Mme Aude Luquet

En commission, j’y ai été défavorable, à la fois pour une question de forme et pour une question de fond. Sur la forme, il y a une confusion dans la référence à l’article du code de la construction et de l’habitation. En effet, l’amendement modifie un article portant sur le dispositif éco-énergie tertiaire – l’article L. 174-1 – alors qu’il se réfère en réalité à l’article L. 171 du même code.Sur le fond, votre amendement est redondant avec les dispositions de l’article 11 bis du projet de loi qui étend déjà l’obligation d’équipement de panneaux photovoltaïques aux bâtiments administratifs à u…

Il faut en effet prendre en considération les spécificités des outre-mer, en l’occurrence ces zones non interconnectées, de manière à développer judicieusement les énergies renouvelables dans ces territoires.

Les sanctions prévues dans l’amendement no 2464 sont beaucoup trop lourdes et je suis favorable au doublement que propose l’amendement no 2465 de M. Tavel.

Défavorable.

J’émets un avis favorable. Et j’annonce par avance que l’avis sera également favorable à l’amendement no 2465 qui propose de doubler les sanctions sur une base annuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le président de la commission du développement durable applaudit également.)

Votre amendement vise à rendre la sanction obligatoire et à la mensualiser. Il contraint l’autorité administrative à prononcer une sanction en cas de manquement, la privant de toute possibilité d’appréciation, ce qui est manifestement contraire au principe constitutionnel d’individualisation des peines (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. –Mmes Lisa Belluco et Elsa Faucillon s’exclament également.) Celui-ci implique qu’une sanction ne puisse être prononcée sans tenir compte des circonstances propres à chaque espèce. Avis défavorable.

On ne peut se contenter de mesures incitatives : l’absence de sanction rendrait le dispositif inefficient. Avis défavorable.

Je demande son retrait au bénéfice de celui que je viens de défendre.

Il vise à donner un élément de souplesse pour suspendre l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques. Il propose que le représentant de l’État puisse accorder un report du délai de mise en conformité avec l’obligation, lorsqu’une personne publique prévoit une opération d’aménagement s’inscrivant dans une opération de revitalisation du territoire (ORT), un projet partenarial d’aménagement (PPA), une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ou une opération d’intérêt national (OIN) sur des parcs de stationnement.Le report vise à ne pas figer ces réserves foncières en raison …

Pouvez-vous me laisser parler, s’il vous plaît ? Sinon, nous n’allons pas y arriver. Ce serait plus sympathique ! (« Oh ! » sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Votre amendement, donc, vise à supprimer la possibilité de bénéficier d’un délai supplémentaire pour se conformer à l’obligation prononcée par le représentant de l’État. Comme nous l’avons déjà souligné, il est nécessaire de conserver l’alinéa 12, qui garantit une certaine souplesse dans l’application locale du dispositif. Avis défavorable.

…ou plutôt supprimer la possibilité de bénéficier d’un délai supplémentaire pour la mise en conformité…

Vous voulez raccourcir les délais,…

Avis défavorable aux deux autres, au bénéfice du mien, évidemment.

Oui, c’est bien un amendement rédactionnel.

Nous n’approuvons pas les délais que vous proposez : avis défavorable.

…pour parvenir à une solution équilibrée nous permettant d’atteindre nos objectifs.

Vous souhaitez en fait que l’on applique les mêmes obligations aux parcs dont la superficie est supérieure à 10 000 mètres carrés et à ceux dont la superficie se situe entre 2 500 et 10 000 mètres carrés. Mais les mêmes dispositions ne peuvent pas s’appliquer à des parcs de tailles différentes ! S’agissant des délais, nous avons déjà dit qu’il fallait fixer un délai raisonnable,…

Il est en grande partie satisfait puisque l’alinéa 8 de l’article 11 précise bien qu’« il appartient au gestionnaire du parc de démontrer qu’il répond [aux] critères » relatifs aux exonérations. Vous souhaitez que la demande d’exemption s’appuie sur une étude technique, mais les conditions dans lesquelles le gestionnaire devra justifier ladite demande seront définies par le décret d’application pris en Conseil d’État. Avis défavorable.

Il est satisfait par l’adoption de l’amendement no 1585. Avis défavorable.

Les délais ne sont pas modifiés par rapport au texte initial. Est ajouté aux critères d’exonération le cas dans lequel un parc de stationnement a vocation à être supprimé ou transformé si une première autorisation est délivrée avant le 1er juillet 2026 ou 2028.

Avis défavorable aux amendements nos 708, 281 et 2346, et au sous-amendement no 3094, au profit, évidemment, des amendements identiques nos 1585 et 1902 rectifié.

Comme les autres amendements de la discussion commune, celui-ci porte sur les parcs de stationnement existants pour lesquels des projets d’aménagement pourraient être envisagés en lien avec l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN). Je propose d’introduire un peu de souplesse dans le dispositif et de suspendre l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques lorsque le parc de stationnement a vocation à être supprimé ou transformé si une première autorisation est délivrée avant le 1er juillet 2026 ou 2028. Lorsque le parc est supprimé ou transformé en partie, les obligations s’appliq…

Une fois encore, ces amendements réduisent le champ d’application du dispositif. D’ailleurs, si la préexistence d’un équipement hydraulique constitue une contrainte technique insurmontable, il est déjà possible de déroger à l’obligation fixée par l’article. Avis défavorable.

Nous avons en effet discuté de ce sujet en commission, madame Batho, mais votre amendement risquerait d’annuler l’effet du dispositif puisqu’il suffirait d’un arbre pour déroger aux obligations de l’article 11. Quant au second amendement, il réduit considérablement l’exigence de la mesure. Avis défavorable sur les deux amendements.

Le critère d’exemption pour conditions économiquement non acceptables sera précisé, comme tous les autres critères, par le décret d’application, ce qui permettra de l’assortir des garanties nécessaires et utiles afin d’éviter que tous les motifs ne permettent de s’exonérer de l’obligation si l’impact est seulement économique. Avis défavorable.

Des exemptions à l’obligation ont déjà été prévues pour prendre en considération les situations locales particulières que vous décrivez. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il est apparu, au cours de nos échanges, que les risques juridiques étaient relativement réduits. De plus, on peut imaginer que la capacité d’adaptation sera jugée par le préfet, qui aura un droit de regard sur les projets. J’émets donc, moi aussi, un avis de sagesse.

Vous proposez des possibilités d’adaptation plutôt qu’une exonération totale et systématique de l’obligation. Il faut donc être en mesure d’apprécier, même avec un décret d’application, les cas qui nécessitent une exonération totale et ceux qui justifient une simple adaptation. Cette complexification conduira potentiellement à des procédures lourdes par lesquelles le dispositif perdra en efficacité ; elle pourrait aussi nécessiter le déploiement de moyens importants, y compris pour l’assujetti, lequel n’aura pas nécessairement une vision claire de l’étendue de ses obligations.Par ailleurs, rie…

Je ne dis pas que ces projets existent partout mais je crois qu’on en trouve dans la majorité des territoires – par exemple celui dont je suis une élue. Comme l’a dit le rapporteur, si nous imposons des décisions, cela créera de la crispation. Or – vous le savez bien car nous l’observons déjà aujourd’hui dans nos territoires –, qui dit crispation dit contentieux. Par conséquent, nous n’avancerons pas. Plutôt qu’à une accélération, nous assisterons à une décélération de la production.

Comme cela a déjà été dit, il ne me semble pas souhaitable d’imposer des projets aux élus. Je suis élue en Seine-et-Marne, un département qui compte plus de trente méthaniseurs, de l’éolien terrestre, de la géothermie et de l’hydroélectricité et ce alors même que nous n’avons pas encore adopté ce texte visant à accélérer la production d’énergies renouvelables. Cela montre que ces projets existent déjà sur les territoires, qu’il n’est pas nécessaire de forcer les choses et que nous pouvons faire confiance non seulement aux élus mais aussi aux préfets qui conduisent cette politique.