Mme Olivia Grégoire

La France et la Suisse ont en effet signé le 11 avril 1983 un accord fixant les modalités d’imposition des rémunérations perçues par les travailleurs transfrontaliers. Du côté suisse, les cantons parties à cet accord sont ceux de de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura.Par dérogation aux standards internationaux fixés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui prévoient l’imposition des revenus tirés d’une activité salariée au lieu d’exercice de celle-ci, l’accord du 11 avril 1983 simplifiait le régim…

Madame la députée, vous avez voulu appeler l’attention du Gouvernement sur les difficultés que connaissent les raccordements à la fibre optique réalisés dans le cadre du mode de sous-traitance opérateur commercial, dit « mode STOC ». L’ensemble des acteurs publics ont parfaitement conscience de l’accroissement des difficultés et des signalements qui, depuis 2019, concernent la qualité des raccordements à la fibre optique. Face à ce constat, l’ARCEP, que vous connaissez bien, a pris l’initiative de réunir les opérateurs d’infrastructures et les opérateurs commerciaux au sein d’un même groupe de…

Monsieur le député, je vous remercie de votre question très précise, qui me permettra de rappeler rapidement les objectifs du nouveau réseau de proximité de la DGFIP, qui vise à relocaliser des services des métropoles vers les territoires.Comme vous le savez, la DGFIP a engagé voilà deux ans une démarche inédite de modernisation de son réseau et, surtout, de rééquilibrage géographique de ses services dans les territoires, précisément pour éviter que la desserte par les services des impôts soit inégale ou à deux vitesses. L’objectif fixé est clair : il s’agit d’augmenter le nombre d’accueils de…

Monsieur le député, le Gouvernement est mobilisé pour soutenir les entreprises face aux conséquences économiques et sociales de la crise du covid-19 et, surtout, pour préparer l’avenir. Inscrit dans la continuité des mesures d’urgence de soutien aux entreprises et aux salariés, le plan France relance vise à accompagner les entreprises innovantes qui seront parties prenantes de l’économie de demain.Comme vous le savez en tant que député d’une terre d’excellence de la filière aéronautique, un vaste plan de soutien de cette filière a été annoncé le 9 juin 2020. Il s’appuie en particulier sur un f…

Je vous remercie de votre question sur une ressource effectivement stratégique. Nous pourrions réfléchir, dans l’esprit de ce que vous proposez en matière de biens publics, à intégrer la distribution d’oxygène aux secteurs « stratégiques » chers à Arnaud Montebourg et élargis par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Mon équipe et moi-même sommes pleinement à votre disposition pour y travailler parce votre question est pertinente : malheureusement, de l’Inde au Brésil, cette atroce crise a démontré à quel point l’oxygène était un bien stratégique, quasim…

Merci de cette question, qui va me permettre d’apporter quelques précisions.Le décret du 22 janvier 1982 prévoit en effet que soient immatriculés au RNIPP, dès leur naissance, toutes les personnes nées sur le territoire de la République française. Depuis plusieurs années, l’INSEE a engagé des travaux avec les collectivités d’outre-mer pour recenser les bulletins d’état civil des personnes nées sur ces territoires pour qu’elles puissent être immatriculées dans ce répertoire.Ces travaux ont abouti en Polynésie française, ainsi qu’à Wallis et Futuna. Dans d’autres territoires, ils se sont heurtés…

Vous m’interrogez sur la situation et surtout sur l’avenir du site de Safran Nacelles de Gonfreville-l’Orcher, que vous connaissez bien. Ce site est le siège social de la société. À ce titre, il est et restera au cœur du dispositif. C’est également depuis ce site que Safran gère le support après-vente des nacelles.En tant que député de Seine-Maritime, vous le savez bien : Safran Nacelles est l’un des principaux sites industriels en Normandie avec 1 500 employés présents au Havre depuis plus de trente ans. L’entreprise a choisi d’investir massivement pour le moderniser. Il dispose d’un savoir-f…

Avec tout le respect que j’ai pour vous, ancienne collègue de la commission des finances, je tiens à dire que les mots ont un sens, en particulier lorsqu’ils sont prononcés par quelqu’un comme vous dont je connais l’engagement.Tout ce que je suis récuse votre utilisation du terme « viol ». Tout ce que je suis récuse votre sémantique : vous parlez de viol et de consentement pour parler de sondages ou d’études. Vos travaux sont ce qu’ils sont, mais les mots ont un sens. Il faut savoir raison garder et conserver un peu de mesure dans ses propos. Je n’en dirai pas plus ; l’utilisation de ces terme…

Quand il y a un viol, il n’y a pas de consentement ! (Exclamations surlesbancsdesgroupesLaREMetDem.)

C’est facile ! Et c’est faux !

Parallèlement, le pouvoir d’information est si grand qu’il doit être utilisé comme levier de la transition écologique de la société. Oui, la publicité peut être un facteur d’accélération d’une prise de conscience et de la transition.Mesdames et messieurs les députés, plutôt que d’interdire, je crois qu’il faut être plus ambitieux. Il faut utiliser les milliards d’euros investis chaque année dans la publicité pour promouvoir des modes de consommation raisonnés, raisonnables et plus vertueux. Donnons les clés de lecture nécessaires à nos concitoyens. Faisons confiance au libre arbitre des França…

Je commencerai par opposer René Char à Proudhon en rappelant que, comme le disait le premier, tout ce qui est excessif est insignifiant. Votre parallèle entre la publicité et le viol, je vous le laisse.Qu’on le veuille ou non, la publicité – comme toute production sociale – dit quelque chose de nous, de notre société, de nos goûts collectifs, de nos aspirations et de ce que nous décidons, en tant que société, de valoriser ou de promouvoir comme désirable ou non.Chacun voit bien qu’il y a une dissonance de plus en plus forte entre d’un côté un appel permanent à une forme de surconsommation et d…

Sur le fond, monsieur Vialay, j’adhère totalement à votre idée. En revanche, le tempo que vous proposez impose un délai qui me semble trop court. Votre angle est intéressant, c’est un sujet sur lequel nous travaillons depuis des années : si vous l’acceptez, et c’est une invitation qui n’engage que moi, nous devrions en discuter dans le cadre de la refonte, à la suite de la remise du rapport de Pierre Pelouzet, du label « relations fournisseurs et achats responsables » qui engagerait les organismes publics, peut-être un peu plus vite, avec des objectifs à atteindre. Si cela vous intéresse, trav…

Les deux : les fixes et les portables.

Je reconnais là votre détermination, monsieur Lambert. Votre amendement s’inscrit dans le même esprit que les objectifs que vous souhaitiez insérer, il y a quelques minutes. Je comprends la dynamique qui vous anime. Je vous renvoie également au décret du 9 mars 2021, et plus particulièrement à la ligne 9 du tableau annexé, qui précise que 20 % des téléphones mobiles et des téléphones fixes doivent être issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrer des matières recyclées. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les mots ayant un sens – c’est souvent rappelé à bon escient sur ces bancs –, le décret no 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, pris pour l’application de l’article 58 de la loi AGEC, précise, dans son article 1er, que « la liste et les proportions minimales des produits ou catégories de produits acquis par l’État et par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de marchés de fournitures devant être issus du réemploi ou de la réutilisation …

Je préciserai simplement que le décret a été pris le 9 mars, jour de la sainte Françoise. Je n’y peux rien, j’ai les éphémérides en tête.

Même avis.

L’article 15 a permis d’introduire le critère environnemental, qui inclut ceux de réparabilité et de durabilité. Il n’est pas utile de décliner le critère de la durabilité sur l’ensemble des segments d’achat. Je souscris à cet égard aux propos de Cendra Motin : laissons la liberté à l’acheteur de choisir, parmi les critères environnementaux, celui qui lui semble plus adéquat et le plus adapté. Ce sera donc un avis défavorable.

Je n’ai jamais dit le contraire !

Défavorable. Nous approuvons votre objectif de réduire l’empreinte environnementale des bâtiments. Les matériaux biosourcés, comme la paille, le bois ou le chanvre, y concourent : ils permettent de stocker le carbone tout en favorisant le développement de filières d’emplois locales.Toutefois, ces amendements sont déjà satisfaits en droit. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a confirmé l’intérêt d’utiliser les matériaux biosourcés dans le secteur du bâtiment ; l’article 144 prévoit que « [la] commande publique tient compte notamment de la perform…

Il ne s’agit pas ici du libre choix du marché, que vous aimez tant à dénoncer, mais de la liberté des acheteurs publics. Si c’est ce que vous voulez entendre, sachez que j’assume volontiers de dire que tout n’a pas vocation à être écrit dans la loi. (Mme MathildePanotproteste) Laissez-moi terminer, je serai brève, peut-être même aussi incisive que vous – j’y travaille : la liste exhaustive des matériaux n’a pas vocation à être gravée dans le marbre de la loi. J’en suis désolée.

J’aurai le même avis que celui exprimé par la rapporteure. S’il est indispensable, comme vous l’avez fait, d’imposer l’intégration d’un critère environnemental dans les clauses d’attribution et d’exécution de l’ensemble des marchés publics d’ici à 2025, il est important de laisser aux acheteurs publics la liberté de choix, comme pour les bâtiments que vous avez cités, madame Panot, tout en considérant qu’ils auront l’obligation d’intégrer ce critère dans les cinq ans à venir. Avis défavorable, donc.

Avis défavorable sur le sous-amendement. S’agissant des amendements, je me positionne dans la droite ligne de ce que j’ai dit vendredi soir en tant que secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable, économie à laquelle appartiennent les ESUS, avec lesquelles je travaille ardemment. Les ESUS sont des PME ; en tant que telles, elles ont la possibilité de participer à la commande publique. Le droit n’a pas bougé depuis vendredi soir – c’est un avantage ; le droit européen et la jurisprudence constitutionnelle dont nous disposons à ce jour interdisent de favoriser une catégorie …

J’ajouterai aux éléments précisés par la rapporteure que l’esprit de l’article 15 consiste à fixer dans la loi des obligations aux acheteurs, tout en laissant ces derniers déterminer la façon de les remplir. C’est une démarche de responsabilisation et non de contrainte. Pour ces raisons, ainsi que pour celles détaillées par Cendra Motin à l’instant, j’émets un avis défavorable.

Vous me sommez de répondre ? C’est nouveau, ça !

Ces amendements sont satisfaits : j’en demande le retrait, à défaut, l’avis sera défavorable.

Il y a ceux qui parlent et ceux qui font !

Il est épuisant !

Vous êtes fantastique !