Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 125 Non soutenu
Mme Émilie Bonnivard DRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 juillet 2026· sort le 16 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat.
Cette mention n’est pas nécessaire, puisque l’évaluation transmise au juge des enfants est une pièce du dossier d’assistance éducative, auquel l’avocat a accès.
En tout état de cause, sa transmission relèverait des greffes et non des services départementaux.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Cendrine Chazé, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Jérôme End, Thierry Liger, Éric Pauget, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.