Séance du 13/12/2019· Article 6 quater· rapporteure Dans le cadre des impératifs opérationnels inhérents aux intérêts de la défense nationale, les matériels du ministère des armées doivent pouvoir être utilisés à tout moment et dans des conditions d’emploi particulièrement dures.Or une expérience menée dans le passé sur du matériel terrestre a montré que certains biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant un pourcentage de matières recyclées ne supportaient pas ces conditions d’emploi très spécifiques. Il est donc important que les matériels militaires soient exemptés de cette mesure. Tel est l’objet de mon amendement.
Séance du 13/12/2019· Article 6 quater· rapporteure La rédaction actuelle de l’article 6 quater prévoit justement qu’un décret définira, pour chaque type de produit, la proportion qui devra être issue du réemploi, de la réutilisation et du recyclage. Dans ce cadre, votre amendement pourra être satisfait. L’avis est donc défavorable.
Séance du 13/12/2019· Article 6 quater· rapporteure Défavorable.
Séance du 13/12/2019· Article 6 quater· rapporteure Défavorable.
Séance du 13/12/2019· Article 6 quater· rapporteure L’argumentaire sur les produits biosourcés étant le même, demande de retrait ou avis défavorable.
Séance du 13/12/2019· Article 6 quater· rapporteure Cher collègue, nous sommes d’ores et déjà allés plus loin que ce que vous proposez dans l’écriture de la loi. En commission, nous avons obtenu des avancées en matière de commande publique. Nous avons notamment prévu qu’une part comprise entre 20 % et 100 % de certaines catégories de produits acquis annuellement par l’État et les collectivités devra être issue du remploi, de la réutilisation ou du recyclage. Nous sommes ainsi allés plus loin que l’adoption d’un schéma d’achats responsables ou d’une demande de rapport : les critères seront effectifs pour une part des achats. Demande de retrait o…
Séance du 13/12/2019· Après l’article 6 ter· rapporteure Chère collègue, vous allez être contente : l’amendement est satisfait. Nous avons déjà inscrit dans la loi, à l’article 6 ter, l’obligation d’aménager au sein des déchetteries « une zone de dépôt destinée aux produits pouvant être réemployés ». Les vélos en font partie, sans nul doute. Demande de retrait ou avis défavorable.
Séance du 13/12/2019· Article 6 ter· rapporteure Avis défavorable. Nos mesures s’appliquent au territoire national dans son ensemble, collectivité de Corse comprise.
Séance du 13/12/2019· Après l’article 6 bis· rapporteure La notion de coût du cycle de vie a été introduite dans notre droit en 2014, par un décret relatif à la passation des marchés publics. Contrairement au seul critère de prix, le critère du coût du cycle de vie permet de tenir compte de façon complète, au sein des critères d’acquisition, des coûts supportés par la personne publique. Il s’agit d’une avancée essentielle en matière de commande publique. Les amendements sont donc satisfaits. Demande de retrait ou avis défavorable.
Séance du 13/12/2019· Après l’article 6 bis· rapporteure La plupart des consultations et des appels d’offres comportent déjà divers critères environnementaux et sociaux. Toutefois, la véritable question n’est pas leur présence, mais leur pondération. Souvent, le critère du prix écrase les autres, car il représente environ 70 % du calcul du coût.Il faut donc que les acheteurs publics, qui sont libres de déterminer le poids respectif des divers critères, prennent leurs responsabilités et augmentent l’importance des autres critères. Il incombe ensuite aux électeurs, au sein de chaque collectivité territoriale, de décider. Avis défavorable donc, parce q…
Séance du 13/12/2019· Après l’article 6 bis· rapporteure Nous avions réfléchi à une solution similaire, consistant à introduire une obligation de publication d’un rapport sur les achats durables. Toutefois, une telle mesure risque d’être très contraignante pour les petites collectivités. Avis défavorable.
Séance du 13/12/2019· Après l’article 6 bis· rapporteure En matière de recours à une prestation de service, le choix doit demeurer entre les mains des acheteurs publics.Par ailleurs, vos amendements posent plusieurs questions de fond, cher collègue. Faut-il remettre en cause la propriété, définie à l’article 544 du code civil comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » ? La location est-elle financièrement plus avantageuse que l’achat ? De toute évidence, la réponse à ces questions n’est pas simple. Demande de retrait, ou avis défavo…
Séance du 13/12/2019· Après l’article 6 bis· rapporteure Votre amendement est satisfait en partie par l’article 6 quater, qui prévoit qu’entre 20 % et 100 % des achats portant sur certains produits définis par décret devront être issus du réemploi ou de la réutilisation.Il vise aussi à favoriser le recours à la prestation de services par les acheteurs publics. Je l’ai déjà indiqué : en la matière, le choix doit demeurer entre leurs mains. Avis défavorable.
Séance du 13/12/2019· Après l’article 6 bis· rapporteure Comme cela est rappelé dans l’exposé sommaire des deux amendements, la loi en vigueur n’interdit pas l’utilisation des critères de RSE dans la commande publique, mais n’en fait pas un critère discriminant. Nous l’avons dit tout à l’heure. Je donne un avis défavorable, parce que ces critères de RSE ne sont pas suffisamment clairs.
Séance du 13/12/2019· Article 6 bis· rapporteure Monsieur Zulesi, nous ne souhaitons pas contraindre les acheteurs publics à privilégier la location de biens et de services plutôt que leur achat. Ce choix doit relever des circonstances et des préférences propres à chaque acheteur public. Retrait, ou avis défavorable.
Séance du 13/12/2019· Article 6 bis· rapporteure Les produits biosourcés peuvent en effet permettre de réduire notre dépendance aux ressources fossiles et certains impacts environnementaux et sanitaires de nos biens de consommation.Pour autant, ils ne sont pas la panacée, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire. En effet, ils ne sont pas toujours recyclables, et ils conduisent parfois à utiliser les terres agricoles en monoculture. Enfin, ils peuvent donner lieu à des dérives : ainsi, le plastique biosourcé n’est pas toujours biodégradable.Pour ces raisons, l’amendement ne me paraît pas pertinent. Demande de retrait, ou avis défavorab…
Séance du 13/12/2019· Article 6 bis· rapporteure Comme vous le rappelez dans l’exposé sommaire de votre amendement, la loi en vigueur n’interdit pas la prise en compte des critères de RSE – responsabilité sociétale des entreprises – dans la commande publique, mais n’en fait pas un critère discriminant. Cela a fait l’objet de nos travaux en commission. Les critères de RSE n’évaluent pas un produit, mais l’entreprise elle-même, si bien qu’ils ne peuvent pas être opérationnels lors de la passation de marchés. Pour cette raison, je vous demande le retrait ; à défaut, avis défavorable. Disposer de critères clairs, dépourvus d’équivoque, est un vr…
Séance du 13/12/2019· Article 6 bis· rapporteure Il est favorable, puisque la proposition reprend les objectifs que nous avons fixés au début du texte, et notamment à l’article 1er AD.
Séance du 13/12/2019· Avant l’article 6 bis· rapporteure On l’a vu, des outils sont déjà en cours d’élaboration par l’ADEME, notamment des guides de la commande publique qui intègrent la notion de cycle de vie. Il reste qu’une mesure fine du coût du cycle de vie est complexe à établir pour l’ensemble des biens et services concernés. Imposer à l’État de fournir de tels outils avant le 1er janvier 2021 ne me semble pas souhaitable. Pour cette raison, je vous demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
Séance du 13/12/2019· Après l’article 6 bis B· rapporteure La notion de coût du cycle de vie est apparue dans la directive du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et transposée à l’article 63 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Contrairement à la seule notion de prix, elle permet de prendre en compte de manière complète, dans les critères d’acquisition, les coûts supportés par la personne publique. C’est essentiel en matière de commande publique, mais, puisque cela existe déjà, je vous invite à retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Séance du 13/12/2019· Article 6 bis B· rapporteure Je vous demande de retirer ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Dans la pratique, les diagnostiqueurs n’auront pas nécessairement les connaissances techniques pour contrôler l’adéquation des matériaux avec les normes de construction.
Séance du 13/12/2019· Après l’article 6 bis A· rapporteure Cette possibilité est déjà offerte à l’État. Pourquoi en effet ne pas l’ouvrir aux collectivités ? J’émets un avis favorable sur l’amendement no 1426.L’amendement no 1430 est en partie satisfait par l’article 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques, mais il en élargirait le champ à l’infini, ce qui n’est pas souhaitable. Je vous suggère donc de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Séance du 13/12/2019· Après l’article 6 bis A· rapporteure Je comprends parfaitement votre intention. Néanmoins, le principe général est que les opérations d’aliénation du domaine mobilier de l’État ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur vénale, même s’il existe des exceptions, notamment pour la redistribution gratuite de biens meubles aux personnes les plus défavorisées ou pour le matériel informatique.Vos amendements reviendraient sur ce principe en permettant qu’une cession gratuite puisse ensuite donner lieu à une opération de revente et favoriser ainsi le secteur de la réparation. Le principe est louable,…
Séance du 13/12/2019· Article 6 bis A· rapporteure Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, il est nécessaire de s’assurer au préalable que les biens concernés ne sont pas susceptibles de satisfaire aux besoins d’une autre administration. À cette fin, une plateforme de dons entre administrations vient d’être développée, sous le pilotage de la DNID. C’est seulement si un don entre administrations de l’État n’a pas pu avoir lieu qu’un bien peut être déclassé et cédé.Par ailleurs, il convient de mieux préciser que les organisations éligibles sont celles dont la vocation est d’accompagner les publics en difficulté, telles que définies à…
Séance du 13/12/2019· Après l’article 6· rapporteure Il est défavorable. Cette disposition aurait été mieux placée dans le titre Ier, consacré à l’information du consommateur. L’idée est intéressante, néanmoins il serait prématuré de demander aux acteurs du bâtiment de se mettre d’accord sur un indice de durabilité. Une méthodologie pour y parvenir sur les produits électriques et électroniques, ainsi que sur les équipements évoqués dans l’article 2, a pu être établie parce que les acteurs se sont organisés en filière REP il y a des années ; celle-ci avait donc atteint la maturité nécessaire pour parvenir à établir un indice de durabilité.La mesu…
Séance du 13/12/2019· Après l’article 5 bis D· rapporteure Tout à fait favorable.
Séance du 13/12/2019· Après l’article 6· rapporteure L’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà le recours à des matériaux issus de ressources renouvelables, l’incorporation de matériaux issus du recyclage et le recours aux énergies renouvelables. Il ne spécifie toutefois pas le bois, la terre ou la paille, car d’autres peuvent prétendre à intégrer cette liste de matériaux issus de ressources renouvelables. Votre amendement est déjà satisfait ; je vous propose de le retirer.
Séance du 13/12/2019· Après l’article 6· rapporteure Il est défavorable. Le carnet numérique du logement n’est pas le support le mieux adapté pour inscrire toutes les informations relatives aux déchets du bâtiment, qui concerneront davantage les professionnels que les résidents. Néanmoins, les diagnostics déchets seront accessibles au public, dans des conditions qui seront prévues par décret.
Séance du 13/12/2019· Après l’article 6· rapporteure Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
Séance du 13/12/2019· Après l’article 5 bis D· rapporteure Cet amendement présente un intérêt environnemental certain mais il me semble que ce projet de loi ne constitue pas le bon vecteur pour modifier le code électoral et décider de la façon dont on cochera les cases du bulletin de vote. Avis défavorable, mais l’idée mérite d’être creusée.