M. Guillaume Gouffier Valente

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « son incapacité » les mots : « sa vulnérabilité ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au professionnel de santé ou à l’étudiant en santé qui suspecte des sévices, des maltraitances ou des privations sur le plan physique ou psychique et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises,

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : «  d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les

Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :  « III. – ».

I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :  « obligations ou droits » les mots :  « droits ou les obligations ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :  « obligations ou droits » les mots :  « droits ou ces obligations ».

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « , qui ne peut excéder la date du troisième » les mots :  « et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :  « autorisant » le mot :  « accordant ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « conféré à une ancienne commune constitutive au moins » les mots :  « dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :  « desdits » les mots :  « des nouveaux ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « à l’échelle » les mots : « sur une partie de son territoire correspondant à celui ».

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :  « détermine »,  insérer les mots :  « en application du dernier alinéa du présent I ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « 

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « évoluent par rapport à » les mots :  « sont différents de ».

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :  «  Art. L. 2113‑8‑2.  – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 : « 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle,

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « Par dérogation au I ».

À l’alinéa 24, substituer au mot : « dispositions » les mots :  « modifications projetées en application ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots :  « nouvelles assemblées municipales » les mots :  « nouveaux conseils municipaux ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :  « conformément au » les mots :  « en application du ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « auxquels appartenait » les mots :  « dont était membre ».

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « nouvelles assemblées municipales » les mots :  « nouveaux conseils municipaux ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département » les mots :  « Cet arrêté ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « des personnels » les mots : « du personnel »

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :  « décisions relatives aux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « décidées ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Le projet de détachement » les mots :  « La demande de modification des limites territoriales ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « soumis » le mot :  « soumise ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « assemblée délibérante » les mots : « organe délibérant ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :  « initiateur » le mot :  « auteur ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  «  Art. L. 2113‑8-4.  – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle,

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »

I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑4‑1.  – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une comm

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « saisit les » les mots :  « notifie cette opposition aux ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :  « le » les mots :  « leur souhait de ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « prochain » le mot :  « premier ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis   À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « a  bis )  À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».

À l’alinéa 2, après le mot et le signe : « alinéa, », insérer les mots :  « la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».

I. – Substituer au mot :  « cette » le mot :  « la ». II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :  « dotation »,  insérer les mots :  « d’intercommunalité ».

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »

Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :  « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative,

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peu

Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.

L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivi

Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé : «  Art. 51‑3.  – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »