depuis la loi SRU, se décline administrativement aux arrondissements et aux quartiers des villes de Paris, Lyon et Marseille. Appliquer l’objectif de 25 % de logements sociaux aux arrondissements permettrait de favoriser la mixité.

Certaines communes disposent parfois de larges parcs de logements sociaux non comptabilisés selon les critères de la loi SRU. Ces logements à vocation sociale sont pourtant souvent destinés à répondre aux mêmes objectifs d’inclusion que les logements pris en compte dans les bilans SRU. En conséquence, afin d’évaluer le plus précisément possible le nombre de logements sociaux disponibles, cet amendement vise à clarifier les critères de comptabilisation dans les bilans : je pense particulièrement aux logements appartenant à des sociétés d’économie mixte (SEM), qui ne sont pas considérées comme d…

Hier, le Président de la République s’est adressé aux Français pour annoncer de nouvelles mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19 et pour rappeler l’objectif primordial que nous devons atteindre : la vaccination de nos concitoyens. Il a également dressé les perspectives de la relance, plaçant le travail en son cœur.Dès 2017, nous avons fait du travail un axe essentiel de notre action en investissant dans la formation, notamment celle des chômeurs de longue durée, en baissant les cotisations sociales salariales, mais aussi en augmentant et en élargissant la prime d’activité. Toutes ces m…

Le code de la construction prévoit une obligation de ravalement obligatoire des immeubles tous les dix ans. L’application est néanmoins inégale selon les territoires. À Paris, l’obligation est d’application directe. Sur le reste du territoire, c’est un arrêté préfectoral qui fixe une liste des communes où s’impose cette obligation d’entretien. En pratique, les périmètres de ravalement obligatoires garantissent la réalisation de travaux de rénovation énergétique des bâtiments.Cet amendement vise donc à permettre à tous les maires d’instituer des périmètres de ravalement obligatoires sur le terr…

Les étudiants subissent massivement les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Plus encore que d’autres, ils subissent également les conséquences psychologiques des mesures que nous avons été amenés à prendre pour faire face à la pandémie. Le Président de la République l’a dit, « c’est dur d’avoir 20 ans en 2020 ». C’est malheureusement aussi le cas cette année, car la pandémie reste très présente dans notre pays.Depuis le début de la crise, le Gouvernement a déployé de nombreux dispositifs afin d’accompagner ces étudiants au quotidien. Pour répondre tout d’abord à la détr…

S’agissant de l’amendement no 455, les projets ayant été retenus à l’issue d’appels d’offres internationaux se déroulent parfois sur plusieurs années ; la durée de cinq ans a été choisie à dessein, afin de ne pas remettre en cause le bon déroulement des projets lauréats. Avis défavorable.Quant à l’amendement no 373, madame Porte, il reviendrait à autoriser des maintiens en fonction de personnels statutaires sans limitation de durée ; si des exceptions aux principes généraux du droit de la fonction publique sont possibles, elles doivent demeurer circonscrites. Avis également défavorable.

Le report possible de la limite d’âge prévu à cet article vise à ce que les financements attribués de manière individuelle à un lauréat puissent continuer à être versés même dans le cas où celui-ci aurait atteint cette limite. C’est donc un cas très circonscrit, qui doit seulement permettre que la conduite des projets concernés ne soit pas remise en cause. Avis défavorable.

La mise à disposition peut concerner les personnels statutaires de la fonction publique et les titulaires d’un CDI de droit public. Elle n’aurait pas de sens dans le cas d’un CDD, justifié par un besoin précis et ponctuel. Avis défavorable.

Ils proposent la même modification, mais à des endroits différents.Les chercheurs et enseignants-chercheurs effectuant une mobilité auprès d’organisations internationales intergouvernementales ou de l’Union européenne doivent aussi pouvoir bénéficier d’une promotion sans avoir à mettre fin à leur détachement ou à leur mise à disposition.

Défavorable.

J’ai bien entendu votre remarque, monsieur Villani. Je persiste à émettre un avis défavorable sur votre amendement. Certes, l’article L. 412-1 du code de la recherche vise expressément les recrutements, mais dans d’autres situations, votre proposition ne serait pas applicable. En effet, elle est susceptible de remettre en cause le principe d’égalité dans la fonction publique et elle présente un risque concernant certaines fonctions – je pense aux directeurs d’administration centrale, nommés par le Président de la République aux termes de la Constitution.Avis défavorable sur les deux amendement…

Votre amendement ne me paraît pas suffisamment précis, en particulier sur les critères d’appréciation du projet économique du chercheur étranger et sur l’organisme public qui serait chargé de juger ces projets. En l’état, il ne me paraît donc pas opérationnel, et je vous demande de bien vouloir le retirer.

Votre proposition constitue un contresens sur la nature du complément de financement qui sera éventuellement versé par les établissements d’accueil. En effet, l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, que vous proposez de modifier, prévoit que la contribution sociale prévue à l’article L. 136-1 « est due sur toutes les sommes […] [dues] en contrepartie ou à l’occasion d’un travail [ou] d’une activité […] ». Ce n’est nullement le cas de ce complément de financement, qui vise expressément à « contribuer aux frais du séjour du doctorant ou du chercheur étranger » et « n’a pas le caract…

L’article 7 vise simplement à résoudre une difficulté administrative à laquelle sont confrontés les doctorants et chercheurs étrangers bénéficiaires d’une bourse d’un gouvernement étranger concernant leur titre de séjour et leur couverture sociale. Cela ne signifie nullement que la venue en France de doctorants étrangers qui ne bénéficieraient pas de ce financement soit empêchée. Avis défavorable.

Il ne semble pas nécessaire de trop contraindre le cadre de ces séjours. Les personnes qui en bénéficieront viendront d’horizons très variés ; leurs compétences comme leurs attentes le seront également. Dans certains cas, la possibilité de réaliser plus d’heures d’enseignement que ne le prévoit votre amendement pourrait donc être pertinente. Avis défavorable.

Favorable aux amendements identiques nos 17, 109, 269 et 604, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement no 684.

Ce sous-amendement de précision vise à compléter l’alinéa 4 par les mots « dans le cadre de leurs activités de recherche ».

Néanmoins, en l’état actuel des choses, l’introduction d’une parité parfaite dans tous les conseils du monde de la recherche serait contre-productive car, dans certaines disciplines où les femmes sont peu nombreuses, cela impliquerait qu’elles soient constamment mobilisées par des réunions de ces conseils, donc par des tâches administratives, au détriment de leur activité scientifique. Je vous assure que c’est ce qu’on observe dans le monde universitaire. Avis défavorable.

Nous savons cependant que les femmes sont très minoritaires dans certaines disciplines scientifiques, ce que je déplore comme vous. Nous devons faire preuve de volontarisme afin que les femmes soient plus nombreuses à s’engager dans des carrières scientifiques, qu’elles puissent s’y investir et y être pleinement reconnues.

Je partage votre volonté de favoriser la représentation des femmes dans les différentes instances, aussi bien en tant que femme qu’en tant que maître de conférences.

Tous travaillent en tout cas au service des étudiants et de l’université. Le fait qu’ils soient payés environ deux fois dans l’année constituait une aberration. Je suis évidemment favorable à ces amendements ; ils représentent une belle avancée qu’il faut souligner.

Il faut en effet que nous travaillions davantage sur la question des vacataires et, surtout, sur leur grande diversité, entre ceux qui rédigent leur thèse, ceux qui n’ont pas d’emploi principal, ceux qui ont plus de 28 ans et un emploi principal ou encore ceux qui ont une expérience professionnelle dans un domaine bien précis.

Défavorable. Un contrat à durée indéterminée ayant une durée maximale fixée dès sa conclusion – comme le prévoit l’amendement no 453 – serait contradictoire : il s’agirait en fait d’un contrat à durée déterminée. Par ailleurs, le type de précision demandée dans l’amendement no 506 relève, pour les agents publics, du domaine réglementaire.

La création du CDI de mission scientifique ne vise nullement à accroître la précarité des chercheurs. Il s’agit au contraire de créer de nouvelles possibilités juridiques mieux adaptées aux caractéristiques actuelles des projets de recherche.La durée des projets pouvant être longue – jusqu’à quinze ans dans le secteur spatial, par exemple –, le CDD ne constitue pas un cadre adapté pour certains personnels, pour deux raisons : il n’offre pas une stabilité ni des garanties suffisantes à ses bénéficiaires, et il ne permet pas de retenir les personnels sur un même projet pendant plus de six ans, e…

Je comprends l’intention de ces amendements, mais il peut également se présenter d’excellents candidats qui ne sont pas titulaires d’un doctorat ou d’une habilitation à diriger des recherches. Nous en avons débattu en commission : oui, il faut valoriser le doctorat, mais il ne me semble pas que ce soit la manière adéquate d’y parvenir. Avis défavorable.

Défavorable, car ils mentionnent exclusivement « l’accomplissement des missions de la recherche publique » alors que cette partie du projet de loi porte sur la recherche privée.

De plus, des mesures d’accompagnement des post-doctorants de droit privé sont d’ores et déjà prévues par le texte, notamment en matière de formation aux emplois et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger. La loi se doit d’être précise. Avis défavorable.

Je comprends l’esprit de l’amendement mais sa formulation me paraît beaucoup trop vague pour qu’elle soit opérationnelle.