Mme Olivia Grégoire

Pour les mêmes raisons, sans les répéter, le Gouvernement – s’appuyant sur l’expertise du rapporteur général, notamment en matière de vins de Bourgogne – est également défavorable à ces amendements.

Même avis.

Madame Rabault, ce n’est pas le plus important, mais l’amendement semble présenter une erreur rédactionnelle : il ne diminue pas l’exonération partielle applicable aux propriétés en nature de bois et forêts.L’exonération actuelle n’existe déjà qu’à condition que le propriétaire applique pendant trente ans aux bois et forêts, objets de la mutation, l’une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier. Aux yeux du Gouvernement, il ne semble pas souhaitable de remettre en cause ce dispositif, malgré l’ancienneté que vous avez rappelée, parce qu’il participe à la préservation de no…

Avis défavorable. Monsieur Pupponi, pour mémoire, je me permets de préciser que l’élargissement du dispositif à l’acquisition en VEFA de sa résidence principale par le bénéficiaire du don a été écarté, pour les raisons déjà énoncées, par la commission mixte paritaire réunie afin d’examiner le troisième PLFR pour 2020.

Je me sens assez à l’aise avec l’amendement à l’article 19 du troisième PLFR pour 2020 puisque, cela ne vous aura pas échappé, c’est moi qui l’ai soutenu lorsque j’étais députée. Il avait à l’époque une acception stricte, pour ne pas dire très stricte : comme l’a rappelé le rapporteur général, il s’agissait de donner un coup de booster dans le cadre particulier de la crise et du troisième PLFR pour 2020. Le dispositif de mon amendement, dont je me souviens très bien, comportait des bornes et des conditions beaucoup plus strictes que celles qui ont été finalement adoptées par le Parlement.J’est…

Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, dans ce dossier !

Bien sûr.

Je me dois de prendre la parole sur cette question. Je ne rappellerai pas, sous peine d’apporter des arguments superfétatoires – pour reprendre le terme consacré –, que, jusqu’à preuve du contraire, la suppression du forfait social a été votée dans la loi PACTE et qu’elle a représenté un investissement majeur pour l’État, puisque les pertes de recettes fiscales associées s’élèvent à un peu plus de 800 millions d’euros. J’en profite d’ailleurs pour rappeler que le premier rapport du comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE a été publié fin septembre par France Stratégie et que ses premiè…

Ça, c’est l’avis du rapporteur général !

Je tiens à prendre le temps de répondre à Mme Louwagie, qui est engagée depuis longtemps sur cette question et a rappelé, avec bienveillance, que nous avions fait évoluer ensemble ce dispositif en l’améliorant et en le simplifiant, notamment lors de la loi PACTE.Le Gouvernement n’est pas favorable à cette mesure. Dans la droite ligne de ce que vient de dire le rapporteur général, je développerai plusieurs arguments.Tout d’abord, votre mesure rendrait l’engagement collectif facultatif, dès lors que l’héritier, donataire ou légataire, respecterait un engagement individuel d’une durée allongée à …

Défavorable également. Je ne doute pas que nous aurons le loisir de reparler de cette question dans les prochains mois.

Nous avons eu deux ou trois choses à gérer entretemps, par exemple 100 000 morts et une pandémie !

Madame Louwagie, je connais votre engagement – et plus largement celui du groupe Les Républicains – sur ce sujet. Mais j’estime qu’il n’y a pas d’incohérence entre ce que nous avons dit et ce que nous avons fait. Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, cette question nécessite sans doute une loi spécifique, une remise à plat plus globale. Je ne retire donc rien de ce qui a été dit. Certains événements, auxquels nous avons tous été confrontés, ont sans doute retardé ce type d’initiative mais notre point de vue reste le même sur cette question qui continue de se poser.Je signale que les mesu…

Je demande également le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Les explications du rapporteur général me semblent très claires. Même avis sur cet amendement qui concerne un sujet sur lequel je m’étais exprimée à l’époque.

Même avis, pour les mêmes raisons.

Le nombre de bébés aussi !

Compte tenu des fonctions que j’occupe je tiens à dire un mot, d’abord pour remercier à mon tour Mme Petel pour cet amendement qui était défendu par l’association Habitat et Humanisme. Il permet de traiter de manière identique, en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), les organismes d’habitation à loyer modéré et les foncières solidaires. Ces dernières réalisent, dans le cadre de leur agrément ESUS – entreprise solidaire d’utilité sociale – et de la convention leur tenant lieu de mandat SIEG, un travail considérable, qu’il faut souligner et encourager, dans le domaine du logeme…

Nous avons pris bonne note des différentes interpellations, notamment de la part de députés socialistes. Sans inverser la logique, nous avons amélioré le dispositif d’information avant la validation, pour faire vérifier au contribuable que l’option choisie était dans son intérêt. Nous ne sommes pas favorables à l’inversion de logique proposée par Mme Rabault, mais son objection a été retenue.

Le Gouvernement, favorable à l’esprit de ces amendements, propose néanmoins de décaler l’entrée en vigueur de la mesure du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, avis favorable. Le Gouvernement lève le gage.

Multiplier les exceptions au principe général du plafonnement global des avantages fiscaux, fixé à 10 000 euros par an, nuirait à la cohérence du dispositif et pourrait le vider de sa substance. Avis défavorable.

Philosophiquement, le Gouvernement est favorable à la dynamique proposée mais, comme l’a suggéré le rapporteur général, le moment n’est pas forcément le bon. Nous avons mis énormément de temps pour faire accepter la mesure dont nous parlons, et la présidence française de l’Union européenne sera peut-être l’occasion de réfléchir à ces véhicules. Nous sommes d’accord avec l’esprit de l’amendement, mais l’avis est défavorable en raison de ses modalités.

Même avis.

J’irai dans le sens de ce que vient de dire le rapporteur général. En réalité, la mesure que vous proposez reviendrait aussi à autoriser les sociétés immatriculées depuis plus de quinze ans et qui ne respecteraient pas depuis plus de deux ans ni la condition de détention par les personnes physiques, ni le plafond de capitalisation boursière, à émettre des BCPCE, ce qui constituerait finalement une dénaturation importante du dispositif.Je rappelle au demeurant – mais le rapporteur général l’a bien fait – que le régime des BSPCE a fait l’objet de plusieurs assouplissements ces dernières années, …

À la suite du rapport que j’ai commandé à l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – et à l’IGF – Inspection générale des finances – sur les SCIC et les SCOP et au nom du groupe d’études « économie sociale et solidaire » de l’Assemblée, je voudrais tout de même remercier la députée Petel pour son travail. Mais pour ma part, à cette heure, je demanderai le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Je suggère, si cela sied à Mme la députée et aux parlementaires, que nous en reparlions dans le cadre de la navette parlementaire, afin de voir si nous pouvons trouver une…

La mesure proposée par l’amendement no 2076 conduirait en réalité, en cas d’apport en société, à tenir compte deux fois de la perte de valeur de l’actif, ce qui ne serait pas cohérent. Elle pourrait par ailleurs créer une différence de traitement fiscal relativement injustifiée entre les contribuables optant pour un report et ceux qui seraient imposés au jour de la transmission du fonds de commerce. Pour ces raisons, avis défavorable.

Me fiant au rapporteur général sur les échanges d’hier soir auxquels il vient de faire allusion, je formule le même avis : défavorable.

Même avis.

Oui, parfaitement !

Oui, parfaitement !