Mme Olivia Grégoire

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 24 % » ; 2° Au premier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A  bis , le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 24 % ». II. – Le

I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « c. Dans la limite de dix jours par an, les sommes correspondant à des droits inscrits au compte épargne-temps qui ne sont pas issus d’un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de

I. – Le d du 2° du I de l’article 150‑0 B  ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta

Supprimer les alinéas 27 à 32.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c  bis ) Après le 4°, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4°  bis Ou satisfaisant à certaines exigences relatives aux externalités environnementales et aux caractéristiques nutritionnelles objectivées des denrées, attestées par un systè

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 11° Ou issus de démarches de production agricole reposant sur une double obligation de moyens et de résultats, inscrites dans une approche intégrée de la santé humaine, animale et environnementale, et dont les impacts sont objectivés et mesurés. 

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « 11° Ou issus de démarches collectives de production agricole reposant sur des cahiers des charges publics associant une obligation de moyens et une obligation de résultats, dont les impacts sur la durabilité des systèmes de production, sur la qu

Après l’alinéa 14, insérer les alinéas suivants :  Après le 4° du III, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4°  bis Les critères de haute valeur nutritionnelle prévus au 9° du I, qui tiennent compte : «  a) De l’amélioration de la densité nutritionnelle des aliments résultant des conditions

Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 761‑1-1 . – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumi

Après l’alinéa 10, insérer les alinéas suivants /  Après le 8° du I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Ou répondant à des critères de haute valeur nutritionnelle, définis par décret, prenant en compte l’amélioration, dès le stade de la production agricole, de la qualité nutritionnelle des al

I. – A l’alinéa 14, substituer au mot :  « fixe » les mots :  « détermine ».  II. – En conséquence, au même alinéa 14, supprimer les mots :  « et des collectivités territoriales ».  III. – En conséquence, audit alinéa 14, substituer aux mots :  « pour participer à » les mots :  « dans les a

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « par l’État et les collectivités territoriales compétentes » les mots : « , dans les académies volontaires, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et par les collectivités territoriales compétentes ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Il est institué un fonds national dénommé « fonds d’action pour l’éducation à l’alimentation » dont la gestion est publique. Les recettes de ce fonds sont constituées : « 1° De la contribution de l’État ; « 2° Des dons de personnes physique

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Au début du b du 6° du II de l’article L. 165‑1 du code de l’éducation, les mots : « Au onzième » sont remplacés par les mots : « À l’avant-dernier ».

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. –    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions dans lesquelles sont

Après le mot :  « comité »  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « incluant des représentants des ministères compétents et des collectivités territoriales ».

I. – Après les mots : « vise à »  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :  « atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑6‑1 du code de l’éducation et porte sur le contenu mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation. » II. – En conséquence, supprimer les

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :  « Ces enseignements peuvent prendre des formes pratiques et passer par l’éducation sensorielle, l’initiation à la cuisine et la découverte des métiers de l’alimentation. Ils peuvent inclure une éducation à l’analyse critique des messages publicitaires . »

Substituer aux alinéas 17 à 19 l’alinéa suivant : « VI. – Les engagements respectifs de l’État, des collectivités territoriales compétentes en matière de restauration scolaire et des autres parties prenantes à l'expérimentation sont définis, dans chaque académie, par voie de convention. »

Après le mot :  « alimentation, »  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :  « dans le respect des objectifs et dans les conditions prévus aux articles L. 121‑6-1 et L. 312‑17‑3 du code de l’éducation. »

À l’alinéa 15, substituer aux mots :  « Il est ajouté » les mots :  « Après le troisième alinéa, il est inséré ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :  « Ce module associe les régions et prend en compte l'offre de formations supérieures des filières concernées. Il mobilise, le cas échéant, les associations, les professionnels de santé et les professionnels du secteur de l'alimentation intéressés. »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :  « Ce projet est inscrit dans le projet d’établissement. Il est élaboré en concertation avec les comités d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement, les départements, ainsi que, le cas échéant, les associations, les professionnels de santé et les profes

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « s’intègre dans le cadre du » les mots :  « est incluse dans le »

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « bouche »  les mots :  « l’alimentation ».

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :  « VIII. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de désignation des établissements scolaires des académies volontaires, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « volontaires, identifiés conjointement par l’État et par les collectivités territoriales compétentes, »  les mots : « des académies volontaires désignés par l’État  »

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 85 % » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 15 % » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XXVI. – La perte de recettes pour l’Institut

I. – À la ligne 65 de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textile et de l’habillement (IFTH) » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 17.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la ligne 65 de l’avant-dernière colonne colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textile et de l’habillement (IFTH) ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 17.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au montant :  « 25 » le montant :  « 20 ».

Supprimer l’alinéa 5.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « d’articles de marchandise » les mots : « de colis ».  II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 4, substituer au mot :  « article » le mot :  « colis ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au montant :  « 25 » le montant :  « 20 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au montant : « 25 » le montant : « 30 ».