Séance du 09/12/2022· Article 11· rapporteure pour avis Avec beaucoup de conviction, au contraire ! Plusieurs amendements visent à fixer un seuil dépendant du nombre de places de stationnement – 100 places, 160 places, 50 places, etc. Nous avons préféré retenir le critère de la superficie – en fixant pour l’instant le seuil à 2 500 mètres carrés –, qui inclut également les voies de circulation et est donc beaucoup plus ambitieux. Nous ne souhaitons pas opter pour une solution moins-disante, mais privilégier le mieux-disant.
Séance du 09/12/2022· Article 11· rapporteure pour avis J’émets un avis défavorable…
Séance du 09/12/2022· Article 11· rapporteure pour avis La définition des parcs de stationnement soumis à l’obligation prévue à l’article 11 me semble déjà claire. Il ne me paraît donc pas nécessaire d’y ajouter des notions dépourvues de valeur juridique, qui pourraient créer de la confusion. Avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Article 11· rapporteure pour avis En commission, nous avons remplacé la notion de places par celle de superficie, ce qui permet un regard plus aigu sur la question des parkings. La distinction entre parc et aire de stationnement que vous évoquez ne résulte ni de la loi ni du règlement. Si la notion de parc de stationnement doit être précisée, elle le sera par le décret prévu dans l’article. En outre, l’adoption d’un de vos amendements aboutirait à une solution moins-disante puisque cela reviendrait à réduire considérablement l’étendue de l’obligation. Pour ces motifs, j’émets un avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Article 11· rapporteure pour avis Nous nous sommes fixé des objectifs pour accélérer la production d’énergies renouvelables. Or supprimer l’article 11 n’aurait aucun sens puisque nous allons évoquer l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables, entre autres sur les sols artificialisés et les ombrières des parkings. Mon avis est donc défavorable.
Séance du 09/12/2022· Article 11 quater· rapporteure pour avis Avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Article 11 quater· rapporteure pour avis Lors de l’examen en commission, nous avons précisé que l’implantation ne devait pas entraîner d’aggravation des risques. J’ajoute que le droit commun de l’environnement s’appliquera : pour chaque projet, une étude d’impact identifiera les dangers. Le porteur du projet doit démontrer qu’aucune autre solution n’est envisageable.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 11 ter· rapporteure pour avis Nous avons effectivement évoqué le sujet tout à l’heure, lorsque nous avons examiné l’amendement no 2093. L’exposé sommaire n’était pas cohérent avec le dispositif de l’amendement ; c’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable.La présente mesure est intéressante de mars à octobre ; il faudrait s’assurer que le reste du temps, l’effet ne sera pas contraire aux attentes. Avis de sagesse à l’amendement, mais avis défavorable au sous-amendement.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 11 ter· rapporteure pour avis Avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 11 ter· rapporteure pour avis Je comprends votre intention, mais le dispositif de l’amendement comporte une erreur de référencement juridique : il vise à compléter l’article L. 731-2 du code de la construction et de l’habitation, alors que le PPT est codifié à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Séance du 09/12/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteure pour avis En favorisant la production d’énergies renouvelables sur le domaine géré par VNF, cet amendement va dans le sens du texte, dont l’idée est de mobiliser le plus de foncier possible pour les énergies renouvelables.Avis favorable, ainsi que sur le sous-amendement.
Séance du 09/12/2022· Article 7· rapporteure pour avis Ils visent à interdire expressément l’utilisation des recettes des péages pour financer l’implantation de panneaux solaires le long des autoroutes. Or une telle précision semble superflue eu égard à l’article L. 122-4 du code de la voirie routière. Celui-ci dispose en effet que tout investissement financier réalisé grâce aux recettes de la concession doit impliquer « l’amélioration du service autoroutier », « une meilleure articulation avec les réseaux » adjacents à la concession ou « une connexion renforcée » avec les réseaux routiers locaux.Par ailleurs, si une telle disposition était inscri…
Séance du 09/12/2022· Article 7· rapporteure pour avis Concernant l’amendement de Mme Laporte, je précise que ce sera à SNCF Réseau d’apprécier, au nom de l’État, l’intérêt manifeste d’installer ou non des équipements produisant de l’énergie renouvelable près des voies dont elle est propriétaire. L’avis est donc défavorable.Concernant l’amendement de M. Millienne, il est clair que l’installation de panneaux photovoltaïques ne doit pas entraver la maintenabilité des réseaux. Avis favorable.
Séance du 09/12/2022· Article 7· rapporteure pour avis La maintenance est en effet un sujet important, mais nous vous proposons de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 2892 de M. Millienne, dont l’écriture est beaucoup plus précise.
Séance du 09/12/2022· Article 11 ter· rapporteure pour avis Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements tendant à rétablir l’article 11 ter.
Séance du 09/12/2022· Article 11 ter· rapporteure pour avis En commission, nous avons supprimé l’article 11 ter introduit par le Sénat, notamment parce qu’il présentait des redondances et des incohérences avec l’article L. 171-4 du code de construction et de l’habitation.Par ailleurs, prévoir l’équipement obligatoire des bâtiments existants – soit un très grand nombre de bâtiments – pose un problème d’acceptabilité et des difficultés pratiques majeures. Il n’est pas souhaitable de remettre en cause l’équilibre trouvé dans la loi « climat et résilience », qui réserve l’obligation d’équipement aux bâtiments nouveaux ou lourdement rénovés.
Séance du 09/12/2022· Article 7· rapporteure pour avis Je rappelle aussi que le présent article vise à favoriser l’installation de panneaux photovoltaïques sur des terrains déjà artificialisés et non sur des terres agricoles.
Séance du 09/12/2022· Article 7· rapporteure pour avis Les auteurs de ces amendements demandent une vigilance accrue en matière de protection des terres agricoles. Or le droit existant les protège déjà, de même que les documents d’urbanisme qui continuent à s’appliquer, ce qui permet d’interdire le photovoltaïque au sol dans ces zones.Le code de l’urbanisme précise que le développement de ces panneaux doit être en adéquation avec la vocation agricole originelle de la parcelle. En outre, tout changement d’affectation implique de nombreuses procédures et études justifiant une telle évolution. On ne peut donc pas faire n’importe quoi n’importe commen…
Séance du 09/12/2022· Après l’article 11 bis· rapporteure pour avis …qui désinciterait la construction de logements sociaux et enverrait un mauvais signal aux habitants. Avis défavorable sur ces deux amendements.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 11 bis· rapporteure pour avis Face aux grandes difficultés actuelles que connaît l’offre de logements, et particulièrement de logements sociaux, il ne me paraît pas raisonnable d’imposer une telle obligation…
Séance du 09/12/2022· Après l’article 11 bis· rapporteure pour avis Avis défavorable, car le programme local de l’habitat n’est pas un document adapté pour organiser la planification du développement des énergies renouvelables.
Séance du 09/12/2022· Article 7· rapporteure pour avis Avis favorable pour cet amendement de suppression de l’alinéa 4, adopté en commission, car il va un peu trop loin. Il est nécessaire de conserver la possibilité pour les plans locaux d’urbanisme (PLU) de maintenir l’exclusion de certaines zones.
Séance du 09/12/2022· Avant l’article 7· rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 11 bis· rapporteure pour avis Nous avions effectivement évoqué cet amendement en commission. Il est important de disposer d’une étude de faisabilité afin de savoir si les bâtiments gérés par les organismes HLM présentent un potentiel de développement des énergies renouvelables. Avis de sagesse sur l’amendement et le sous-amendement.
Séance du 09/12/2022· Article 11 bis· rapporteure pour avis L’amendement vise à étendre l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques aux bâtiments à usage d’habitation de plus de 80 mètres carrés d’emprise au sol. Une telle mesure concernerait un très grand nombre de bâtiments, puisque vous souhaitez aller au-delà des bâtiments résidentiels, selon un calendrier relativement serré. Votre proposition ne paraît donc ni acceptable par la population ni raisonnable : c’est pourquoi je lui donne un avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Article 11 bis· rapporteure pour avis …étant donné que l’article 11 bis retient déjà le seuil de 250 mètres carrés pour les bâtiments professionnels, en lieu et place du seuil de 1 000 mètres carrés qu’avait fixé la loi « climat et résilience » – loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Article 11 bis· rapporteure pour avis Votre amendement no 909 est satisfait,…
Séance du 09/12/2022· Article 11 bis· rapporteure pour avis Cet amendement nous permettrait de fixer, par arrêté, une trajectoire d’augmentation du taux de couverture de la toiture des bâtiments, le faisant passer de 30 à 60 %, et de supprimer les différents seuils de surface adoptés en commission. Je lui donne donc un avis favorable.
Séance du 09/12/2022· Article 11 bis· rapporteure pour avis Nous avions discuté de cet amendement en commission et estimé qu’il était préférable de préserver la liberté de végétaliser les toitures, particulièrement dans les zones les plus denses, à des fins architecturales et paysagères. J’ajoute que les toits végétalisés ont des bénéfices tout aussi importants en matière d’isolation des bâtiments et de reconquête de la biodiversité.Par ailleurs, votre amendement souffre d’un problème de rédaction dans la mesure où il ne produirait pas les effets que vous escomptez s’agissant aussi bien de l’abaissement du seuil de déclenchement de l’obligation d’équip…
Séance du 09/12/2022· Après l’article 11· rapporteure pour avis Pour plusieurs raisons, je suis défavorable au relèvement du seuil de l’obligation d’achat de 500 kilowatts à 1 mégawatt. D’abord, le seuil a déjà été relevé de 100 à 500 kilowatts par un arrêté tarifaire d’octobre 2021. Ensuite, fixer une puissance supérieure risquerait de contrevenir au droit européen en matière d’aides d’État. Troisièmement, au-delà du seuil de 500 kilowatts, le système d’appel d’offres de la CRE – Commission de régulation de l’énergie – permet de soutenir les projets. Enfin, l’amendement pose un problème juridique : en effet, une telle modification ne relève pas du domaine…
