Mme Olivia Grégoire

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis L’article 238 bis AB est abrogé. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 11°  bis L’article 244 quater O est abrogé. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le 1 bis du III de l’article 150-O A est abrogé. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 13°  bis L’article 732 bis est abrogé. »

Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. 16‑10‑1 . – Sans préjudice de l’article 16‑10 du présent code, l’achat et l’utilisation de tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés. « Les tests génétiques géné

À l'alinéa 3, après le mot :  « médicaments », insérer les mots  « et réaliser des dépistages ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « politiques de responsabilité sociale », les mots : « performances extra-financières »

À l’alinéa 2, après le mot : « critères », insérer les mots : « et indicateurs »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « A partir des conclusions de ce rapport, l’État peut mettre en place une politique publique d’homologation des instruments d’audit, notamment les labels et les certifications, qui respectent une sélection d’indicateurs et une méthodologie définis par e

Rédiger ainsi le III de l’alinéa 5 : « III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux procédures en cours au jour de la promulgation de la présente loi lorsque le débiteur est en période d’observation et lorsqu’il sollicite une modification du plan sur le fondement de l’article L. 

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « n’a pas été ouverte depuis moins de trois ans et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « a été ouverte depuis moins de trois ans ou ».

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 19‑1 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, il est inséré un article 19‑2 ainsi rédigé : «  Art. 19‑2.- I . – Les personnes physiques et morales mentionnées au I de l’article 1

I. – Le II de l’article 1052 et l’article 1087 du code général des impôts sont abrogés. II. – Le I est applicable à partir du 1 er janvier 2020.

Le quatrième alinéa du 1 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l’article 73 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 162‑1

Le III de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans la limite de 10 millions d’euros, le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder des remises, totales ou partielles, de créances issues de prêts r

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les créances privilégiées en application du premier alinéa de l’article L. 243‑4, dues par un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique exerçant une activité prof

L’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises, », sont insérés les mots : « à l’administration fiscale pour sa mission économique, ». 2° Au dernier alinéa, après le mot : « régionaux, » sont insérés

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises, », sont insérés les mots : « à l’administration fiscale pour sa mission économique, » ;

Après l’article L. 626‑12‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 626‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 626‑12‑1.  – En cas de respect de ses engagements par le débiteur pendant un délai de deux ans à compter du jugement arrêtant le plan, les mentions au registre du commerce et des sociétés

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Banque de France peut communiquer des informations sur les dirigeants des entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liq

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mars 2018, un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d’accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mars 2018, un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d’accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte.