Mme Émilie Bonnivard

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en fonction de son âge et de », les mots : « selon des modalités de participation adaptées à son âge et à ».

Supprimer l’alinéa 23.

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 18, substituer au mot :  « compétent », les mots :  « aux affaires familiales ».  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, supprimer les mots :  « ou des articles 375‑3 et 375‑4 ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « bilan médical, psychologique et social » les mots : « nouveau bilan de santé et de prévention, mentionné à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».

Supprimer les alinéas 15 à 19.

Supprimer alinéa 22.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque la protection de l’enfant le requiert, le projet pour l’enfant mentionne les éléments utiles à l’identification des risques susceptibles de compromettre sa sécurité, la stabilité de son accueil ou la continuité de son parcours, ainsi que les mesures prévues pour

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer l’alinéa 10.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « – à la deuxième phrase, les mots : « , soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ;

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.

I. – A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « initiative » insérer les mots : « conjointement avec les services du département, » II. – A la même première phrase du même alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot :  « au » les mots : « aux 1°, 4° et 17° du I et au III d

I. – Rétablir le a de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :  «  a) Après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés les mots : « aux dispositions des articles L. 312‑4 et L. 312‑5, » II. – En conséquence, rétablir les 4° et 5° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :  « 4° Au 6°

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la personne responsable de leur utilisation », les mots  « l’éditeur de logiciel ».

Compléter l’alinéa 40 par les mots :  « , sous réserve d’une solution d’accueil de l’enfant dont il assure l’accueil principal, notamment un accueil relais prévu à l’article L. 421‑3-1, »

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 4.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :  « , au moins tous les deux ans, ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 10, supprimer les mots : « par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « ou »,  le mot :  « , puis » II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 3 par les mots :  « ou, lorsqu’une décision a été prise à l’égard d’un enfant en application de l’article L. 241‑6 du code de l’acti

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa de l’article 7 est ainsi modifié : a)  À la fin, les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agress

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  «  aa) Au premier alinéa du I, après le mot : « travail, », sont insérés les mots : « ni intervenir en tant que personne professionnelle ou bénévole de l’éducation nationale ou du milieu sportif, ni être en charge du transport scolaire ou du transport d

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :  « Ce délai est circonscrit à trois mois pour les cas urgents, comme l’exposition d’une victime mineure ou d’autres mineurs, la possible réitération des faits, de même que lorsque que l’auteur présumé est identifié.  « Ce délai est circonscrit

L’article 375‑3 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , par ordre de priorité selon l’intérêt de l’enfant » ; 2° À la fin du 2°, les mots : « ou à un tiers digne de confiance » sont supprimés ;  3° Les 3° à 5° sont remplacés par quatre alinéas ainsi

L’article 375‑4‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative dans le cadre d’un conflit familial, il peut proposer aux parents une consultation familiale de nature à faciliter leur adhésion à la mesure. »

A l’alinéa 22, après le mot :  « enfant »,  insérer les mots :  « âgé de plus de treize ans ».

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.