M. Patrick Mignola

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pour chaque enfant » les mots : « en fonction du nombre d’enfants ».

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « ou, le cas échéant, l’âge d’équilibre applicable à l’assuré ».

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et comportant des instances représentatives du personnel. »

À l’alinéa 33, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ».

Au chapitre XI du titre IX du livre I er du code de la sécurité sociale, est inséré un article LO 19‑11‑6 ainsi rédigé : «  Art. LO 19‑11‑6 . – Les taux de revalorisation de la valeur d’acquisition et de la valeur de services du point prévu à l’article L. 191‑4 doivent être supérieurs à zéro et ne

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « sept ».

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Le présent chapitre s’applique aux éditeurs de presse et agences de presse établis sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. »

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi s’applique trois mois après sa promulgation. Elle ne s’applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché uniq

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « part », insérer les mots : « appropriée et équitable ».

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Elle ne s’applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers et tous les autres éléments d

À l’alinéa 12, rétablir le II ans la rédaction suivante : « II. – Les journalistes professionnels ou assimilés et autres auteurs mentionnés au I du présent article reçoivent au moins une fois par an, le cas échéant par un procédé de communication électronique, des informations actualisées, pertinen

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « travail, » insérer les mots : « et autres ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau) . – On entend par éditeur de presse au sens du présent chapitre la personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86‑897 du 1 er  août 1986 portant réforme du régime j

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou une » le mot : « , une ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « de la présente partie ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 218‑1 » les mots : « résultant de l’article L. 218‑2 ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « telles » le mot : « tels ».

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « qui ».

À l’alinéa 3, après le mot : « éditeurs », insérer les mots : « de presse ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « représentation », les mots : « communication au public ».

Après l’article L. 211‑3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑3-1.  – Les bénéficiaires des droits ouverts à l’article L. 218‑2 ne peuvent interdire : « 1° Les actes d’hyperlien ; « 2° L’utilisation de mots isolés ou de très cou

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’un député et un sénateur suppléants »

Les pouvoirs adjudicateurs mentionnées à l’article 10 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics peuvent demander à un prestataire externe d’assurer le paiement anticipé des factures émises par leurs fournisseurs. Ce paiement anticipé ainsi que le remboursement par

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Par dérogation à l’article L. 6331‑38 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le taux de cotisation est fixé : « 1° Pour les entreprises dont l’effectif moyen est d’au moins onze salariés : «  a) à 0,30 % pour les en

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 262‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux logements locatifs sociaux des collectivités territoriales faisant l’objet de conventions

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er janvier 2018 » la date : « 1er mars 2017 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2018, un rapport étudiant la possibilité et l’opportunité de régionaliser la médecine du travail.

Les quatrième et avant-dernier alinéa de l’article L. 4622‑11 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le président dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix. Il doit être en activité. Si le président est élu parmi les représentants mentionnés au 1°, le tr

I. – L’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265. » ; 2° Après le sixième al

I. - Le I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le j de l’article 279 est abrogé. 2° Le G est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : «  Art. 281  decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçu

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 18 mois après la publication des ordonnances, un rapport évaluant l’impact des dispositions prises, notamment concernant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « une faute de l’employeur d’une particulière gravité » les mots : « des actes de harcèlement ou de discriminations ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « Renforçant » le mot : « Redéfinissant ».

À l’alinéa 15, substituer au mot : « Accélérant » les mots : « Fixant à 18 mois ».

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « interprofessionnels, »,  insérer les mots : « notamment le domaine de la responsabilité sociale des entreprises, ainsi que ».