M. Xavier Roseren

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « entreprises mentionnées au II du présent article » les mots : « centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret ». II. – En conséquen

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « interdites à compter du 1 er janvier 2026 » les mots : « régulées, en cohérence avec les réglementations et avis européens ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « interdites à compter du 1 er janvier 2030 » les mots : « régulée

Supprimer cet article.

À l’alinéa 26, après le mot : « règlement, » insérer les mots : « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :  « station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du » les mots :  « commune touristique ou station classée de » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée

À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :  « est possible lorsque, dans le périmètre du règlement, les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation »  les mots : « concerne les communes situées en zones tendues, telles que définies par l’a

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le conseil municipal peut, par délibération prise en conseil municipal et motivée au regard de circonstances locales particulières, déroger aux obligations prévues aux I et II du présent article. »

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « Pour »  les mots :  « Les communes peuvent, par délibération prise en conseil municipal, décider de conditionner ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « les propriétaires des locaux concernés doivent prés

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Rédiger ainsi cet article :  Le livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I – Après l’article L. 631‑9, il est inséré un article L. 631‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑9‑1 . – I. – En métropole, pour l’obtention de l’autorisation préalable visée à l’article L. 6

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ; «  b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physiqu

Rédiger ainsi cet article :  L’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :  1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Ma

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «1°  bis  Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑7-I-A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération peut également fixer, dans des zones géographiques qu’elle délimite, le nombre maximal d’autorisations temporaires qui peuven

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « a  bis ) Au deuxième alinéa les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ; « a ter ) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application d

Substituer aux alinéas 7 à 8 les dix-sept alinéas suivants :  II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151‑15 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :  « Le règlement peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les co

Substituer aux alinéas 7 à 8 les dix-sept alinéas suivants :  II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151‑15 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :  « Le règlement peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les co

Au début de l’alinéa 2, après le mot :  « tourisme »,  insérer les mots :  « , à l’exception des résidences principales louées jusqu’à 120 jours par an, »

Rédiger ainsi cet article :  I. – Après l’article L. 631‑7‑1 B du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 C ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑7‑1 C.  – I. – La délivrance d’une autorisation de changement d’usage peut être subordonnée à un classement minimal du b

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au 1 de l’article 50‑0 : a) À la fin du 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b) Après le 1° , sont in

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié : a) À la fin du 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b) Aprè

Après l’article L. 312‑81 du code des impositions sur les biens et les services, il est inséré un article L. 312‑81‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑81‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’utilisation d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus à l’exclusion d

I. Compléter l’article 265 ter du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Les huiles végétales pures, usagées ou issues des graisses et autres résidus, utilisées comme carburant pour l’aménagement et l’entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneux, à l’exclusion de l’hui

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 32, le taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 35 % » ; 2° Au 1 de l’article 50‑0 : a) À la fin du 1°, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b) Après le 1°, sont insérés d

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au 1 de l’article 50‑0 : a) À la fin du 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b) Après le 1° , sont in

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : «  c)  Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :  « IV bis . – Dans le cadre de leurs transferts, les substances, mélanges ou objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne conservent leur statut de pr

Au premier alinéa de l’article L. 516‑1 du code de l’environnement, les mots : « installations définies par décret en Conseil d’État présentant des risques importants de pollution ou d’accident » sont remplacés par les mots : « installations mentionnées aux articles L. 515‑36 et L. 229‑32 ».

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « 1°  bis Après le IV de l’article L. 541‑4‑3, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « IV bis . – Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances, les mélanges ou les objets ayant cessé d’être des déchets dans un État

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « sept », le mot : « cinq ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t

I. – À l’alinéa 10, substituer au chiffre : « sept », le chiffre : « trois ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr

I. – Au début, ajouter les 21 alinéas suivants :  « I   A. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’article L. 23‑11‑1 est ainsi modifié : «  a) À la fin du premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’ opération de réorganisation ou de croissance externe telle que, e

Rétablir ainsi l’alinéa 10 : «  c) Les installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie relevant de la raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement ; »

Rétablir ainsi l'alinéa 10 : «  c) Les installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie ; »

À la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, les mots : « ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque » sont remplacés par les mots : « , agricole ou forestier occupé par une installation de product

Le septième alinéa du I de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment lorsque ces travaux visent à faciliter l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau et le développement de services de flexibilité ».

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 121-3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements contribuent également à cette mission en développant ou en facilitant le développement des énergies renouvelables sur leu

I. – Supprimer les alinéas 20 à 23. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « mentionnés au 2° du présent I ». III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°  bis  Le chapitre IV du titre III du livre III est complété pa

Après l’alinéa 1041, insérer les 15 alinéas suivants : « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers) « 862 - Prêts pour le développement économique et social « Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises « Effet de levier sur les ca

Après l’alinéa 1041, insérer les 15 alinéas suivants : « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financier) « 862 - Prêts pour le développement économique et social « Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises « Effet de levier sur les cap

I. – Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 1° du I de » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑9, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation

I. – Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 471‑2, après le mot : « habillement » sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ; 2° L’article L. 471‑6 est complété par un B et un C ainsi rédigés : « B. – Les biens des industries de l

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « et les communes classées station de tourisme ».

Le second alinéa de l’article 302 septies A ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « Elle s’exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l’application de ce régime. »