Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° II-CF334 Sans sort
M. Patrick Mignola DEMet 6 cosignataires· CION_TOUTE· déposé le 2 novembre 2017· Irrecevable 40 (LOLF)
En clair
Résumé en cours…
Article 62
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Justine Benin, Nathalie Elimas, Patricia Gallerneau, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Michèle de Vaucouleurs
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.